Le Président de la République
Sur proposition du Ministre de l'Éducation et des Sciences.
Vu le loi n° 66-12 du 14 février 1966 relative à la propriété littéraire et artistique.
Vu le loi n° 72-61 du 29 juillet 1966 portant création du Centre National Pédagogique.
Vu le loi n° 91-65 du 29 juillet 1991, relative au système éducatif.
Vu le décret n° 76-845 du 23 septembre 1976, portant création du fonds d'encouragement à la production pédagogique, au sein du Centre National Pédagogique.
Vu le décret n° 80-954 du 19 juillet 1980, relatif à la définition de la mission et des attributions du Ministère de l'Éducation Nationale.
Vu le décret n° 88-362 du 14 mars 1988, fixant les dispositions relatives à l'élaboration et la diffusion des manuels scolaires et des outils didactiques.
Vu le décret n° 91-329 du 4 mars 1991, fixant le taux de l'indemnité annuelle pour heures supplémentaires attribuées aux personnels enseignants.
Vu l'arrêté du Ministre de l'Éducation Nationale du 1er octobre 1976, fixant les taux et modalités d'octroi des primes accordées par le Fonds d'encouragement à la production pédagogique.
page 10Vu l'avis du Ministre de l'Economie Nationale.
Vu l'avis du Ministre des Finances.
Vu l'avis du Tribunal Administratif.
DECRETE :
Article premier : Le présent décret fixe les dispositions relatives à l'élaboration et à la diffusion des manuels scolaires, des outils didactiques destinés aux élèves et des guides méthodologiques dont l'usage est autorisé par le Ministère de l'Éducation et des Sciences, au sein des écoles primaires et préparatoires, les lycées secondaires et les lycées pilotes, publics ou privés, de même qu'il fixe les dispositions relatives aux outils didactiques para-scolaires.
Article 2 : Le Ministère de l'Éducation et des Sciences établit périodiquement la liste officielle des manuels scolaires, des outils didactiques destinés aux élèves et des guides méthodologiques dont l'usage est autorisé au sein des écoles primaires et préparatoires, les lycées secondaires et les lycées pilotes, publics ou privés.
Article 3 : Le Ministère de l'Éducation et des Sciences supervise la production, l'édition et la diffusion des manuels scolaires, guides méthodologiques et autres documents didactiques figurant dans la liste officielle mentionnée dans l'article 2 sus-indiqué.
Article 4 : Les manuels et outils didactiques para-scolaires destinés aux élèves et aux enseignants et reliés à l'application des programmes sont soumis à l'évaluation et au visa préalables du Ministère de l'Éducation et des Sciences.
Leurs auteurs sont tenus de verser au préalable les frais d'évaluation au fonds d'encouragement à la production pédagogique.
Article 5 : L'élaboration des manuels scolaires et de l'ensemble des outils didactiques figurant sur la liste officielle se fait par voie de concours, conformément à un cahier des charges spécifique. Toutefois, le Ministre de l'Éducation et des Sciences peut, par arrêté, charger des commissions spécialisées de l'élaboration de ces manuels ou de ces outils et ce dans les cas suivants :
1. Lorsque la nombre de candidats au concours est inférieur à trois, lors de la première étape.
2. Lorsque les projets dans le cadre du concours sont en deçà du niveau exigé.
3. Lorsque la nombre de candidats admis à poursuivre leurs travaux est inférieur à deux.
4. Lorsque les programmes ou les horaires d'enseignement subissent une modification inopinée.
Article 6 : Tous les manuels scolaires et les outils didactiques figurant pour la première fois sur la liste officielle sont soumis à expérimentation au cours de la première année de leur utilisation. Leurs auteurs s'engagent à la lumière des résultats de cette expérimentation, à introduire les modifications et compléments nécessaires à l'édition définitive. Le Ministère, par la suite, peut introduire les modifications qu'il juge nécessaire. L'auteur peut également demander le retrait de son nom de la liste des auteurs.
