Au nom du peuple ;
La chambre des députés ayant adopté ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. — Il est ajouté à l'article 27 du code de l'urbanisme promulgué par la loi n° 79-43 du 15 août 1979, un troisième alinéa ainsi libellé :
(1) Travaux préparatoire :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 17 avril 1990.
Art. 27 (troisième alinéa). — La juridiction chargée de l'affaire doit statuer dans les deux mois qui suivent la date de réception. En cas d'appel, l'affaire doit être jugée dans les deux mois qui suivent la date de son arrivée à la juridiction d'appel.
Art. 2. — L'article 45 du code de l'urbanisme précité est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 45 (nouveau). — Est puni d'une peine d'emprisonnement de seize jours à trois mois et d'une amende de cinq cent à vingt mille dinars ou de l'une de ces deux peines seulement, tout propriétaire ou promoteur immobilier qui procède à la vente d'un ou plusieurs lotissements avant l'approbation du projet de lotissement comprenant notamment un cahier des charges et un programme d'aménagement et d'assainissement.
En cas de récidive, la peine d'emprisonnement devient obligatoire.
Sont passibles d'une amende de cinquante à cinq mille dinars, les auteurs d'infraction aux dispositions relatives au lotissement et aux prescriptions du cahier des charges et non assorties de sanction prévues à l'alinéa premier du présent article. La nullité de l'acte de vente ou de location pour inobservation des dites dispositions peut être poursuivie à la requête de l'acheteur ou du locataire lésé ou, le cas échéant, par la municipalité ou le gouvernorat, selon la compétence, et par le ministère chargé de l'urbanisme dans tous les cas, aux frais et dommages du vendeur ou bailleur, et ce, sans préjudice des réparations civiles.
En outre les autorités compétentes effectuent ou ordonnent d'effectuer, le cas échéant, les travaux nécessaires en vue de rendre le lotissement conforme au cahier des charges approuvé comme indiqué aux dispositions de la présente loi ou établi à cet effet par l'administration concernée, et réclament solidairement du propriétaire et du promoteur immobilier le paiement des frais y afférents.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 23 avril 1990.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI