Arrêté du ministre de la justice du 18 juillet 1992, fixant le règlement et le programme des deux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement d'administrateurs des greffes de juridictions

Le Ministre de la Justice;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 92-848 du 11 mai 1992, fixant le statut particulier au personnel du corps des greffes de juridictions de l'ordre judiciaire;

Vu l'arrêté du 14 décembre 1989, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour le recrutement des administrateurs des greffes des juridictions.

Arrête :

Article premier. - Les administrateurs des greffes de juridictions sont recrutés :

A) Par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'une licence en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique ou économique et âgés de 35 ans au plus à la date du concours.

B) Par voie de concours interne sur épreuves ouvert aux greffiers principaux des juridictions titulaires qui à la date du concours ont accompli au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans leur grade.

Art. 2. - Les deux concours visés ci-dessus auront lieu en même temps. Les épreuves seront appréciées par un jury commun dont la composition est fixée par un arrêté du Premier Ministre.

Art. 3. - L'arrêté portant ouverture de l'examen professionnel fixera :

• Le nombre d'emplois mis en concours;
• La date de clôture de la liste d'inscription au concours;
• La date de déroulement des épreuves.

Art. 4. - Les candidats à l'examen sus-visé doivent adresser leur demande de candidature au ministère de la justice dans le délai imparti.

Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 5. - Les candidats externes doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre les pièces suivantes:

1) Une copie de la carte d'identité nationale
2) Un extrait de l'acte de naissance datant de moins d'un an à la date du concours
3) Une copie dûment certifiée conforme du ou des diplômes permettant au candidat de se présenter au concours
4) Un extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique datant de moins d'un an à la date du concours
5) Un certificat médical délivré par un médecin assermenté ou un médecin de la santé publique attestant que le candidat rempli les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice des fonctions d'administrateur de greffe de juridictions sur tout le territoire de la république.

Les dossiers des candidats internes doivent comporter les pièces suivantes :

1) Un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils accomplis par le candidat. Ce relevé doit être certifié par le chef du département;
2) Une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte portant nomination du candidat dans le grade de greffier principal.
3) Une ampliation dûment certifiée conforme de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.

Art. 6. - La liste des candidats admis définitivement à concourir est arrêtée par le Ministre de la Justice après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.

Art. 7. - Les deux concours comportent des épreuves écrites pour l'admissibilité et des épreuves orales pour l'admission.

A - Les épreuves écrites :

1) Une épreuve de culture générale;
2) Une épreuve portant soit sur la procédure civile et commerciale soit sur la procédure pénale;
3) Une épreuve portant sur l'organisation politique et administrative de la Tunisie.

B - Les épreuves orales :

1) Une question portant soit sur la procédure civile et commerciale soit sur la procédure pénale;
2) Une question portant sur l'organisation politique et administrative de la Tunisie.

Le choix des questions doit se faire par tirage au sort.

Au cas où le candidat change de question, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme des épreuves écrites et orales, est fixé en annexe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. - L'épreuve de culture générale est obligatoirement rédigée en langue arabe.

Les autres épreuves sont rédigées soit en langue arabe soit en langue française selon le choix du candidat.

Le jury du concours constatera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions du présent article.

Art. 9. - Les épreuves écrites sont soumises à une double correction.

Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de 0 à 20.

La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.

Au Cas ou l'écart entre les deux notes attribuées est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation des deux autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 10. - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 11. - Sauf décision contraire du jury nul n'est admis à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu un total de trente (30) points aux épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum cinquante (50) points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux épreuves écrites et orales la priorité sera accordée :

• au plus âgé pour les candidats externes
• au plus ancien dans le grade pour les candidats internes et si cette ancienneté est la même, la priorité est donnée au plus âgé.

Art. 12. - Les candidats déclarés admissibles doivent être informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration, du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.

Art. 13. - Le président du jury, peut constituer des sous commissions pour faire passer, aux candidats admissibles l'épreuve orale.

Art. 14. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves écrites et orales, ni de livres, ni de brochures ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 15. - Nonobstant, les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratif ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre de la justice sur proposition du jury du concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constaté.

Art. 16. - La liste des candidats admis définitivement dans le grade d'administrateurs des greffes de juridictions est arrêtée par le Ministre de la Justice.

Art. 17. - Toutes dispositions antérieures contraire au présent arrêté sont abrogées et notamment les dispositions de l'arrêté sus-visé du 14 décembre 1989.

Tunis, le 18 juillet 1992.

Le Ministre de la Justice
Sadok Chaâbane

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

ANNEXE

I. - Culture Générale :

• Histoire du mouvement national
• Les problèmes de la formation, de l'emploi et de l'émigration
• La femme dans la société Tunisienne.
• Le rapport entre l'administration et le citoyen
• Le rôle de l'administration dans la gestion du développement économique et social
• Les objectifs de la réforme administrative
• L'union du maghreb arabe
• La jeunesse tunisienne.

II. - La Procédure Civile et Commerciale :

• Compétence d'attribution et compétence territoriale de chaque juridiction
• La saisine et le délai de citation
• Les différents droits exigibles
• Les voies de recours : l'appel - le pourvoi en cassation - la requête civile - la tierce opposition
• Les délais et les effets de recours
• L'enregistrement et la remise des jugements
• Les ordonnances sur requête et les injonctions de payer
• La procédure en référé
• Les conseils de prud'homme
• La procédure dans les accidents de travail
• L'assistance judiciaire et la liquidation des dépenses avancés par le trésor
• La saisie des immeubles et leur vente
• Les actions se rapportant à la distribution des deniers et de l'ordre
• Les saisies-arrêts
• Les saisies-arrêts et les cessions des traitements et salaires
• Les actions relatives à l'arbitrage
• Les voies d'exécution et l'exécution des jugements étrangers
• Le dépôt des statuts des sociétés
• L'inscription au registre de commerce.

III. - La procédure Pénale :

• Compétence d'attribution et compétence territoriale de chaque juridiction
• La police judiciaire
• La garde à vue des suspects
• Les mandats de justice la détention préventive et la mise en liberté provisoire

• L'instruction - la chambre des mises en accusation - la cour criminelle
• Le juge des enfants
• La constitution de partie civile - l'introduction de l'action sous la propre responsabilité
• La qualification des jugements et leur exécution
• Les voies de recours : l'opposition - l'appel - le pourvoi en cassation
• Les délais et les effets de recours
• L'extradition des étrangers
• La contrainte par corps
• L'extinction des peines
• La réhabilitation et la grâce.

IV. - L'organisation Politique de la Tunisie :

• La constitution tunisienne
• Les systèmes électoraux
• Les régimes parlementaires
• Les régimes présidentiels
• Les rapports entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif
• La chambre des députés (composition - fonctionnement et attribution)
• Le président de la République (élection - attributions - rapports avec la chambre des députés)
• Le Conseil d'Etat
• Le Conseil Economique et Social
• Le Conseil Supérieur de la Magistrature.

V. - L'organisation Administrative de la Tunisie :

• L'administration centrale
• L'administration locale et les collectivités publiques locales
• Les établissements publics
• Le statut général des personnels de la fonction publique
• L'organisation du Ministère de la Justice
• Le statut particulier au personnel du corps des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire
• L'organisation des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire et des greffes des chambres qui leurs sont rattachés et les attributions des responsables de ces greffes.
• Organisation et fonctionnement des commissions administratives paritaires.