Le Ministre de la Justice;
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministre de la justice;
Vu le décret n° 74-1063 du 28 novembre 1974, portant organisation du ministère de la justice ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 90-277 du 5 février 1990, portant nomination de Monsieur Ismail Ben Salah Ayari, procureur général directeur de services judiciaires au ministère de la justice;
Vu le décret n° 92-1094 du 9 juin 1992, portant nomination de Monsieur Sadok Chaâbane ministre de la justice.
Arrête :
Article premier. - En application des dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Ismail Ben Salah Ayari, procureur général directeur des services judiciaires au ministère de la justice, est habilité à signer par délégation du ministre de la justice, tous les actes relatifs à ses attributions à l'exclusion des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. - Conformément à l'article 2 du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, l'intéressé est autorisé à déléguer sa signature.
Art. 3. - Le présent arrêté prend effet à compter du 9 juin 1992 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 juillet 1992.
Le Ministre de la Justice
Sadok Chaâbane
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui