Arrêté du ministre de la justice du 18 juillet 1992, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour le recrutement de greffiers principaux des juridictions

Le Ministre de la Justice;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 92-848 du 11 mai 1992, fixant le statut particulier au personnel du corps des greffes de juridictions de l'ordre judiciaire;

Vu l'arrêté du 14 décembre 1989, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour le recrutement des greffiers principaux.

Arrête :

Article premier. - Les greffiers principaux des juridictions sont recrutés dans la limite de 50% des emplois à pourvoir :

• Par voie d'examen professionnel parmi les greffiers titulaires qui à la date dudit examen ont au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans leur grade.

Art. 2. - L'arrêté portant ouverture de l'examen professionnel sus-visé fixera :

• Le nombre d'emplois mis en concours;
• La date de clôture de la liste d'inscription à l'examen;
• La date de déroulement des épreuves.

Art. 3. - Les épreuves seront appréciées par un jury d'examen dont la composition est fixé par arrêté du Premier Ministre.

Art. 4. - Les candidats à l'examen professionnel sus-visé doivent adresser leur demande de candidature au ministère de la justice dans le délai imparti.

Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 5. - La liste des candidats admis définitivement à concourir est arrêtée par le ministre de la justice après examen des données de candidature par les membres du jury.

Chaque dossier doit comporter les pièces suivantes :

1) Un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils accomplis par le candidat. Ce relevé doit être certifié par le chef du département;
2) Une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte portant nomination du candidat dans le grade de greffier de juridiction;
3) Une ampliation dûment certifiée conforme de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.

Art. 6. - L'examen professionnel comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et deux épreuves orales pour l'admission.

A - Les épreuves écrites :
1) Une épreuve de culture générale;
2) Une épreuve portant sur la procédure civile et commerciale;
3) Une épreuve portant sur la procédure pénale.

B - Les épreuves orales :
Une question portant soit sur la procédure civile et commerciale soit sur la procédure pénale tirée du programme fixé en annexe;
Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort.

Au cas où le candidat veut changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme des épreuves écrites et orales, est fixé en annexe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 7. - L'épreuve de culture générale est obligatoirement rédigé en langue arabe.

Les autres épreuves sont rédigées soit en langue arabe soit en langue française selon le choix du candidat.

Le jury de l'examen constatera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions du présent article.

Art. 8. - Les épreuves écrites sont soumises à une double correction.

Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de 0 à 20.

La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.

Au Cas où l'écart entre les deux notes attribuées est supérieur à quatre (4) points. L'épreuve est soumise à l'appréciation des deux autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 9. - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 10. - Sauf décision contraire du jury nul n'est admis à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu un total de trente (30) points au moins aux épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum quarante (40) points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux épreuves écrites et orales la priorité sera accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est donnée au plus âgée.

Art. 11. - Les candidats déclarés admissibles seront informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration, du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.

Art. 12. - Le président du jury, peut constituer des sous commissions pour faire passer, aux candidats admissibles l'épreuve orale.

Art. 13. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves écrites et orales, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 14. - Nonobstant, les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratif ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre de la justice sur proposition du jury de l'examen.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constaté.

Art. 15. - La liste des candidats admis définitivement dans le grade de greffier principal est arrêtée par le Ministre de la Justice.

Art. 16. - Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogés et notamment les dispositions de l'arrêté sus-visé du 14 décembre 1989.

Tunis, le 18 juillet 1992.

La Ministre de la Justice
Sadok Chaâbane

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

ANNEXE

I. - Culture Générale :

• Histoire du mouvement national
• Les problèmes de la formation, de l'emploi et de l'émigration
• Le rôle de la femme dans les sociétés en voie de développement
• Le rapport entre l'administration et le citoyen
• Le rôle de l'administration dans la gestion du développement économique et social

II. - Procédure Civile et Commerciale :

• Compétence d'attribution et compétence territoriale de chaque juridiction
• La saisine et le délai de citation
• Les différents droits exigibles
• Les voies de recours : l'appel - le pourvoi en cassation - la requête civile - la tierce opposition
• Les délais et les effets de recours
• L'enregistrement et la remise des jugements
• Les ordonnances sur requête
• Les injonctions de payer
• La procédure en référé
• Les conseils de prud'homme
• La procédure dans les accidents de travail
• L'assistance judiciaire
• La saisie des immeubles et leur vente
• Les actions se rapportant à la distribution des deniers et de l'ordre
• Les saisies-arrêts
• Les saisies-arrêts et les cessions des traitements et salaires
• Les actions relatives à l'arbitrage
• Les voies d'exécution et l'exécution des jugements étrangers
• Le dépôt des statuts des sociétés
• L'inscription au registre de commerce.

III. - Procédure Pénale :

• Compétence d'attribution et compétence territoriale de chaque juridiction
• La police judiciaire
• La garde à vue des suspects
• Les mandats de justice
• La détention préventive et la mise en liberté provisoire
• L'instruction - la chambre des mises en accusation - la cour criminelle
• Le juge des enfants
• Enrôlement des affaires et citation
• La constitution de partie civile et l'introduction de l'action sous la propre responsabilité
• La qualification des jugements et leur exécution
• Les voies de recours : l'opposition - l'appel - le pourvoi en cassation
• Les délais et les effets de recours
• La contrainte par corps
• L'extinction des peines
• La réhabilitation et la grâce.