Décret N°92-1330 du 20 juillet 1992, portant organisation du Ministère de la Justice

Le Président de la République ;

Sur proposition du Ministre de la Justice ;

Vu le décret n° 74-1062 du 28 Novembre 1974, fixant les attributions du Ministère de la Justice ;

Vu le décret n° 74-1063 du 28 Novembre 1974, portant organisation du Ministère de la Justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 75-728 du 4 Octobre 1975, relatif au Statut de l'inspection au Ministère de la Justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu l'avis du Ministre des Finances;

Vu l'avis du tribunal administratif;

Décrète :

Dispositions Générales

Article Premier : Le Ministère de la Justice comprend :

1- Le Cabinet ;
2- Le Parquet Général des Services Judiciaires ;
3- L'Inspection Générale ;
4- La Direction Générale des Services Communs;
5- La Commission de Réflexion et la Commission Elargie;
6- Les Directions Régionales.

Il comprend aussi le Centre d'Etudes Judiciaires.

Article 2 : Il peut être créé, toutes les fois que la nécessité l'exige, des groupes ou des commissions d'études, de recherches et de réflexion, chargés de l'accomplissement de mission ponctuelles entrant dans le cadre des attributions du Ministère, en vue de la préparation d'un projet, de l'étude d'une question ou du suivi d'une affaire et ce par arrêté du Ministre de la Justice.

Chaque groupe ou commission est constitué de cadres ayant une expérience confirmée, sous la responsabilité d'un cadre supérieur qui peut être nanti d'un emploi fonctionnel dont le niveau et la nomination sont fixés par décret compte tenu de l'importance des objectifs recherchés.

Chapitre I

Le Cabinet

Article 3 : Le Cabinet accomplit toutes les tâches qui lui sont confiées par le Ministre. Il est chargé notamment de ce qui suit :

• Examiner et suivre les affaires soumises au Ministre ;
• Tenir le Ministre informé de l'activité générale des divers services et institutions relevant du Ministère ;
• Transmettre les instructions du Ministre à l'ensemble des responsables relevant du Ministère et veiller à leur exécution et suivi ;
• Impulser et faire évoluer la coopération internationale dans les domaines juridique et judiciaire ;
• Assurer la liaison avec les organismes officiels, les organisations nationales et les organes d'information afin de faciliter leur contact avec le Ministère.

Sont rattachés au Cabinet :

1- La Cellule de l'Orientation Judiciaire et de l'Action Sociale.
2- La Cellule des Droits de l'Homme.
3- La Sous-Direction de la Coopération Internationale.

4- Le Bureau d'Ordre Central.
5- La cellule de la Documentation et des Archives.

Article 4 : La Cellule de l'Orientation Judiciaire et de l'Action Sociale est chargée de ce qui suit :

• L'accueil des citoyens, leur information et orientation,
• La réception, l'examen et le suivi des plaintes des citoyens.
• La coordination avec les bureaux de l'orientation judiciaire des juridictions et la centralisation de leurs rapports d'activité.

La Cellule est dirigée par un directeur et assisté d'un chef de service.

Article 5 : La Cellule des Droits de l'Homme est chargée de ce qui suit :

• La réception des plaintes des justiciables se rapportant aux questions relatives aux Droits de l'Homme.
• L'information du Ministre de toute violation des garanties judiciaires.
• La coopération avec les cellules similaires dans les autres Ministères en vue de consolider et de développer les Droits de l'Homme.

La Cellule est dirigée par un directeur.

Article 6 : La Sous-Direction de la Coopération Internationale est chargée de ce qui suit :

• L'élaboration, la présentation et le suivi de l'exécution des projets établis dans le cadre de la coopération internationale.
• La constitution d'une banque des projets pouvant être inserés dans le cadre de la coopération.
• L'étude et l'élaboration des projets de conventions internationales et la participation aux négociations les concernant,
• Le suivi des relations entretenues par le Ministère avec les institutions internationales.
• Le suivi des relations avec les institutions non gouvernementales ayant des relations avec le Ministère.

Article 7 : Le Bureau d'Ordre Central est chargé de ce qui suit :

• Recevoir, centraliser, enregistrer et organiser le courrier "arrivée" et "départ"
• Distribuer le courrier "arrivée" aux différents services le suivre et envoyer le courrier "départ" à ses destinataires.

Le bureau est dirigé par un sous-directeur.

Article 8 : La Cellule de la Documentation et des Archives est chargée de ce qui suit :

• Centraliser, classer et distribuer les revues et les documents juridiques pour les différents services.
• Centraliser et classer les divers documents.
• Procéder en collaboration avec les Archives Nationales à la collecte et au traitement des archives du Ministère conformément à la réglementation en vigueur afin de les rendre opérationnelles.

La cellule est dirigée par un sous-directeur.

Chapitre II

Le parquet général des services judiciaires

Article 9 : Le Parquet Général des Services Judiciaires est chargé notamment de ce qui suit :

• Coordonner tous les services relevant de lui et contrôler leurs activités.
• Veiller à la bonne exécution des missions confiées à les services.

• Préparer les travaux du Conseil Supérieur de la Magistrature et veiller à la conservation de ses documents.

Le Procureur Général, Directeur des Services Judiciaires est assisté dans ses tâches par un nombre d'avocats généraux.

Sont rattachés au Parquet Général des Services judiciaires :

1- La Direction de la Législation et des Affaires Judiciaires.
2- La Direction des Affaires Civiles.
3- La Direction des Affaires Pénales.

Article 10 : La Direction de la Législation et des Affaires Judiciaires est chargée de ce qui suit :

• Elaborer les projets de textes à caractère lésiglatif avec la participation des services concernés.
• Recruter les magistrats et de suivre leur carrière judiciaire.
• Préparer les travaux du Conseil Supérieur de la Magistrature, exécuter ses décisions et conserver ses documents.

A cet effet elle comprend :

1) La sous-direction de la législation qui comprend:
a - Le Service de la législation civile,
b - Le service de la législation pénale,
2 - La sous-direction des affaires judiciaires qui comprend:
a - Le Service des Affaires des Magistrats.
b - Le Service du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Article 11 : La Direction des Affaires Civiles est chargée de ce qui suit :

• Veuiller à l'organisation des structures chargées de prendre soins des intérêts des justiciables en matière civile.
• Suivre tout ce qui concerne la nationalité.
• Superviser l'exercice des professions judiciaires des avocats, notaires, huissiers-notaires, experts et interprètes assermentés.

A cet effet elle comprend :

1) La Sous-direction de la nationalité et des requêtes qui comprend :
a - Le Service de la nationalité chargé de ce qui suit :

• Délivrer le certificat de nationalité.
• Diligenter les procédures de naturalisation.
• Suivre le contentieux judiciaire en cette matière.

b - Le Service des requêtes civiles chargé de ce qui suit :

• Coordonner l'activité du parquet en ce qui concerne le contrôle qu'il exerce sur les services de l'état civil et des tutelles.
• Activer leurs activités en matière civile et statut personnel.
• Instruire les requêtes civiles.

2) La Sous-direction des professions judiciaires est chargée de tout ce qui concerne les notaires, huissiers-notaires, experts et interprètes assermentés, qui comprend :
a - Le service des recrutements et de la formation.
b - Le Service de la réglementation et du suivi.

Article 12 : La Direction des Affaires Pénales est chargée de ce qui suit :

• Veuiller à l'organisation des structures chargées de prendre soins des intérêts des justiciables en matière pénale.
• Superviser les demandes de grâce et de réhabilitation.
• Exécuter les instructions du Ministre de la justice dans le cadre de ses prérogatives en matière pénale.

A cet effet elle comprend :

La Sous-direction des grâces, de la réhabilitation et des requêtes qui comprend :
a - Le Service des grâces et de la réhabilitation chargé de ce qui suit :

• Préparer les dossiers des demandes de grâce et de réhabilitation.
• Soumettre les dossiers à la commission des grâces.

b - Le Service des requêtes pénales chargé de ce qui suit :

• Instruire les requêtes pénales.
• Veiller à l'exécution de la procédure d'extradition.
• Instruire les demandes en révision.

Chapitre III

L'Inspection Générale

Article 13 : L'Inspection Générale au Ministère de la Justice exerce sous l'autorité directe du Ministre, une mission permanente d'inspection sur l'ensemble des juridictions à l'exception de la Cour de Cassation, et sur tous les services et établissements relevant du Ministère.

Elle peut être chargée par le Ministre de toute autre mission.

Elle assure la centralisation et l'analyse des rapports concernant l'inspection à laquelle les Premiers Présidents et Procureurs Généraux des Cours d'Appel procèdent, chacun en ce qui le concerne, afin de s'assurer de la bonne administration des juridictions relevant de leurs compétences ainsi que du déroulement normal des instances.

Elle assure, de même, dans le cadre de la mission d'inspection, la recherche des moyens susceptibles d'améliorer l'organisation des juridictions avec plus d'efficacité.

Elle coordonne tous les services lui relevant et contrôle leurs activités.

Elle présente au Ministre un rapport comportant les résultats de ses missions et lui soumet les avis et propositions nécessaires.

Sont rattachées à l'Inspection Générale :

1) La Cellule de l'Organisation, des Méthodes et de la Coordination avec l'Informatique.
2) La Direction des Statistiques.

Article 14 : La Cellule de l'Organisation, des Méthodes et de la Coordination avec l'Informatique est chargée de ce qui suit :

• La recherche et l'élaboration des méthodes adéquates pour améliorer le fonctionnement des différents services et juridictions afin de réaliser le maximum d'efficacité.
• L'étude et la proposition des projets de réforme administrative et les méthodes adéquates pour améliorer l'organisation et le fonctionnement des services et juridictions.
• La simplification des procédures et circuits auprès des services et juridictions.
• Une plus grande rationalisation et la standardisation des imprimés administratifs.
• L'étude et la proposition de toute mesure tendant à améliorer la qualité des rapports avec les citoyens.
• La coordination entre les juridictions et la direction de l'informatique.

A cet effet elle comprend un groupe de travail composé de cadres ayant une expérience confirmée dans l'organisation générale et l'organisation des juridictions. Elle est dirigée par un directeur, assisté d'un sous-directeur et d'un chef de service.

Article 15 : La Direction des Statistiques est chargée de ce qui suit :

• La collecte, le traitement, l'annalyse et l'exploitation des données statistiques établies par les divers services et juridictions.
• La centralisation et l'étude des moyens nécessaires pour la planification.
• La réalisation des Recherches Statistiques.

A cet effet elle comprend :

1) Le sous-direction de l'élaboration des statistiques qui comprend :

a- Le service de la collecte des statistiques.
b- Le service de diffusion des statistiques.

2) Le sous-direction de l'exploitation des statistiques qui comprend :
a- Le service des études.
b- Le service de la planification.

Chapitre IV

La Direction Générale des Services Communs

Article 16 : La Direction Générale des Services Communs est chargée notamment ce qui suit :

• Coordonner tous les services relevant de sa direction et contrôler leurs activités.
• Veuiller à la bonne exécution des missions confiées à ces services.

Elle comprend :

• La Direction des Affaires Administratives et financières.
• La Direction des Bâtiments et de l'Équipement.
• La Direction de l'Informatique.

Article 17 : La Direction des Affaires Administratives et Financières est chargée de ce qui suit :

• Gérer les fonctionnaires y compris les Cadres Administratifs et Techniques, et le personnel ouvrier.
• Former et perfectionner les agents, en coordination avec l'Institut Supérieur de la Magistrature.
• Évaluer le rendement des agents.
• Accomplir les activités à caractère social au profit des agents du Ministère.
• Préparer et exécuter le budget du Ministère.
• Assurer le secrétariat de la commission départementale des marchés.

A cet effet elle comprend :

1) La Sous-direction de la gestion des ressources humaines qui comprend :
a- Le Service de la gestion administrative des personnels.
b- Le Service des recrutements et de la formation.

2) La Sous-direction des affaires financières qui comprend :
a- Le Service de l'ordonnancement des dépenses des personnels.
b- Le Service de l'ordonnancement des dépenses des bâtiments et de l'équipement.

Article 18 : La Direction des Bâtiments et de l'Équipement est chargée de ce qui suit :

• Procéder aux études techniques et de la programmation des projets.
• Acheter et distribuer les équipements et engins.
• Gérer le domaine immobilier du Ministère.
• Veuiller à la fourniture des imprimés administratifs.
• Acquérir et entretenir les voitures du Ministère et distribuer le carburant.
• Préparer les dossiers des marchés du Ministère avec la participation des services concernés.

A cet effet elle comprend :

1- La sous-direction des Bâtiments qui comprend :
a- Le service des études techniques.
b- Le service du suivi des bâtiments.

2- La sous-direction de l'Équipement qui comprend :
a- Le service de l'approvisionnement.
b- Le service du parc automobiles.

c- Le service de l'imprimerie.

Article 19 : La Direction de l'Informatique est chargée de ce qui suit :

• Veuiller à l'élaboration et à l'exécution des plans informatiques du Ministère en collaboration avec les services concernés.
• Traiter et exploiter les données informatiques.
• Procéder aux études et analyses informatiques.

A cet effet elle comprend :

1) La Sous-direction des études qui comprend :
a- Le Service des applications.
b- Le Service de la banque des données.

2) La Sous-direction de l'exploitation qui comprend :
a- Le Service des systèmes
b- Le Service des équipements

Chapitre V

Le Centre d'Études Judiciaires

Article 20 : Le Centre d'Études Judiciaires est chargé de ce qui suit :

• Proposer les mesures à prendre à l'effet promouvoir la législation.
• Étudier les problèmes juridiques relatifs à l'application de la législation en vigueur.
• Procéder aux études juridiques qui lui seront confiées.
• Activer, encourager et publier, les recherches, et la rédaction dans les domaines juridique et judiciaire.
• Organiser et participer aux conférences, colloques et séminaires nationaux et internationaux.
• Procéder aux consultations juridiques pour les différents services du Ministère.
• Donner un avis concernant les projets soumis par les différents Ministères.
• Centraliser les textes et les différents documents et les rendre opérationnels.
• Conserver le patrimoine national judiciaire et exploiter ses richesses.
• Superviser la bibliothèque centrale et coordonner avec les chefs des juridictions en ce qui concerne les bibliothèques régionales.
• Veuiller à la diffusion des revues et des publications du Ministère.
• Coopérer avec les centres similaires dans les autres pays et institutions internationales.

Article 21 : Le centre comprend une cellule d'études, une cellule de consultation et une cellule de publication, formée chacune de groupes de travail composés de cadres ayant une expérience confirmée dans les études, la documentation et les techniques de publication. Un directeur coordonne les travaux de chaque cellule.

Les travaux de recherches et d'études peuvent être confiés à des chercheurs contractuels.

Le Centre d'Études Judiciaires est dirigé par un directeur général.

Chapitre VI

La Commission de Réflexion et la Commission Elargie

Article 22 : Il est créé une commission de réflexion chargée de donner un avis sur tous les projets, dossiers et questions, que le Ministre de la Justice lui soumet et concernant la bonne administration de la Justice et des institutions relevants du Ministère.

Article 23: La Commission de réflexion comprend le Ministre de la Justice, Président, le Chef de Cabinet, suppléant et les membres suivants:

• Le Premier Président de la Cour de Cassation
• Le Procureur Général près la Cour de Cassation
• Le Procureur Général, Directeur des Services Judiciaires
• L'Inspecteur Général
• Le Président du Tribunal Immobilier
• Le Premier Président de la Cour d'Appel de Tunis
• Le Procureur Général près la Cour d'Appel de Tunis
• Le Directeur Général du Centre d'Etudes Judiciaires.
• Le Directeur Général de l'Institut Supérieur de la Magistrature.

Le Ministre de la Justice peut inviter toute personne dont la participation est jugée utile pour les travaux de la commission.

Article 24: Il est créé une commission élargie présidée par le Ministre de la Justice ou son représentant, chargée d'examiner les projets de révision de la législation et des codes, élaborés par les commissions spécialisées.

Article 25: La commission élargie comprend des personnalités connues pour leur compétence, parmi les magistrats, les cadres du Ministère de la Justice, les avocats, les professeurs universitaires et les représentants des ministères et des institutions.

Sont invitées pour les réunions de la commission toutes les personnes dont la participation à ses travaux est jugée utile par le Ministre de la Justice.

Chapitre VII

Les Directions Régionales

Article 26: Il est créé au siège de chaque cour d'appel une direction régionale du Ministère de la Justice.

Article 27: L'organisation et les attributions des directions régionales du Ministère de la Justice sont fixées par décret.

Dispositions finales

Article 28: Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées, et notamment le décret sus-visé N° 74-1063 du 28 novembre 1974.

Article 29: Les Ministres de la Justice et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 20 juillet 1992.

Zine El Abidine Ben Ali