Au nom du peuple ;
La chambre des députés ayant adopté ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. — L'article 11 de la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des terres agricoles est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 11 (nouveau). — Sont chargés de rechercher et de constater par procès-verbal les infractions à la présente loi ainsi qu'aux textes pris pour son application, les officiers de police visés aux premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 10 du code de procédure pénale et les ingénieurs du ministère de l'agriculture dûment assermentés.
Sont de même spécialement chargés de rechercher et de constater par procès-verbal les infractions en matière d'autorisation de construire, les agents du gouvernorat et de la municipalité assermentés et commissionnés à cet effet.
Art. 2. — Le deuxième alinéa de l'article 13 de la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des terres agricoles est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Art. 13 (deuxième alinéa nouveau). — Lorsque les travaux de construction sur une terre agricole sont poursuivis sans l'autorisation préalable prévue à l'article 10 de la présente loi, les mêmes autorités doivent procéder, aux frais et risques du bénéficiaire, à la démolition de la construction et à l'enlèvement des ouvrages exécutés en violation des dispositions de la présente loi.
« Le reste sans changement ».
Art. 3. — Il est ajouté à la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des terres agricoles, un article 13 bis ainsi libellé :
Art. 13 bis. — Les procès-verbaux et, le cas échéant, copie de l'arrêté ordonnant l'interruption des travaux, sont adressés à la juridiction compétente, par les commissaires de police, les officiers de la garde nationale, les gouverneurs, les présidents de commune, ou le représentant du ministre de l'agriculture, selon l'autorité dont relève l'agent verbalisateur, dans les huit jours qui suivent la date à laquelle ils ont été dressés ou pris.
La juridiction chargée de l'affaire doit statuer dans les deux mois qui suivent la date de réception. En cas d'appel, l'affaire doit être jugée dans les deux mois qui suivent la date d'arrivée du dossier à la juridiction d'appel.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 23 avril 1990.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
(1) Travaux préparatoire :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 17 avril 1990.