Le ministre de l'économie nationale ;
Vu la loi n° 70-26 du 19 mai 1970 relative aux modalités de fixation des prix et à la répression des infractions en matière économique ;
Vu la loi n° 82-66 du 6 août 1982 relative à la normalisation et à la qualité et notamment les articles 2, 9 et 10 ;
Vu le décret du 10 octobre 1919 sur la répression des fraudes ;
Vu le décret n° 83-724 du 4 août 1983 fixant les catégories de normes et les modalités de leur élaboration et de leur diffusion ;
Vu l'arrêté du secrétaire d'État aux finances et au commerce du 13 février 1960, portant réglementation de l'eau de javel ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 30 avril 1984 portant homologation de la norme tunisienne relative aux eaux et extraits de javel ;
Vu les résultats de l'enquête publique relative aux normes objet du présent arrêté, annoncée au bulletin officiel de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle ;
Vu le rapport du président directeur général de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle.
Arrête :
Article premier. — Est homologuée la norme tunisienne :
NT 01.31 (1989) : Les solutions d'hypochlorite de sodium-eaux et extraits de javel.
Art. 2. — La norme visée à l'article premier est d'application obligatoire pour les producteurs, les commerçants, les importateurs et les services publics.
Sous réserve des dérogations prévues par l'article 16 de la loi n° 82-66 du 6 août 1982 sus-visée, la référence aux normes citées à l'article premier ou la mention explicite de leur application est obligatoire dans les clauses, spécifications et cahiers des charges des marchés passés par l'État, les conseils de gouvernorats, les communes, les établissements publics et les entreprises publiques.
Art. 3. — Les solutions d'hypochlorite de sodium titrant 12 chlorométriques, mises à la vente au détail, doivent être
p. 370conditionnées dans des bouteilles en verre ou en plastique, munies de capsules personnalisées.
Art. 4. — La commercialisation au détail des solutions concentrées d'hypochlorite de sodium titrant 40° chlorométriques et plus n'est autorisée que dans un emballage qui ne peut donner lieu à aucun usage après son ouverture (type berlingot en feuille de plastique fin). L'utilisation des bouteilles en plastique est strictement interdite à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
L'emballage des solutions concentrées d'hypochlorite de sodium titrant 40° chlorométriques et plus, destinées à un usage industriel ou collectif, devra être d'une contenance au moins égale à dix litres.
Les solutions d'hypochlorite de sodium titrant 40° chlorométriques et plus doivent être étiquetées avec indication du degré chlorométrique et de la date limite d'utilisation.
Art. 5. — Est strictement interdite la commercialisation des solutions d'hypochlorite de sodium titrant des valeurs intermédiaires entre 12° et 40° chlorométriques, dans quelque type d'emballage que ce soit, sous réserve des tolérances admises par la norme NT 01.31 (1989), objet du présent arrêté.
Art. 6. — La norme prévue à l'article premier prend effet un mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République tunisienne.
Art. 7. — Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées, poursuivies et réprimées par l'article premier du décret du 10 octobre 1919 sus-visé.
Art. 8. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté, notamment celles de l'arrêté susvisé du 30 avril 1984, ainsi que l'arrêté du 13 février 1960.
Art. 9. — Le présent arrêté sera publié dans la partie officielle du bulletin officiel de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle.
Tunis, le 21 février 1990.
Le ministre de l'économie nationale
MONCEF BELAID
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI