Le ministre de l'économie nationale :
Vu le décret du 13 décembre 1948 instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines ;
Vu la loi n° 72-30 du 27 avril 1972 portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis le 31 décembre 1971, entre l'État Tunisien d'une part et la société mobil oil Tunisia Inc d'autre part ;
Vu l'arrêté du 27 avril 1972 portant institution du permis « Médenine » au profit de mobil oil Tunisia Inc ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 1973 portant cession totale des droits et obligations de mobil oil Tunisia Inc au profit de mobil exploration Tunisia Inc ;
Vu la notification enregistrée le 6 mars 1975 à la direction des mines et de la géologie par laquelle mobil exploration Tunisia Inc, cède la totalité de ses droits et obligations sur le permis « Médenine » à deutsche mobil gewinnungs G.M.B.H. ;
Vu la notification enregistrée le 8 octobre 1975 à la direction des mines et de la géologie, par laquelle deutsche mobil oil gewinnungs G.M.B.H., cède une partie de ses droits et obligations à mobil austria AG ;
Vu l'arrêté du 20 avril 1978 portant premier renouvellement du permis « Médenine » au profit de deutsche mobil oil gewinnungs G.M.B.H. et mobil oil austria A.G. ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 1979 portant cession partielle des droits et obligations détenus par deutsche mobil oil gewinnungs G.M.B.H. et mobil oil austria A.G. dans le permis « Médenine » à Amoco Tunisia oil company ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 1981 portant deuxième renouvellement du permis « Médenine » au profit des sociétés amoco Tunisia oil company, deutsche mobil oil gewinnungs, G.M.B.H. et mobil oil austria A.G. ;
Vu la notification enregistrée le 9 décembre 1981 à la direction des mines et de la géologie, par laquelle mobil oil austria cède la totalité de ses droits à sa filiale la nérales du second groupe dite concession « El-Franig » au profit de la société amoco Tunisia oil company ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 1983 portant 3ème renouvellement du permis « Médenine » au profit de la société amaco Tunisia oil company ;
Vu la demande déposée le 21 novembre 1989 à la direction générale des mines demande par laquelle la société amoco tunisia oil company a sollicité la cession totale de ses droits et obligations sur la concession « El-Franig » au profit de la société walter international Inc ;
Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 29 novembre 1989 ;
Vu le rapport du directeur général des mines.
Arrête :
Article premier. — Est autorisée la cession totale des droits et obligations détenus par la société amoco tunisian oil company dans la concession « El-Franig » au profit de la société « Walter international Inc ».
Art. 2. — Cette cession deviendra effective à partir de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 20 février 1990.
Le ministre de l'économie nationale
MONCEF BELAID
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI