Le Président de la République
Sur proposition du Ministre de l'Éducation et des Sciences.
Vu la loi n° 91-65 du 29 juillet relative au système éducatif et notamment son article 24.
Vu l'avis du Ministre des Finances.
Vu l'avis du Tribunal Administratif.
Décrète :
Article premier : Les droits d'inscription, d'assurance et de bibliothèque sont fixés à deux dinars cinq cents millimètres (2D,500) payables au début de l'année scolaire lors de l'inscription des élèves par leurs parents dans les écoles préparatoires, les lycées secondaires et les lycées pilotes.
Articles 2 : Sont exonérés de ces droits, les parents d'élèves justifiant que les revenus cumulés du père et de la mère ne dépassent pas le salaire minimum industriel garanti.
Article 3 : Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du mois de septembre 1992.
Articles 4 : Les Ministres des Finances et de l'Éducation et des Sciences sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 juin 1992.
Zine El Abidine Ben Ali