Le Président de la République ;
Sur proposition du Premier ministre :
Vu la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976 portant refonte et modification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985 portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement par l'État ou des collectivités publiques locales ;
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989 relative aux participations et entreprises publiques ;
Vu le décret n° 77-608 du 27 juillet 1977 fixant les conditions d'application de la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976 sus-visé ;
Vu le décret n° 88-459 du 25 mars 1988 fixant le régime des frais de mission à l'étranger applicable au personnel de l'État, des collectivités publiques locales, des établissements publics administratifs et des entreprises publiques ;
Vu le décret n° 89-376 du 11 mars 1989 fixant la liste des entreprises considérées comme publiques compte tenu de la nature de leurs activités et la structure de leur capital tel que complété par le décret n° 89-1046 du 29 juillet 1989 ;
Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — Les dispositions du présent décret fixent les modalités de remboursement des frais engagés par les personnels de l'État, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques qui sont appelés à effectuer des missions à l'étranger.
p. 6Art. 2. — L'envoi des fonctionnaires ou agents de l'État et des établissements publics à caractère administratif en mission hors de Tunisie fera chaque fois l'objet d'une décision du ministre concerné qui fixe notamment l'objet et la durée de la mission, et ce quels que soient le grade des intéressés et la durée de leur mission.
Cette décision est prise par le ministre de l'intérieur pour le personnel des collectivités publiques locales et par le ministre de tutelle pour le personnel des entreprises publiques envoyé en mission à l'étranger.
L'envoi en mission des secrétaires généraux de ministère, des chefs de cabinet et des présidents directeurs généraux fera chaque fois l'objet d'une décision du Premier ministre sur proposition du chef de département intéressé qui fixe notamment l'objet et la durée de la mission.
Art. 3. — A la fin de chaque mission et dans les huit (8; jours qui suivent son retour de l'étranger, l'agent concerné doit remettre à son chef hiérarchique un rapport dont une copie doit être adressée au Premier ministère.
Un état des missions effectuées ainsi que les dépenses en résultant doit être adressé trimestriellement par les départements ou organismes concernés au Premier ministère.
Art. 4. — Pour le bénéfice de l'indemnité journalière pour frais de mission fixée à l'article 6 du présent décret, le classement du personnel de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics administratifs est effectué comme suit :
Groupe A : Agents nantis d'emplois fonctionnels ou dont le traitement global correspond à un indice égal ou supérieur à 675.
Groupe B : Agents dont le traitement global correspond à un indice égal à 450 et inférieur à 675.
Groupe C : Agents dont le traitement global correspond à un indice inférieur à 450.
Art. 5. — Les personnels des entreprises publiques bénéficient de l'indemnité journalière pour frais de mission fixées à l'article 6 suivant le classement ci-après :
Groupe A : Cadres supérieurs nantis d'emplois fonctionnels.
Groupe B : Cadres et maîtrise.
Groupe C : Exécution.
Art. 6. — Le montant de l'indemnité journalière servie au titre de frais de mission est fixé conformément au tableau ci-après :
| Groupes | Taux journalier en dinars |
|---|---|
| Groupe A | 90 |
| Groupe B | 75 |
| Groupe C | 60 |
Art. 7. — Les agents du groupe A cités aux articles 4 et 5 et envoyés en mission en Suisse, en République d'Allemagne, aux États-Unis, au Japon, au Koweït, en Arabie Saoudite, aux Émirats Arabes Unis, à Quatar, à Bahreïn, au Sultanat d'Oman, en Côte d'Ivoire, au Sénégal, au Cameroun, au Niger, au Zaïr, en Lybie et en Algérie, perçoivent une indemnité journalière de frais de mission fixée à cent dinars (100).
Art. 8. — Pour les missions dont la durée excède 30 jours, le taux de l'indemnité est réduit au tiers à partir du trente et unième jour de la mission, sauf dérogation autorisée préalablement par le Premier ministre.
Lorsque les frais de séjour du fonctionnaire ou de l'agent sont pris en charge par une collectivité ou un organisme étranger, l'indemnité allouée est égale au tiers de l'indemnité due à l'intéressé.
Art. 9. — Des avances sur le paiement des indemnités et le remboursement des frais prévus au présent décret pourront être consenties aux agents qui en font la demande et pourront s'élever à 100% des sommes présumées dues.
Dans cette hypothèse, le montant de l'avance est précompté sur le mandat de paiement établi à la fin de la mission, les états et pièces justificatives, s'il y a lieu, doivent être produits à l'appui du titre de paiement.
En tout état de cause, la régularisation des avances doit intervenir au plus tard trois mois après le paiement des sommes avancées, faute de quoi, le montant de l'avance sera précompté par le payeur général de Tunisie et le comptable concerné sur le traitement de l'intéressé.
Art. 10. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret n° 88-459 du 25 mars 1988 visé ci-dessus.
Art. 11. — Le Premier ministre, les ministres et secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et qui rentre en vigueur à compter du 1er janvier 1991.
Tunis, le 19 décembre 1990.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI