Arrêté du Ministre des Finances du 2 janvier 1993, fixant la liste, le mode de calcul des provisions techniques et les conditions de leurs représentations

Le Ministre des Finances,

Vu l'article 59 du Code des Assurances tel que promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992 ;

Arrête :

CHAPITRE I

Les provisions techniques

Article premier - Les entreprises d'assurances doivent inscrire au passif de leurs bilans les provisions techniques suivantes :

1) La provision pour risques en cours.
2) La provision pour sinistres à payer.
3) La provision mathématique des rentes.
4) La provision mathématique d'assurance sur la vie et de capitalisation.
5) Toute autre provision justifiée par le caractère particulier de certains risques.

SECTION I

La provision pour risques en cours

Art. 2 - La provision pour risques en cours est destinée à faire face aux risques et aux frais généraux afférents à la période de garantie comprise entre la date d'inventaire et la prochaine échéance de prime ou cotisation ou à défaut, le terme fixé par le contrat.

Le calcul du montant de la provision pour risques en cours s'effectue selon la méthode du prorata temporis.

Toutefois, le Ministre des Finances peut prescrire à une entreprise d'assurances toute autre méthode de calcul de la provision pour risques en cours que justifierait la nature particulière de la catégorie d'assurances qu'elle pratique.

Art. 3 - La provision pour risques en cours doit être calculée séparément pour chacune des catégories d'assurances dans une première phase sur la base des primes nettes de cessions ou rétrocessions puis dans une seconde phase sur la base de la partie des primes cédées ou rétrocédées.

La provision pour risques en cours relative aux cessions en réassurance ou rétrocessions ne doit en aucun cas être portée au passif du bilan, pour un montant inférieur à celui pour lequel la part du réassureur ou du rétrocessionnaire dans la provision pour risques en cours figure à l'actif.

Lorsque les traités de cessions en réassurance ou de rétrocessions prévoient, en cas de résiliation, l'abandon au cédant ou au rétrocédant d'une portion des primes payées d'avance, la provision pour risques en cours relative aux acceptations ne doit en aucun cas, être inférieure au montant de ces abandons de primes calculés dans l'hypothèse où les traités seraient résiliés à la date de l'inventaire.

Art. 4 - Les entreprises d'assurances sont tenues de constituer une provision, complément de la provision pour risques en cours, appelée provision pour annulation de primes. La provision pour annulation de primes est destinée à faire face aux annulations probables après l'inventaire sur les primes émises et non encaissées.

Art. 5 - La provision pour annulation de primes doit être inscrite au bilan des entreprises d'assurances en net de commission et brut de cessions tout comme la provision pour risques en cours.

SECTION II

La provision pour sinistres à payer

Art. 6 - La provision pour sinistres à payer est, sans préjudice de l'application de règles spéciales aux catégories d'assurance automobile et d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, calculée exercice par exercice et dossier par dossier.

Lorsqu'à la suite d'un sinistre, une indemnité a été fixée par une décision de justice définitive ou non, les sommes à mettre en provision doivent, dans les limites du maximum de garantie fixé par le contrat, être au moins égales à cette indemnité, diminuée, le cas échéant, des acomptes déjà versés.

La provision pour sinistres à payer est calculée pour son montant brut sans tenir compte des recours à exercer.

Art. 7 - Le montant de la provision pour sinistres à payer sur affaires directes est majoré de 5 % à titre de chargement de gestion.

Art. 8 - La provision pour sinistres à payer afférente à l'assurance Automobile est estimée en procédant à une évaluation distincte :

• Des sinistres corporels correspondant à des risques de responsabilité civile
• Des sinistres matériels correspondant à des risques de responsabilité civile
• Des sinistres matériels correspondant aux risques classés dans la sous-catégorie : Assurance des dommages subis par les véhicules terrestres à moteur.

Les sinistres corporels sont évalués dossier par dossier.

Les sinistres matériels sont évalués en utilisant concurrement les trois méthodes suivantes :

• Évaluation dossier par dossier.
• Évaluation par référence au coût moyen des sinistres des exercices antérieurs.
• Évaluation basée sur les cadences de règlement observées dans l'entreprise au cours des exercices antérieurs.

L'évaluation la plus élevée étant seule retenue.

Art. 9 - La provision pour sinistres à payer afférente à l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles se compose des éléments suivants :

1 - Une provision pour sinistres graves : Cette provision représente la valeur estimative des dépenses à prévoir pour le service des rentes et des appareils de prothèse lorsque le capital constitutif n'a pas été inscrit à la provision mathématique des rentes.

2 - Une provision pour indemnités journalières et frais : Cette provision représente la valeur estimative des dépenses restant à effectuer à titre d'indemnités journalières et à titre de frais, notamment : Frais médicaux, frais pharmaceutiques, frais d'hospitalisation, frais judiciaires, frais de déplacement et frais funéraires.

La provision pour sinistres graves et la provision pour indemnités journalières et frais sont calculées exercice par exercice et dossier par dossier.

Art. 10 - Outre la majoration à titre de chargement de gestion prévue à l'article 7 du présent arrêté, le montant global des provisions pour sinistres à payer afférentes à l'assurance Automobile et à l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles est majoré de 3 % à titre de chargement de sécurité.

SECTION III

La provision mathématique des rentes

Art. 11 - La provision mathématique des rentes représente la valeur, à l'inventaire, des rentes mises à la charge de l'entreprise d'assurances. Elle est calculée sur la base des barèmes fixés par la réglementation en vigueur.

Le montant de la provision mathématique des rentes est majoré de 5 % à titre de chargement de gestion.

SECTION IV

La provision mathématique d'assurance sur la vie et de capitalisation

Art. 12 - La provision mathématique afférente aux contrats d'assurances sur la vie et de capitalisation est égale à la différence entre les valeurs actuelles des engagements respectivement pris l'un envers l'autre par l'assureur et par l'assuré.

Art. 13 - La provision mathématique des contrats d'assurances sur la vie et de capitalisation comprend les éléments suivants :

• Les provisions pour risques en cours;
• Les provisions pour sinistres à payer;
• Les provisions pour capitaux et arrérages à payer;
• Les provisions pour rachat à payer;
• Les provisions pour participation aux excédents.

Elle est calculée d'après la table de mortalité, les taux d'intérêt et les chargements retenus pour l'établissement du tarif.

SECTION V

Les autres provisions techniques

Art. 14 - Les entreprises d'assurances pratiquant le risque grêle doivent constituer en plus des provisions techniques précitées, une provision pour égalisation destinée à assurer la péréquation des résultats des différents exercices. La provision pour égalisation sera alimentée pour chacun des exercices successifs par un prélèvement de 75 % sur l'excédent technique éventuel apparaissant dans la catégorie jusqu'au moment où la provision sera égale ou supérieure à 200 % des primes ou cotisations d'assurances de l'exercice.

Art. 15 - Les entreprises d'assurances pratiquant la catégorie Assurance Crédit et Assurance Caution doivent constituer une provision d'équilibrage destinée à compenser la perte technique éventuelle apparaissant dans cette catégorie à la fin de l'exercice. La provision d'équilibrage est alimentée pour chacun des exercices successifs par un prélèvement de 75 % sur l'excédent technique éventuel apparaissant dans la catégorie jusqu'au moment où la provision sera égale ou supérieure à 150 % du montant annuel le plus élevé des primes ou cotisations d'assurances nettes au cours des cinq exercices précédents.

La provision d'équilibrage doit être constituée en sus des provisions techniques visées aux sections I à IV.

CHAPITRE II

La représentation des provisions techniques

SECTION I

Les actifs admis en représentation des provisions techniques

Art. 16 - Les provisions techniques afférentes aux différentes opérations d'assurances sont représentées par les actifs mentionnés ci-après et dans les conditions suivantes :

1) Titres émis par l'État ou jouissant de sa garantie. Le placement en ces titres ne peut être inférieur à 35 % du montant total des provisions techniques;
2) Emprunts obligataires;
3) Immeubles bâtis et terrains sous réserve que ces immeubles ne soient pas grevés de droits réels représentant plus de 20 % de leur valeur. Le placement en un immeuble déterminé ne peut excéder 10 % du montant total des provisions techniques. Cette limitation n'est pas applicable pour l'immeuble servant de siège social de l'entreprise d'assurances;
4) Actions des sociétés dont les titres sont inscrits à l'un des marchés de la cote permanente de la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis;
5) Toutes autres actions et valeurs mobilières ; sans que le placement en valeurs émises par un même organisme ne puisse excéder 5 % du montant total des provisions techniques;
6) Actions des sociétés d'assurances et de réassurances étrangères dans lesquelles la participation a reçu au préalable l'autorisation du Ministre des Finances;
7) Placements sur le marché monétaire et dépôts auprès des établissements financiers;

L'entreprise d'assurances ne peut placer plus de 50 % du montant total des provisions techniques dans l'une des catégories d'actifs énumérés de 2 à 7.
8) Créances sur le Fonds de Garantie de la Réassurance Légale;
9) Avances sur contrats - vie
10) Quittances non encaissées nettes de taxes et de commissions, de trois mois de date au plus, avec un maximum de 10 % des primes ou cotisations nettes d'annulations et de taxes de l'exercice.

SECTION II

L'estimation des actifs admis en représentation des provisions techniques

Art. 17 - Les titres admis en représentation des provisions techniques sont évalués à leur prix d'achat. Les immeubles admis en représentation des provisions techniques sont évalués à leur prix d'achat ou de revient diminué des amortissements effectués.

Le prix de revient des immeubles est celui qui ressort des travaux de construction et d'amélioration à l'exclusion des travaux d'entretien proprement dits.

Art. 18 - Sur demande et justification de l'entreprise d'assurances, le Ministre des Finances peut admettre des plus-values résultant de la réévaluation d'éléments d'actif en représentation des provisions techniques.

Si des plus-values sont admises en représentation des provisions techniques, un montant suffisant d'impôts et de frais est déduit.

SECTION III

Le dépôt des valeurs affectées à la représentation des provisions techniques

Art. 19 - Le dépôt des valeurs mobilières affectées à la représentation des provisions techniques doit être réalisé auprès d'une banque résidente.

Les valeurs mobilières déposées auprès des banques font l'objet d'une déclaration de dépôt établie conformément au modèle annexé au présent arrêté. Cette déclaration doit comporter : Le nombre de titres, leur nature, leur capital nominal, leur montant, l'organisme émetteur et la date d'émission.

Art. 20 - Le retrait des valeurs mobilières affectées à la représentation des provisions techniques ne peut être effectué que dans les cas :

1) D'un remploi de fonds d'un montant au moins équivalent à celui des valeurs faisant l'objet de retrait.
2) D'une réduction des provisions techniques. Et dans ce cas, le retrait de valeurs s'effectue tous les trois mois et sur justification d'une réduction au moins équivalente des dites provisions.

Tout retrait de valeurs déposées ne peut être effectué que sur autorisation préalable du Ministre des Finances. Toutefois, le remploi de ces fonds n'est pas soumis à l'autorisation préalable du Ministre des Finances s'il est effectué par l'intermédiaire des organismes qui avaient reçu les valeurs en dépôts.

Les revenus des valeurs déposées peuvent être retirés sans autorisation.

Art. 21 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 janvier 1993.

Le Ministre des Finances
Nouri Zorgati

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

Déclaration de dépôts des valeurs admises en représentation des provisions techniques

En application des dispositions de l'article 19 de l'arrêté du Ministre des Finances du 2 janvier 1993, fixant la liste, le mode de calcul des provisions techniques et les conditions de leurs représentations.

Je soussigné...
agissant en qualité de...
de l'entreprise d'assurances:...
dont le siège social est à...
déclare déposer à la banque...
à titre de représentation des provisions techniques, les valeurs détaillées sur le relevé ci-joint, d'un montant de... Dinars.

Cachet de la Banque
Signature

Tunis, le...