Article 7 : Les droits d'auteurs et la rétribution de la commission d'évaluation sont fixés et consignés sur le cahier des charges après avis d'une commission consultative spécialisée dont les membres sont nommés à cet effet par le Ministre de l'Éducation et des Sciences.
Article 8 : Les auteurs de projets dont l'édition est décidée cédant tous leurs droits à titre définitif au profit du Centre National Pédagogique en contre partie d'une rétribution forfaitaire de l'ensemble des auteurs du projet dont le montant se situe entre une et trois rémunérations annuelles brutes d'un professeur de l'enseignement secondaire, classé au 1er échelon indiciaire et ce quelque soit le grade et le niveau auxquels l'ouvrage est destiné.
Les auteurs perçoivent, au cours de la première année d'utilisation de l'ouvrage, 70 % de leurs droits. Le reliquat des droits est octroyé après rectification et réimpression de l'ouvrage, l'année suivante, conformément aux dispositions prévues à l'article 7 sus-indiqué.
Article 9 : Les dossiers dont le Ministère confie l'élaboration à des éducateurs ne sont pas soumis aux mêmes dispositions prévues aux articles 7 et 8.
Une commission consultative est chargée de proposer la rétribution adéquate et ce, compte tenu de leur volume et de leur contenu scientifique. Le montant de cette rétribution se situe entre une et six rémunérations mensuelles brutes d'un professeur de l'enseignement secondaire, classé au 1er échelon indiciaire.
Article 10 : Les projets présentés aux concours sont évalués et classés selon les étapes prévues par le cahier des charges par une commission dont les membres sont désignés par le Ministre de l'Éducation et des Sciences et qui propose les modifications qu'elle juge nécessaires d'introduire sur le projet classé premier. Ce projet peut résulter d'une synthèse entre deux projets après accord des auteurs. Les droits d'auteurs sont alors calculés selon un pourcentage fixé par la commission consultative, la commission d'évaluation se chargeant du suivi de ce projet jusqu'à sa version définitive.
Article 11 : La commission d'évaluation peut proposer, aux deux projets classés deuxième et troisième, deux prix d'encouragement dont le montant sera fixé comme suit :
- le premier prix d'encouragement est octroyé au projet classé deuxième. Son montant, qui varie entre 20 % et 25 % des droits d'auteurs, est proposé par la commission consultative mentionnée à l'article 8 sus-indiqué.
- Le deuxième prix d'encouragement est octroyé au projet classé deuxième. Son montant, qui varie entre 10 % et 15 % des droits d'auteurs, est octroyé selon le même procédure.
Article 12 : Chaque membre de la commission d'évaluation des projets perçoit :
- une prime variant entre 1/3 à 2/3 de la valeur du montant de l'heure annuelle supplémentaire du professeur de l'enseignement secondaire mentionné dans l'article 9 sus-indiqué et ce pour chaque projet préliminaire.
- une prime variant entre le montant d'une heure à deux heures annuelles supplémentaires pour les projets classés deuxième et troisième.
- une prime variant entre le montant de trois heures à cinq heures annuelles supplémentaires pour le projet classé premier, après achèvement du suivi conformément à l'article 11 du présent décret, et ce après avis de la commission consultative mentionnée dans l'article 8 sus-indiqué.
Article 13 : Les montants des prix et primes se rapportant à la session des droits d'auteurs et les rétributions des commissions d'évaluation mentionnées dans le présent décret sont prélevés sur le fonds d'encouragement à la production pédagogique.
page 11Article 14 : Le Centre National Pédagogique possède le monopole de l'achat de tous les droits d'auteurs des manuels et de l'ensemble des outils pédagogiques figurant sur la liste officielle. Il jouit de l'exclusivité de l'utilisation du papier compensé pour leur impression.
Article 15 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret, et notamment les dispositions du décret n°88-382 du 14 mars 1988 sus-visé.
Article 16 : Le Ministre de l'Education et des Sciences est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 juin 1992.
Zine El Abidine Ben Ali