Le Président de la République ;
Sur proposition du Premier ministre :
Vu la loi n° 68-8 du 8 mars 1968 portant organisation de la cour des comptes, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 70-17 du 20 avril 1970 et par la loi n° 90-82 du 29 octobre 1990 ;
Vu le décret-loi n° 70-6 du 26 septembre 1970 portant statut des membres de la cour des comptes, ratifié par la loi n° 70-46 du 20 novembre 1970 et modifié par la loi n° 81-3 du 23 janvier 1981, par la loi n° 86-76 du 28 juillet 1986 et par la loi n° 90-83 du 29 octobre 1990 ;
Vu la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985 relative à la définition et à la sanction des fautes de gestion commises à l'égard de l'État, des établissements publics administratifs, des collectivités publiques locales et des entreprises publiques et à la création d'une cour de discipline financière ;
Vu les décrets n° 71-218 du 29 mai 1971 et n° 82-528 du 17 mars 1982 relatifs au fonctionnement de la cour des comptes ;
Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances.
Décrète :
Article premier. — L'effectif des cadres du personnel de la cour des comptes est fixé comme suit :
Première présidence :
1 premier président
1 chef de division des études et de la législation
1 conseiller en service extraordinaire
1 conseiller
1 administrateur
1 administrateur de greffe
2 dactylographes
1 hajeb.
Chambre du trésor et des comptes de l'État :
1 président de chambre
2 présidents de section
4 conseillers
3 conseillers adjoints
1 administrateur
2 greffiers principaux
4 greffiers
1 dactylographe.
Chambre des services de l'État :
1 président de chambre
2 présidents de section
4 conseillers
3 conseillers adjoints
1 administrateur
1 administrateur de greffe
1 greffier principal
5 greffiers
1 dactylographe.
Chambre des collectivités publiques locales :
1 président de chambre
2 présidents de section
4 conseillers
3 conseillers adjoints
1 administrateur
1 administrateur de greffe
1 greffier principal
5 greffiers
1 dactylographe.
Chambre des établissements publics administratifs et organismes assimilés :
1 président de chambre
2 présidents de section
4 conseillers
3 conseillers adjoints
1 administrateur
1 administrateur de greffe
2 greffiers principaux
4 greffiers
1 dactylographe.
Chambre des organismes à participation publique dans les secteurs de l'agriculture et de l'industrie :
1 président de chambre
2 présidents de section
10 conseillers
16 conseillers adjoints
1 administrateur
1 administrateur de greffe
5 greffiers principaux
12 greffiers
3 dactylographes.
Chambres des organismes à participation publique dans les secteurs financiers et des services :
1 président de chambre
2 présidents de section
10 conseillers
16 conseillers adjoints
1 administrateur
1 administrateur de greffe
4 greffiers principaux
12 greffiers
3 dactylographes.
Commissariat du gouvernement :
1 commissaire général du gouvernement
3 commissaires du gouvernement
1 conseiller
1 greffier principal
3 greffiers
4 dactylographes
2 hajebs.
Secrétariat général :
1 secrétaire général
3 administrateurs
2 administrateurs de greffe
8 secrétaires d'administration
2 greffiers
2 dactylographes
2 hajebs
26 ouvriers.
Personnel informatique :
1 ingénieur.
Cour de discipline financière :
1 commissaire du gouvernement
2 présidents de section
1 greffier principal
1 greffier
1 dactylographe
1 hajeb.
Art. 2. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment celles des décrets n° 87-876 du 18 juin 1987, n° 90-897 du 4 juin 1990 et n° 90-1303 du 27 août 1990.
Art. 3. — Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 24 décembre 1990.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI