Le ministre de l'économie nationale ;
Vu le décret du 10 octobre 1919 sur la répression des fraudes ;
Vu la loi n° 70-26 du 19 mai 1970 relative aux modalités de fixation des prix et à la répression des infractions en matière économique ;
Vu la loi n° 82-66 du 6 août 1982 relative à la normalisation et à la qualité et notamment les articles 2, 9 et 10 ;
Vu le décret n° 83-724 du 4 août 1983 fixant les catégories de normes et les modalités de leur élaboration et de leur diffusion ;
Vu les résultats de l'enquête publique relative aux normes objet du présent arrêté, annoncée au bulletin officiel de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle ;
Vu le rapport du président directeur général de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle.
Arrête :
Article premier. — Sont homologuées les normes ci-après :
NT 05.13 (1986) : Substances utilisées dans les matières plastiques, destinées à entrer en contact avec les denrées alimentaires — migration des substances dans ou sur les denrées alimentaires — limites supérieures tolérées.
NT 05.14 (1986) : Substances utilisées dans les matières plastiques, destinées à entrer en contact avec les denrées alimentaires — migration globale des substances dans ou sur les denrées alimentaires — migration spécifique à chaque substance.
NT 05.15 (1986) : Matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires — détermination de la teneur en chlorure de vinyle — analyse par chromatographie en phase gazeuse.
NT 05.16 (1986) : Substances utilisées dans les matières plastiques destinées à entrer en contact avec les denrées alimentaires — détermination de la migration globale dans les simulateurs aqueux.
NT 05.17 (1986) : Substances utilisées dans les matières plastiques destinées à entrer en contact avec les denrées alimentaires — détermination de la migration globale dans les simulateurs gras.
NT 05.18 (1986) : Substances utilisées dans les matières plastiques destinées à entrer en contact avec les denrées alimentaires — migration des colorants — méthodes d'analyse pour l'évaluation qualitative de la migration.
NT 05.19 (1986) : Substances utilisées dans les matières plastiques destinées à entrer en contact avec les denrées alimentaires — caractéristiques des colorants.
NT 05.20 (1986) : Liste des simulateurs à utiliser pour vérifier la migration des constituants des matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires.
NT 05.21 (1986) : Matériaux et objets en pellicule de cellulose regénérée destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires.
Art. 2. — Les normes visées à l'article premier sont d'application obligatoire pour les producteurs, les commerçants, les importateurs et les services publics.
Sous réserve des dérogations prévues par l'article 16 de la loi n° 82-66 du 6 août 1982 sus-visée, la référence aux normes citées à l'article premier ou la mention explicite de leur application est obligatoire dans les clauses, spécifications et cahiers des charges des marchés passés par l'État, les conseils de gouvernorats, les communes, les établissements publics et les entreprises publiques.
Art. 3. — Les normes prévues à l'article premier prennent effet un mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République tunisienne.
Art. 4. — Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées, poursuivies et réprimées conformément à la législation en vigueur en matière de répression des fraudes.
Art. 5. — Le présent arrêté sera publié dans la partie officielle du bulletin officiel de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle.
Tunis, le 21 février 1990.
Le ministre de l'économie nationale
MONCEF BELAID
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI