Arrêté du ministre de la justice du 18 juillet 1992, fixant le règlement et le programme des concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement des greffiers adjoints de juridictions

Le Ministre de la Justice;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 92-848 du 11 mai 1992, fixant le statut particulier au personnel du corps des greffes de juridictions de l'ordre judiciaire;

Arrête :

Article premier. - Les greffiers adjoints des juridictions sont recrutés :

A) Par voie de concours externe sur épreuves ouvert ouvert aux candidats ayant poursuivi avec succès quatre (4) années d'enseignement secondaire, titulaires d'un diplôme de dactylographie en langue arabe délivré par une école agréée à cet effet et âgés de 35 ans au plus à la date du concours.

B) Par voie de concours interne sur épreuves parmi les huissiers des juridictions titulaires qui à la date du concours ont accompli au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans leur grade.

Art. 2. - Les deux concours visés ci-dessus auront lieu en même temps. Les épreuves seront appréciées par un jury commun dont la composition est fixée par un arrêté du Premier Ministre.

Art. 3. - L'arrêté portant ouverture des deux concours fixera :

• Le nombre d'emplois mis en concours;
• La date de clôture de la liste d'inscription au concours;
• La date de déroulement des épreuves.

Art. 4. - Les candidats aux concours sus-visé doivent adresser leur demande de candidature au ministère de la justice dans le délai imparti.

Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 5. - Les candidats externes doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre les pièces suivantes:

1) Une copie de la carte d'identité nationale
2) Un extrait de l'acte de naissance datant de moins d'un an à la date du concours
3) Une copie dûment certifiée conforme du ou des diplômes permettant au candidat de se présenter au concours
4) Un extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique datant de moins d'un an à la date du concours
5) Un certificat médical délivré par un médecin assermenté ou un médecin de la santé publique attestant que le candidat rempli les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice des fonctions de greffier adjoint de juridictions sur tout le territoire de la République.

Les dossiers des candidats internes doivent comporter les pièces suivantes :

1) Un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils accomplis par le candidat. Ce relevé doit être certifié par le chef du département;
2) Une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte portant nomination du candidat dans le grade d'administrateur de greffe de juridiction;
3) Une ampliation dûment certifiée conforme de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.

Art. 6. - La liste des candidats admis définitivement à concourir est arrêtée par le Ministre de la Justice après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.

Art. 7. - Les deux concours comportent les épreuves suivantes :

1) Une épreuve de culture générale;
2) La dactylographie d'un texte administratif comportant 75 mots
3) La dactylographie d'un tableau

Le programme relatif aux épreuves du concours est fixé en annexe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. - Toutes les épreuves sont obligatoirement redigées en langue arabe.

Le jury du concours constatera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions du présent article.

Art. 9. - Les épreuves écrites sont soumises à une double correction.

Les notes sont exprimées en chiffres variant de 0 à 20.

La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.

Au Cas où l'écart entre les deux notes attribuées est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation des deux autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 10. - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 11. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum trente (30) points pour l'ensemble des épreuves prévues à l'article 7 sus-indiqué.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux épreuves écrites et orales la priorité sera accordée :

• Au plus âgé pour les candidats externes;
• Au plus ancien dans le grade pour les candidats internes et si cette ancienneté est la même la priorité est donnée au plus âgé.

Art. 12. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves écrites, ni de livres, ni de brochures, ni de notes ou de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 13. - Nonobstant, les poursuites pénales de droit commun, de fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratif ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre de la justice sur proposition du jury de l'examen.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constaté.

Art. 14. - La liste des candidats admis définitivement dans le grade de greffier adjoint des juridictions est arrêtée par le Ministre de la Justice.

Tunis, le 18 juillet 1992.

Le Ministre de la Justice
Sadok Chaâbane

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

ANNEXE

Culture générale :

• Histoire du mouvement national
• La femme dans la société Tunisienne
• Le rapport entre l'administration et la citoyen
• La jeunesse au sein de la société Tunisienne.