Le Président de la République
Sur proposition du Ministre de l'Éducation et des Sciences.
Vu la loi n° 91-65 du 29 juillet 1991, relative au système éducatif et notamment son article 32.
Vu l'avis du Ministre de la Justice.
Vu l'avis du Tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Est exonéré de l'amende mentionnée à l'article 32 de la loi n° 91-65 du 29 juillet 1991, sus-indiquée, le tuteur qui ne peut inscrire ou qui s'abstient d'inscrire son enfant dans l'un des établissements de l'enseignement de base, si, compte tenu du plus court chemin, la distance séparant sa résidence du plus proche établissement est de :
- deux (2) kilomètres pour une école primaire
- Trois (3) kilomètres pour une école préparatoire non pourvue d'internat
- Vingt (20) kilomètres pour une école pourvue d'internat.
Article 2. - Le Ministre de la Justice et le Ministre de l'Éducation et des Sciences sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 juin 1992.
Zine El Abidine Ben Ali