Arrêté du ministre de la justice du 18 juillet 1992, fixant le règlement et le programme des concours externe et interne pour le recrutement des greffiers des juridictions

Le Ministre de la Justice;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 92-848 du 11 mai 1992, fixant le statut particulier au personnel du corps des greffes de juridictions de l'ordre judiciaire;

Vu l'arrêté du 5 juillet 1990, portant règlement et programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement des greffiers des juridictions.

Arrête :

Article premier. - Les greffiers des juridictions sont recrutés :

A/ Par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaire du baccalauréat, du diplôme technique économique de l'administration, du diplôme technique économique de gestion ou du diplôme technique économique spécialité secrétariat et âgés de trente cinq (35) ans au plus à la date du concours.

B) Par voie de concours interne sur épreuves ouvert aux greffiers adjoints des juridictions titulaires qui à la date du concours ont au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans leur grade.

Art. 2. - Les deux concours sus-visés auront lieu en même temps. Les épreuves seront appréciées par un jury commun dont la composition est fixée par un arrêté du Premier Ministre.

Art. 3. - L'arrêté portant ouverture des deux concours fixera :

• Le nombre d'emplois mis en concours;
• La date de clôture de la liste d'inscription au concours;
• La date de déroulement des épreuves.

Art. 4. - Les candidats aux concours sus-visé doivent adresser leur demande de candidature au ministère de la justice dans le délai imparti.

Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 5. - Les candidats externes doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre les pièces suivantes:

1) Une copie de la carte d'identité nationale
2) Un extrait de l'acte de naissance datant de moins d'un an à la date du concours
3) Un extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique datant de moins d'un an à la date du concours
4) Une copie dûment certifiée conforme du ou des diplômes permettant au candidat de se présenter au concours
5) Un certificat médical délivré par un médecin assermenté ou un médecin de la santé publique attestant que le candidat rempli les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice des fonctions de greffier juridiction sur tout le territoire de la République.

Les dossiers des candidats internes doivent comporter les pièces suivantes :

1) Un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils accomplis par le candidat. Ce relevé doit être certifié par le chef du département;
2) Une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte portant nomination du candidat dans le grade de greffier adjoint des juridictions.

3) Une ampliation dûment certifiée conforme de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.

Art. 6. - La liste des candidats admis définitivement au concours est arrêtée par le Ministre de la Justice après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.

Art. 7. - Les deux concours comportent des épreuves écrites pour l'admissibilité et un épreuve orale pour l'admission.

A - Les épreuves écrites :

1) Epreuve de culture générale;
2) Epreuve relative à l'organisation politique et administrative de la Tunisie pour les candidats externes;
3) Epreuve relative à la procédure civile et commerciale ou la procédure pénale pour les candidats internes.

B/ Epreuve orale :

Une question portant sur le statut général des personnels de la fonction publique;

Le choix du sujet se fait par tirage au sort;

Au cas où le candidat veut changer de sujet la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux;

Le programme des épreuves écrites et orale est fixé en annexe;

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. - L'épreuve de culture générale est obligatoirement rédigée en langue arabe.

Les autres épreuves sont rédigées soit en langue arabe soit en langue française selon le choix du candidat.

Le jury du concours constatera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions du présent article.

Art. 9. - Les épreuves écrites sont soumises à une double correction.

Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de 0 à 20.

La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.

Au Cas où l'écart entre les deux notes attribuées est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation des deux autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 10. - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 11. - Sauf décision contraire du jury nul n'est admis à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu un total de trente (30) points à l'ensemble des épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum quarante (40) points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux épreuves écrites et orales la priorité sera accordée :

• Au plus âgé pour les candidats externes;
• Au plus ancien dans le grade pour les candidats internes et si cette ancienneté est la même la priorité est donnée au plus âgé.

Art. 12. - Les candidats déclarés admissibles seront informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration, du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.

Art. 13. - Le président du jury, peut constituer des sous commissions pour faire passer, aux candidats admissibles l'épreuve orale.

Art. 14. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 15. - Nonobstant, les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratif ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre de la justice sur proposition du jury de l'examen.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constaté.

Art. 16. - La liste des candidats admis définitivement dans le grade de greffier des juridictions est arrêtée par le Ministre de la Justice.

Art. 17. - Toutes dispositions antérieures contraire au présent arrêté sont abrogées et notamment les dispositions de l'arrêté sus-visé du 5 juillet 1990.

Tunis, le 18 juillet 1992.

Le Ministre de la Justice
Sadok Chaâbane

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

ANNEXE

I. - Culture Générale :

• Histoire du mouvement national
• Les problèmes de la formation, de l'emploi et de l'émigration
• La femme dans la société Tunisienne
• Le rapport entre l'administration et le citoyen
• Le rôle de l'administration dans la gestion du développement économique et social.

II. - L'organisation politique et administrative de la Tunisie :

• La constitution
• Les autorités politiques centrales et régionales
• Les organisations nationales
• Le pouvoir judiciaire
• L'organisation du Ministre de la Justice
• Le statut général des personnels de la fonction publique
• Le statut particulier au personnel du corps des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire.

III. - La Procédure Civile et Commerciale :

• Compétence d'attribution et compétence territoriale de chaque juridiction
• La saisine et le délai de citation
• Les différents droits exigibles
• Les voies de recours : l'appel - le pourvoi en cassation - la requête civile - la tierce opposition
• Les délais et les effets de recours
• L'enregistrement et la remise des jugements
• La procédure en référé
• Les conseils de prud'homme
• La procédure dans les accidents de travail
• L'assistance judiciaire.

IV. - La procédure Pénale :

• Compétence d'attribution et compétence territoriale de chaque juridiction
• La police judiciaire
• L'enrolement des affaires et la citation
• La qualification des jugements et leur exécution
• Les voies de recours : l'opposition - l'appel - le pourvoi en cassation
• Les délais et les effets de recours
• La contrainte par corps.