Le Président de la République
Sur proposition du Ministre de l'Éducation et des Sciences,
Vu la loi n°91-65 du 29 juillet 1991 relative au système éducatif,
Vu le décret 89-457 du 24 mars 1989 portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs,
Vu l'avis du Tribunal Administratif,
Décrète :
Article Premier :
Les personnes physiques et morales peuvent créer des écoles primaires, des écoles préparatoires et des lycées privés et pourvoir aux dépenses y afférentes.
- Ces établissements sont régis par les principes de base fixés par l'article premier de la loi n°91-65 du 29 juillet 1991 relative au système éducatif. De ce fait, ils doivent être pourvus de locaux fonctionnels, des équipements nécessaires et du cadre administratif et pédagogique adéquat. L'autorisation de création de ces établissements est accordée conformément aux conditions fixées par le présent décret.
Article 2 :
Tout établissement scolaire privé ne peut ouvrir qu'après obtention d'une autorisation conformément à la réglementation en vigueur.
- Est autorisée l'ouverture d'un établissement scolaire privé après avis d'une commission consultative régionale, présidée par le Directeur Régional de l'Enseignement, et dont la composition et le fonctionnement sont fixés par arrêté ministériel.
Article 3:
L'autorisation d'ouverture d'établissements privés est octroyée dans un délai de 2 mois à compter de la date du dépôt des dossiers après avoir répondu aux normes conformément à un cahier des charges comportant les pièces et les conditions citées ci-après :
- Dossier personnel du promoteur.
- Dossier personnel du directeur de l'établissement, éventuellement.
- Dossier technique de l'établissement.
- Les conditions d'inscription des élèves dans les établissements concernés.
- La liste des pièces constitutives des trois dossiers mentionnés.
Article 4:
- Le directeur d'un établissement scolaire privé doit avoir au moins le grade d'instituteur ou un grade équivalent et être titulaire du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent, s'il s'agit d'un établissement du premier degré de l'enseignement de base.
- Il doit avoir le grade de professeur du premier cycle de l'enseignement secondaire au moins, s'il s'agit d'un établissement du second degré de l'enseignement de base.
- Il doit avoir le grade de professeur de l'enseignement secondaire au moins, s'il s'agit d'un établissement d'enseignement secondaire.
Dans tous les cas, l'âge maximum du directeur ne doit pas dépasser soixante-dix (70) ans.
- Tout directeur d'un établissement scolaire privé doit avoir exercé une activité éducative à plein temps dans le secteur de l'enseignement public ou privé durant au moins cinq années, dans le grade correspondant à l'autorisation sollicitée. Son dossier administratif, en outre, ne doit pas comporter de sanctions disciplinaires du second degré.
Article 5:
- Le directeur veille de façon effective à la gestion de l'établissement scolaire privé, aux plans administratif et pédagogique. Il y est responsable de la bonne marche du travail et doit se consacrer exclusivement à la mission dont il a la charge.
- Il est interdit de cumuler la direction de deux établissements scolaires ; toutefois un cumul est possible au sein d'un même établissement entre les deux degrés de l'enseignement de base ; il en est de même pour le second degré de l'enseignement de base et l'enseignement secondaire.
Article 6:
Les établissements scolaires privés doivent être pourvus d'un cadre administratif susceptible de garantir leur bon fonctionnement et tenir compte du niveau d'instruction et de la bonne conduite de ce cadre administratif.
Article 7:
Le Directeur Régional de l'Enseignement peut autoriser les enseignants des écoles préparatoires et des lycées publics à assurer des séances d'enseignement supplémentaires dans les établissements scolaires privés, à condition que le total des heures supplémentaires assurées dans l'enseignement public et privé ne dépasse pas, pour un enseignant donné, dix heures par semaine.
Le directeur Régional de l'Enseignement peut également autoriser les instituteurs à assurer des séances d'enseignement supplémentaires dans les écoles primaires privées, dans la limite de quatre heures hebdomadaires pour un seul enseignant.
Article 8:
Le directeur de l'établissement scolaire privé est tenu d'informer le Directeur Régional de l'enseignement, avant l'ouverture de l'année scolaire, de l'organisation pédagogique de l'établissement, et des noms du personnel y exerçant. De même, il doit porter à sa connaissance tout changement dans ces domaines.
Article 9:
Les établissements scolaires privés sont tenus de constituer les dossiers de candidatures de leurs élèves aux examens et concours nationaux conformément aux dispositions en vigueur.
Article 10:
Les établissements scolaires privés s'engagent à adopter les manuels, les outils didactiques et tous les documents administratifs et pédagogiques ainsi que les différentes méthodes relatives à l'évaluation du travail de l'élève en vigueur dans les établissements publics. Ils s'engagent de même à appliquer les dispositions du régime disciplinaire en vigueur dans ces établissements.
Article 11:
Les établissements scolaires privés peuvent être qualifiés d'établissements pilotes s'ils répondent aux conditions exigées des établissements pilotes de l'enseignement public, et ce après accord du Ministère de l'Éducation et des Sciences.
Article 12:
Le Ministre de l'Éducation et des Sciences est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 juin 1992.
Zine El Abidine Ben Ali