Au nom du peuple ;
La chambre des députés ayant adopté ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. — Sont ratifiés la convention, le cahier des charges et leurs annexes relatifs au permis « golfe de Gabès-sud Kerkannah » annexés à la présente loi signés à Tunis le 5 août 1989 entre l'Etat tunisien d'une part, l'entreprise tunisienne d'activité pétrolières et la société springfield resources Inc d'autre part.
Art. 2. — L'entreprise tunisienne d'activité pétrolières et la société springfield ressources Inc sont admises au bénéfice des dispositions spéciales instituées par le décret du 13 décembre 1948 relatif à la recherche et à l'exploitation des substances minérales du second groupe ainsi que celles prévues par le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux, ratifié par la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985 et modifié par la loi n° 87-9 du 6 mars 1987.
(1) Travaux préparatoire :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 17 avril 1990.
p. 536La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 23 avril 1990.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI