Le Président de la République
Sur proposition du ministre de l'éducation et des sciences;
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi n° 90-108 du 26 novembre 1990, relative aux instituts supérieurs de formation des maîtres;
Vu le décret n° 73-114 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire général du ministère de l'éducation nationale;
Vu le décret n° 73-123 du 17 mars 1973, relatif aux emplois fonctionnels des établissements d'enseignement secondaire général, secondaire technique et professionnel;
Vu le décret n° 85-841 du 17 juin 1985, fixant le statut particulier des personnels enseignants exerçant dans les écoles normales d'instituteurs, des écoles d'application et des écoles primaires;
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale;
Vu l'avis du ministre des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décret :
CHAPITRE I
Organisation de la formation aux instituts
Article premier. — La formation aux instituts supérieurs de formation des maîtres dure deux années; elle est sanctionnée par l'obtention du diplôme de fin d'études des instituts supérieurs de formation des maîtres.
Les programmes des études et le régime de la formation sont fixés par arrêté du ministre de l'éducation et des sciences.
Art. 2. — Le redoublement en première année et en deuxième année desdits instituts est strictement interdit.
Art. 3. — L'assiduité aux cours est obligatoire.
Toute absence non justifiée pendant une journée ou partie de la journée entraîne la déduction du 1/30 du montant du présulaire mensuel prévu à l'article 8 du présent décret, accordé à l'élève-maître.
Cinq absences non justifiées, par enseignement, empêchent l'élève-maître de participer à l'examen de l'enseignement concerné.
Au cas où l'élève-maître n'est plus autorisé à passer 50% des examens, il est exclu de tous les instituts supérieurs de formation des maîtres.
Art. 4. — Les élèves-maîtres sont astreints à un régime d'internat, sauf dans certains cas exceptionnels où le ministre de l'éducation et des sciences peut autoriser par décision individuelle la résidence en dehors de l'internat.
Art. 5. — L'enseignement aux instituts supérieurs de formation des maîtres est assuré par des enseignants appartenant au grade de professeur agrégé.
En cas de besoin, des enseignants appartenant à d'autres grades peuvent être chargés de l'enseignement auxdits instituts.
Les catégories d'enseignants sus-visés, les conditions de leur recrutement et les obligations spéciales auxquelles ils sont soumis, sont fixés par décret.
Un concours d'agrégation est organisé et ouvert spécialement pour les enseignants dans les instituts supérieurs de formation des maîtres et ce par arrêté du ministre de l'éducation et des sciences.
CHAPITRE II
Accès aux instituts
Art. 6. — Peuvent être inscrits aux instituts supérieurs de formation des maîtres :
1) Les titulaires du baccalauréat de l'année en cours et, à défaut, les titulaires du baccalauréat de l'année précédente et ce, selon des conditions fixées par arrêté du ministre de l'éducation et des sciences.
Tous les candidats sont soumis à un test psycho-technique dont les conditions sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation et des sciences.
2) Les titulaires du diplôme de fin d'études secondaires normales de l'année en cours et ce, selon des critères fixés par arrêté du ministre de l'éducation et des sciences.
Art. 7. — Chaque élève-maître doit, lors de son inscription, déposer un engagement sur papier timéré portant sa signature légalisée stipulant qu'il s'engage à exercer pendant dix ans dans les établissements scolaires relevant du ministère de l'éducation et des sciences.
S'il est mineur, cet engagement doit également être souscrit par son père ou son tuteur.
CHAPITRE III
Statut des élèves-maîtres des instituts
Art. 8. — Les élèves-maîtres des instituts supérieurs de formation des maîtres bénéficient, pendant les douze mois de l'année, d'un présulaire mensuel.
Ils perçoivent en outre, au début de chaque année scolaire une allocation supplémentaire d'entretien pour couvrir les dépenses de fournitures et de livres scolaires.
Les montants du présulaire et de l'allocation supplémentaire sont fixés par arrêté conjoint des ministres des finances et de l'éducation et des sciences.
Art. 9. — Les élèves-maîtres doivent rembourser les sommes qui leur ont été allouées dans les cas suivants :
a) L'exclusion définitive de l'institut, prévue à l'alinéa 4 de l'article 19 du présent décret, au cours de la période de scolarité;
b) L'abandon volontaire de la formation à l'institut;
c) La révocation avant la fin de la période de dix ans;
d) la démission avant la fin de la période de dix ans;
e) le refus d'exercer après la formation.
Art. 10. — Les anciens élèves-maîtres desdits instituts définitivement admis peuvent, sur leur demande, bénéficier de deux années d'ancienneté qu'ils feront valider pour le calcul de leur pension de retraite.
CHAPITRE IV
L'organisation administrative et financière des instituts
Art. 11. — L'institut supérieur de formation des maîtres est dirigé par un directeur ayant rang de sous-directeur d'administration centrale nommé par décret sur proposition du ministre de l'éducation et des sciences, parmi les professeurs agrégés visés à l'article 5 du présent décret. A défaut, le directeur peut être nommé parmi les professeurs agrégés d'enseignement secondaire visés au décret n° 73-
p. 2060114 du 17 mars 1973 et les professeurs agrégés d'écoles normales visés au décret n° 85-841 du 17 juin 1985, ou parmi les candidats appartenant au grade d'inspecteur d'enseignement secondaire ou primaire ou parmi les enseignants ayant un grade équivalent.
Le candidat doit être titulaire au moins de la maîtrise et remplir les conditions relatives à la nomination à l'emploi de sous-directeur d'administration centrale prévues par le décret sus-visé n° 88-188 du 11 février 1988.
Art. 12. — Le directeur dirige l'institut dans le cadre de la réglementation en vigueur, et des directives de l'autorité de tutelle. A cet effet, il exerce les attributions suivantes :
— Supervise le bon fonctionnement scientifique et pédagogique de l'institut, coordonne les activités d'enseignement et veille à l'organisation des examens;
— Veille au maintien de l'ordre au sein de l'institut;
— Préside le conseil de l'institut prévu à l'article 13 du présent décret et établit l'ordre du jour dudit conseil, invite à ses réunions et transmet ses délibérations à l'autorité de tutelle;
— Préside le conseil de discipline;
— Soumet à l'autorité de tutelle à la fin du mois de juillet de chaque année, un rapport général sur le fonctionnement de l'institut et tout autre rapport demandé par l'autorité de tutelle;
— Assure le bon fonctionnement des services administratifs et financiers. Il est l'ordonnateur du budget de l'institut;
— Prépare le projet du budget de l'établissement et le soumet pour avis au conseil de l'institut.
Art. 13. — Le directeur est assisté dans l'accomplissement de ses fonctions par :
1) Un conseil consultatif dénommé «conseil de l'institut»
2) Le secrétaire de l'institut;
3) Le directeur de l'internat;
4) Le responsable de la formation et des stages;
5) Le responsable des ateliers et des laboratoires.
Art. 14. — Le conseil de l'institut se compose comme suit :
- Président : Le directeur de l'institut
- Membres :
— Un directeur régional de l'éducation ou son représentant
— le responsable de la formation et des stages;
— Le responsable des ateliers et des laboratoires;
— Trois enseignants élus parmi les enseignants visés à l'article 5 du présent décret;
— Un inspecteur régional ou un inspecteur de l'enseignement primaire;
— Le secrétaire de l'Institut : rapporteur.
La liste des membres du conseil de l'institut est fixée par arrêté du ministre de l'éducation et des sciences.
Art. 15. — Le conseil examine les questions relatives au fonctionnement de l'institut, à l'organisation, au déroulement et à la réalisation des programmes de formation et des stages ainsi qu'aux programmes de recherches pédagogiques et leur avancement.
Il examine chaque année le projet de budget de l'institut, et est tenu informé de l'exécution du budget de l'année écoulée.
Le directeur peut lui soumettre toute autre question relative à l'enseignement ou à la recherche.
Le conseil de l'institut se réunit tous les trois mois et toutes les fois que son président le juge nécessaire ou sur la demande de la majorité de ses membres.
Art. 16. — Le directeur peut inviter, à titre consultatif, aux réunions du conseil, toute personne dont la participation est jugée utile en raison de sa compétence.
Art. 17. — Le conseil de discipline visé à l'article 12 du présent décret se compose comme suit :
1) Le directeur : Président
2) Le directeur régional de l'enseignement membre au conseil de l'institut ou son représentant;
3) Un enseignant élu parmi les trois enseignants membres au conseil de l'institut;
4) Le secrétaire de l'institut : rapporteur;
Art. 18. — Le conseil de discipline se réunit à la demande de son président.
Le conseil de discipline ne peut délibérer que si la moitié de ses membres au moins sont présents. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Ses délibérations sont consignées dans un procès-verbal signé par son président, une copie du procès-verbal est adressée à l'autorité de tutelle dans le cas d'exclusion définitive de tous les instituts supérieurs de formation des maîtres prévu à l'alinéa 5 de l'article 19 du présent décret.
Art. 19. — Les sanctions qui peuvent être prononcées sont :
1) L'avertissement;
2) Le blâme;
3) L'exclusion provisoire de l'institut;
4) L'exclusion définitive de l'institut;
5) L'exclusion définitive de tous les instituts supérieurs de formation des maîtres.
Les deux premières sanctions peuvent être prononcées par le directeur de l'institut.
Les sanctions prononcées par le conseil de discipline sont exécutoires à l'exception de la sanction prévue à l'alinéa 5 qui ne devient exécutoire qu'après approbation du ministre de l'éducation et des sciences.
En cas de non approbation, le ministre de l'éducation et des sciences peut décider une sanction d'un degré inférieur.
Art. 20. — Les sanctions prévues aux alinéas 3 et 4 de l'article 19 sont notifiées aux intéressés par décision écrite du président du conseil de discipline. La sanction prévue à l'alinéa 5 est notifiée par le ministre de l'éducation et des sciences.
Art. 21. — Le secrétaire de l'institut bénéficie des avantages accordés au chef de service d'administration centrale, il est nommé par décret sur proposition du ministre de l'éducation et des sciences parmi les candidats remplissant les conditions de nomination à l'emploi de chef de service d'administration centrale prévues par le décret sus-visé n° 88-188 du 11 février 1988.
Art. 22. — Le directeur de l'internat bénéficie des avantages accordés au chef de service d'administration centrale, il est nommé par décret sur proposition du ministre de l'éducation et des sciences parmi les candidats remplissant les conditions de nomination à l'emploi de chef de service d'administration centrale prévues par le décret sus-visé n° 88-188 du 11 février 1988.
Art. 23. — Le responsable de la formation et des stages et le responsable des ateliers et des laboratoires sont nommés par arrêté du ministre de l'éducation et des sciences parmi les candidats remplissant les conditions relatives à la nomination à l'emploi de censeur d'établissement d'enseignement secondaire général, telles que prévues par le décret sus-visé n° 73-123 du 17 mars 1973.
Art. 24. — Les ministres des finances et de l'éducation et des sciences sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 7 décembre 1991
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
p. 2061