Le Président de la République :
Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973 relative à l'aménagement des zones industrielles, touristiques et d'habitation;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu la loi n° 87-50 du 2 août 1987, portant création de l'agence de promotion de l'industrie;
Sur proposition du ministre de l'économie nationale;
Vu l'avis du ministre de l'intérieur;
Décrète :
Article premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'agence de promotion de l'industrie les parcelles comprises dans la zone industrielle de Sfax Poudrière I indiquées par un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et mentionnés ci-après :
| N° de la réquisition | N° de la parcelle sur plan | Superficie | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|
| 61816 | 8 | 34m2 | Héritiers Mezghanni |
| 61816 | 9 | 790m2 | Héritiers Mezghanni |
| 61816 | 10 | 12m2 | Héritiers Mezghanni |
| 61816 | 11 | 37m2 | Héritiers Mezghanni |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les parcelles ci-dessus indiquées.
Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Les ministres de l'économie nationale et de l'intérieur sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 19 octobre 1989.
p. le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HAMED KAROUI