Le Président de la République ;
Sur proposition du Premier ministre ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 85-261 du 15 février 1985 portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 85-263 du 15 février 1985 portant organisation des cycles de formation continue au profit des fonctionnaires et ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié par décret n° 90-369 du 20 février 1990 ;
Vu le décret n° 85-264 du 15 février 1985 fixant le régime du congé pour formation continue tel qu'il a été modifié par le décret n° 88-1163 du 23 juin 1988 ;
Vu le décret n° 85-267 du 15 février 1985 portant statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques, tel que modifié par le décret n° 90-769 du 12 mai 1990 ;
Vu l'avi du ministre de l'économie et des finances ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — L'administration organise au profit des fonctionnaires et des ouvriers titulaires des cycles et des sessions de formation continue permettant de réaliser l'un des objectifs suivants :
— élever les compétences administratives et techniques des fonctionnaires et des ouvriers et leur permettre de suivre l'évolution des méthodes de travail et de gestion administrative ;
— préparer les fonctionnaires et les ouvriers aux concours de promotion aux grade ou échelon supérieurs ;
— préparer les fonctionnaires et les ouvriers admis aux concours de recrutement, à occuper les fonctions administratives auxquelles ils ont été recrutés ;
— assurer la reconversion des fonctionnaires et des ouvriers appelés à occuper des emplois nouveaux ou des emplois différents de ceux qu'ils occupent.
Art. 2. — Les cycles et les sessions de formation continue sont organisés dans les instituts et centres relevant de l'administration ainsi que dans les autres instituts publics de formation.
Ils peuvent être organisés dans les instituts ou les centres de formation relevant d'établissements publics ou privés agréés par l'administration.
Art. 3. — La formation continue peut être organisée au profit des agents titulaires en activité en cycles longs ou moyens, ou en sessions de courte durée.
Sont considérés comme cycles longs ou moyens, les cycles de formation dont la durée varie entre 6 mois et 2 ans, et qui prennent la forme de cours organisés dans les instituts de formation, débouchant sur l'organisation d'un examen de fin de formation.
Sont considérées comme sessions de courte durée, débouchant sur l'obtention d'unités de valeur, les séminaires scientifiques et les sessions d'études et de formation dont la durée ne dépasse pas un mois.
Certaines de ces sessions peuvent être organisées sous forme de cours du soir ou de cours par correspondance.
Au cas où ces sessions sont organisées sous forme de cours par correspondance, les agents qui y sont inscrits sont appelés obligatoirement à suivre des cours directs dont la durée ne peut être inférieure à 6 heures par unité de valeur.
Art. 4. — Les fonctionnaires et les ouvriers peuvent être admis à participer aux cycles et aux sessions de formation continue après avoir réussi à un concours sur dossier ouvert à cet effet par arrêté du ministre concerné.
Toutefois pour les agents relevant du cadre administratif commun de la catégorie «A», les cycles et sessions de formation continue sont ouvert par arrêté du Premier ministre.
Art. 5. — Le programme des cycles de formation continue, le contenu des sessions de formation et la liste des unités de valeurs sont fixés par arrêté du ministre concerné.
Pour les agents du cadre administratif commun de la catégorie «A», le programme des cycles de formation continue, le contenu des sessions de formation et la liste des unités de valeur correspondantes sont fixés par arrêté du Premier ministre.
Art. 6. — La formation dans les cycles longs et moyens de formation continue prévus au programme des sessions est sanctionné par un examen; les agents ayant passé cet examen avec
p. 5succès sont promus au grade ou à la catégorie immédiatement supérieurs.
Pour les sessions de courte durée, les agents ayant passé avec succès l'examen organisé à la fin de sessions obtiennent une unité de valeur qui est prise en compte dans le total des unités demandées pour la promotion au grade ou à la catégorie immédiatement supérieure.
Art. 7. — Les périodes des cycles de formation continue de longue et de moyenne durées sont fixées comme suit :
- cycle de formation pour la promotion à un grade de la catégorie «C» : 6 mois ;
- cycle de formation pour la promotion à un grade de la catégorie «B» : 9 mois ;
- cycle de formation pour la promotion à un grade de la sous-catégorie «A3» : une année ;
- cycle de formation pour la promotion à un grade de la sous-catégorie «A2» : deux années ;
- cycle de formation pour la promotion à un grade de la sous-catégorie «A1» : deux années.
Art. 8. — Le nombre total d'unités de valeur demandé pour la promotion à un grade immédiatement supérieur, selon les catégories, est fixé comme suit :
- cycle de promotion à un grade de la catégorie «C» : 5 unités ;
- cycle de promotion à un grade de la catégorie «B» : 10 unités ;
- cycle de promotion à un grade de la sous-catégorie «A3» : 10 unités ;
- cycle de promotion à un grade de la sous-catégorie «A2» : 20 unités ;
- cycle de promotion à un grade de la sous-catégorie «A1» : 20 unités.
Art. 9. — Des cycles et des sessions de formation peuvent être organisés au profit des fonctionnaires et des ouvriers pour l'intérêt du service.
Art. 10. — Il est accordé aux fonctionnaires et ouvriers titulaires de l'État, des collectivités publiques, locales et des établissements publics à caractère administratif, appelés à suivre un cycle de formation continue ou session de formation organisés par l'administration, un congé pour formation continue durant toute la période du cycle.
*Art. 11. — Le congé pour formation continue est accordé par arrêté du ministre intéressé. L'agent est considéré durant son congé en position d'activité, et perçoit pendant la période de formation toute la rémunération lui revenant, y compris toutes les indemnités.*
Art. 12. — Aucun agent ne peut bénéficier de nouveau d'un congé pour formation continue qu'après une période de 3 années suivant le cycle précédent auquel il a participé.
Art. 13. — Après chaque session de formation, l'agent intéressé doit présenter à l'administration une attestation de présence; les agents suivant des sessions de longue et de moyenne durées doivent présenter cette attestation une fois par mois.
En cas d'absence répétées sans motif légitime, il est mis fin à la participation de l'agent à la session de formation continue et il doit rembourser la rémunération et les indemnités qu'il a perçues au cours du congé de formation.
Art. 14. — Il est créé auprès du Premier ministre une commission nationale de coordination des travaux de formation continue, composée des membres suivants :
- le directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
- le directeur de l'école nationale d'administration ;
- le directeur général du budget au ministère de l'économie et des finances ;
- le directeur général des programmes et de la formation continue au ministère de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ;
- quatre personnes choisies par le Premier ministre pour leur compétence en matière de formation continue ;
- un représentant du ministère intéressé chaque fois qu'il s'agit d'agents appartenant à des statuts particuliers.
- La direction de la formation continue des agents publics, au Premier ministère, assure le secrétariat de cette commission.
Art. 15. — La commission nationale de coordination des travaux de formation continue fixe les programmes communs inter-ministériels en matière de formation continue, au profit des fonctionnaires et des ouvriers de l'État et en établit le budget; elle propose également toute mesure tendant à promouvoir les travaux de formation continue et à en améliorer l'organisation.
Art. 16. — Il est consigné au dossier administratif de l'agent une fiche récapitulant toutes les sessions de formation continue auxquelles il a pris part; cette participation est prise en compte pour la promotion et la nomination aux emplois fonctionnels.
Art. 17. — Toutes dispositions antérieures contraires à ce décret sont abrogées et notamment les décrets n° 85-263 et n° 85-264 du 15 février 1985.
Art. 18. — Le Premier ministre, les ministres et secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 18 décembre 1990.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI