Arrêté du ministre de l'économie nationale du 19 octobre 1989 portant troisième renouvellement d'un permis de recherches de substances minérales du second groupe dit permis «Kerkennah Ouest»

Le ministre de l'économie nationale;

Vu le décret du 13 décembre 1948 instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines;

Vu la loi n° 80-41 du 18 juin 1980 portant approbation de la convention du cahier des charges et leurs annexes signés à Tunis le 30 décembre 1978 par l'État tunisien d'une part, l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières (ETAP) et Houston Oil And Minerals of Tunisia Inc (HOMT) d'autre part;

Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985 ratifiant le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux;

Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987 portant amendement du décret-loi sus-mentionné;

Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986 portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures;

Vu l'arrêté du 15 mai 1979 portant institution du permis «kerkennah Ouest»;

Vu l'arrêté du 24 mai 1983 portant institution d'une concession dite concession «Hajeb-Guébiba»;

Vu l'arrêté du 16 avril 1984 portant premier renouvellement du permis «sus-visé»;

Vu l'arrêté du 8 septembre 1986 portant deuxième renouvellement du permis «sus-visé»;

Vu l'arrêté du 5 janvier 1987 portant admission du permis «Kerkennah Ouest» au bénéfice des dispositions du décret-loi sus-visé;

Vu l'arrêté du 27 juin 1988 portant extension d'une année de la période du 2ème renouvellement du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis «Kerkennah Ouest»;

Vu l'arrêté du 26 juillet 1988 portant institution d'une concession dite concession «Gvemda»;

Vu l'arrêté du 3 juillet 1989 portant extension de six mois de la période du 2ème renouvellement du permis «Kerkennah Ouest»;

Vu la lettre du 27 mars 1989 par laquelle la société Houston Oil And Minerals of Tunisia, Inc (HOMT) a informé l'autorité concédante qu'elle a cédé la totalité de ses droits et obligations qu'elle détient sur le permis «Kerkennah Ouest» et obligations qu'elle détient sur le permis «Kerkennah Ouest» et les concessions «El Hajeb/Guefisha» et «Gremda» à la société «B.G.» Tunisia Inc (B.G.T.);

Vu la demande déposée le 29 août 1989 à la direction générale des mines par laquelle la société «BG Tunisia, Inc (BGT) et l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières (ETAP) ont sollicité le 3ème renouvellement du permis «Kerkennah Ouest» qui couvrira 321 périmètres élémentaires soit 1.284 kilomètres carrés;

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 6 septembre 1989;

Vu le rapport du directeur général de l'énergie;

Arrête :

Article unique. — Est renouvelé au profit d'ETAP et de BGT pour une période de 2 ans et demi prenant fin le 24 mai 1992, le permis de recherches de substances minérales du 2ème groupe dit permis «Kerkennah Ouest».

Le permis renouvelé couvrira une superficie de 321 périmètres élémentaires soit 1.284 kilomètres carrés.

Ce permis sera délimité par les sommets et les numéros de repères annexés au décret du 1er janvier 1953 sur les mines.

Tunis, le 19 octobre 1989.

Le ministre de l'économie nationale
MONCEF BELAID

VU

Le Premier ministre
HAMED KAROUI