Arrêté du ministre de la justice du 18 juillet 1992, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour le recrutement d'administrateurs conseillers des greffes de juridictions

Le Ministre de la Justice;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 92-848 du 11 mai 1992, fixant le statut particulier au personnel du corps des greffes de juridictions de l'ordre judiciaire;

Arrête :

Article premier. - Les administrateurs conseillers des greffes de juridictions sont recrutés dans la limite de cinquante (50%) des emplois à pourvoir :

• Par voie d'examen professionnel parmi les administrateurs des greffes de juridictions titulaires qui à la date dudit examen ont au moins huit (8) ans d'ancienneté dans leur grade.

Art. 2. - Les épreuves seront appréciées par un jury d'examen dont la composition est fixée par arrêté du Premier Ministre.

Art. 3. - L'arrêté portant ouverture de l'examen professionnel fixera :

• Le nombre d'emplois mis en concours;

• La date de clôture de la liste d'inscription à l'examen professionnel;

• La date de déroulement des épreuves.

Art. 4. - Les candidats à l'examen sus-visé doivent adresser leur demande de candidature au ministère de la justice dans le délai imparti.

Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 5. - La liste des candidats admis définitivement à concourir est arrêtée par le ministre de la justice après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.

Chaque dossier doit comporter les pièces suivantes :

1) Un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils accomplis par le candidat. Ce relevé doit être certifié par le chef du département;

2) Une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte portant nomination du candidat dans le grade d'administrateur de greffe de juridiction;

3) Une ampliation dûment certifiée conforme de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.

Art. 6. - L'examen professionnel comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et deux épreuves orales pour l'admission.

A - Les épreuves écrites :

1) Une épreuve de culture générale;

2) Une épreuve portant soit sur la procédure civile et commerciale soit sur la procédure pénale;

3) Une épreuve portant sur l'organisation politique et administrative de la Tunisie.

B - Les épreuves orales :

1) Une question portant soit sur la procédure civile et commerciale soit sur la procédure pénale;

2) Une question portant sur l'organisation politique et administrative de la Tunisie.

Le choix des questions doit se faire par tirage au sort.

Au cas où le candidat change de question, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme des épreuves écrites et orales, est fixé en annexe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 7. - L'épreuve de culture générale est obligatoirement rédigée en arabe. Les autres épreuves sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Le jury d'examen constatera dans le procès verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions du présent article.

Art. 8. - Les épreuves écrites sont soumises à une double correction.

Les notes sont exprimées en chiffres-variant de 0 à 20.

La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées, par les deux correcteurs est supérieur ou égale à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 9. - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 10. - Sauf décision contraire du jury nul n'est admis à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu un total de quarante (40) points à l'ensemble des épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum soixante (60) points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales la priorité sera accordée au plus ancien dans le grade et en cas d'égalité la priorité est donnée au plus âgé.

Art. 11. - Les candidats déclarés admissibles doivent être informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration, du lieu et de la date du déroulement des épreuves orales.

Art. 12. - Le président du jury, peut constituer des sous commissions pour faire passer, aux candidats admissibles les épreuves orales.

Art. 13. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 14. - Nonobstant, les poursuites pénales de droit commun, de fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratif ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre de la justice sur proposition du jury de l'examen.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 15. - La liste des candidats admis définitivement dans le grade d'administrateur conseiller des greffes de juridictions est arrêtée par le Ministre de la Justice.

Tunis, le 18 juillet 1992.

Le Ministre de la Justice
Sadok Chaâbane

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

ANNEXE

I. - Culture Générale :

• Histoire du mouvement national
• Le pluralisme politique

• Les droits de l'homme et le processus démocratique
• Le rôle de l'administration dans la gestion du développement économique et social
• Le rapport entre l'administration et le citoyen
• Les objectifs de la réforme administrative
• Les problèmes de la formation, de l'emploi et de l'émigration
• L'union du Maghreb arabe
• La jeunesse tunisienne.

II. - La Procédure Civile et Commerciale :

• Compétence d'attribution et compétence territoriale de chaque juridiction
• La saisine et le délai de citation
• Les différents droits exigibles
• Les voies de recours : l'appel - le pourvoi en cassation - la requête civile - la tierce opposition
• Les délais et les effets de recours
• L'enregistrement et la remise des jugements
• Les ordonnances sur requête et les injonctions de payer
• La procédure en référé
• Les conseils de prud'homme
• La procédure dans les accidents de travail
• L'assistance judiciaire et la liquidation des dépenses avancés par le trésor
• La saisie des immeubles et leur vente
• Les actions se rapportant à la distribution des deniers et de l'ordre
• Les saisies-arrêts
• Les saisies-arrêts et les cessions des traitements et salaires
• Les actions relatives à l'arbitrage
• Les voies d'exécution et l'exécution des jugements étrangers
• Le dépôt des statuts des sociétés
• L'inscription au registre de commerce.

III. - La procédure Pénale :

• Compétence d'attribution et compétence territoriale de chaque juridiction
• La police judiciaire et le rôle du Ministère Public
• La garde à vue des suspects
• Les mandats de justice
• La détention préventive et la mise en liberté provisoire
• L'instruction - la chambre des mises en accusation - la cour criminelle
• Le juge des enfants
• La constitution de partie civile - l'introduction de l'action sous la propre responsabilité
• La qualification des jugements et leur exécution
• Les voies de recours : l'opposition - l'appel - le pourvoi en cassation
• Les délais et les effets de recours
• L'extradition des étrangers
• La contrainte par corps
• L'extinction des peines
• La réhabilitation et la grâce.

IV. - L'organisation Politique :

• La constitution tunisienne
• Les systèmes électoraux
• Le régime des libertés publiques

• Le contrôle de la constitutionnalité des lois
• Les régimes parlementaires
• Les regimes présidentiels
• Les rapports entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif
• La chambre des députés (composition - fonctionnement et attribution)
• Le président de la République (élection - attributions - rapports avec la chambre des députés)
• Le Conseil d'Etat
• Le Conseil Economique et Social
• Le Conseil Supérieur de la Magistrature.

V. - L'organisation Administrative :

• L'administration centrale
• L'administration locale et les collectivités publiques locales
• Les contrats administratifs et les marchés publics
• Les établissements publics
• Le statut général des personnels de la fonction publique
• Le statut particulier au personnel du corps des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire
• L'organisation du Ministère de la Justice
• Organisation et fonctionnement des commissions administratives paritaires.

CONCOURS