Le Ministre de la Justice;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 92-848 du 11 mai 1992, fixant le statut particulier au personnel du corps des greffes de juridictions de l'ordre judiciaire.
Arrête :
Article premier. - Les huissiers de juridictions sont recrutés par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats ayant accompli six (6) ans d'enseignement primaire et âgés de 35 ans au plus à la date du concours.
p. 956Art. 2. - L'arrêté portant ouverture de concours sus-visé fixera :
- Le nombre d'emplois mis en concours;
- La date de clôture de la liste d'inscription au concours;
- La date de déroulement des épreuves.
Art. 3. - Les épreuves sont appréciées par un jury de concours dont la composition est fixée par arrêté du Premier Ministre.
Art. 4. - Les candidats aux concours sus-visé doivent adresser leur demande de candidature au ministère de la justice dans le délai imparti.
Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.
Art. 5. - Les candidats externes doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre les pièces suivantes:
1) Une copie de la carte d'identité nationale
2) Un extrait de l'acte de naissance datant de moins d'un an à la date du concours
3) Un extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique datant de moins d'un an à la date du concours
4) Une copie dûment certifiée conforme du ou des diplômes permettant au candidat de se présenter au concours
5) Un certificat médical délivré par un médecin assermenté ou un médecin de la santé publique attestant que le candidat rempli les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice des fonctions d'huissier de juridictions sur tout le territoire de la République.
Art. 6. - La liste des candidats admis définitivement à concourir est arrêtée par le Ministre de la Justice après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.
Art. 7. - Le concours comporte deux épreuves écrites pour l'admission.
1) Une épreuve de rédaction portant sur un sujet de culture générale (durée 2 heures coefficient 1).
2) Une épreuve de calcul portant sur le programme de la sixième année de l'enseignement primaire (durée 2 heures coefficient 1).
Art. 8. - L'épreuve de rédaction est obligatoirement rédigée en arabe - l'épreuve de calcul est rédigée indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.
Le jury du concours constatera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions du présent article.
Art. 9. - Les deux épreuves sont soumises à une double correction.
Les notes sont exprimées en chiffres variant de 0 à 20. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux (2) notes attribuées.
Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les correcteurs est supérieur à quatre (4) points pour les épreuves du concours; l'épreuve sera soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.
Art. 10. - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.
Art. 11. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum vingt (20) points pour l'ensemble des épreuves.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 12. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves écrites, ni de livres, ni de brochures, ni de notes ou de tout autre document de quelque nature que ce soit.
Art. 13. - Nonobstant, les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratif ultérieurs.
Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre de la justice sur proposition du jury de concours.
Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.
Art. 14. - La liste des candidats admis définitivement dans le grade d'huissier des juridictions est arrêtée par le Ministre de la Justice.
Tunis, le 18 juillet 1992.
Le Ministre de la Justice
Sadok Chaâbane
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui