Le Président de la République,
Sur proposition du Ministre des Finances,
Vu les articles 79 et 80 du Code des Assurances tel que promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992;
Vu l'avis du Tribunal Administratif ;
Décrète :
Article premier - Toute personne physique qui demande son inscription au registre des experts et des commissaires d'avaries, doit remplir les conditions suivantes :
1) Etre de nationalité tunisienne ;
2) N'ayant fait l'objet d'aucune condamnation pour crime ou délit intentionnel ;
3) N'ayant pas fait l'objet d'une déclaration de faillite ;
4) N'ayant pas été privée d'administrer son patrimoine ;
5) Satisfaire aux conditions de capacité professionnelle prévues aux articles 2 et 3 du présent décret respectivement pour les experts et les commissaires d'avaries.
Les personnes morales ne peuvent être inscrites que si les personnes physiques chargées d'effectuer la mission d'expertise ou de commissariat d'avaries en leurs noms remplissent les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Art. 2 - L'expert en assurance doit être titulaire d'un diplôme de technicien supérieur le qualifiant pour la ou les spécialités qu'il désire pratiquer et justifiant d'une expérience professionnelle de 5 ans au moins dans le domaine de sa spécialité.
Art. 3 - Le commissaire d'avaries doit être titulaire d'un diplôme scientifique ou technique d'un institut de formation spécialisée de la marine marchande le qualifiant pour la ou les spécialités qu'il désire pratiquer et justifiant d'une expérience professionnelle de 5 ans au moins dans le domaine de la marine marchande.
Art. 4 - La liste des spécialités des experts et des commissaires d'avaries est établie par la commission prévue à l'article 6 du présent décret. L'expert ou le commissaire d'avaries ne peut être inscrit dans plus de deux spécialités.
L'inscription des commissaires d'avaries se fait par zones d'intervention déterminées par la commission.
Art. 5 - La radiation de l'expert ou du commissaire d'avaries résulte des situations suivantes :
1) Si l'une des conditions prévues à l'article premier du présent décret vient à faire défaut ;
2) En cas de cessation définitive d'activité ;
3) En cas d'infraction à la législation ou à la réglementation des assurances.
Art. 6 - La commission prévue à l'article 80 du Code des Assurances comprend les membres ci-après :
- Un représentant du Ministère des Finances : Président ;
- Deux représentants des entreprises d'assurances : membres ;
- Deux représentants des experts en assurance et des commissaires d'avaries : membres.
La commission entend obligatoirement l'expert ou le commissaire d'avaries objet de la procédure de radiation après information par lettre recommandée avec accusé de réception.
Art. 7 - Les membres de la commission sont désignés par arrêté du Ministre des Finances, sur proposition des organisations professionnelles concernées.
Art. 8 - La commission se réunit sur convocation de son président autant que besoin. Elle ne délibère valablement qu'en présence d'au moins trois de ses membres.
A défaut de quorum, la commission est convoquée pour une nouvelle réunion dans un délai maximum de un mois. Dans ce cas, elle siège quelque soit le nombre des membres présents.
Art. 9 - Les avis de la commission sont pris à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Les travaux de la commission sont consignés dans des procès-verbaux de réunions et signés par le Président et le secrétaire de la commission.
Art. 10 - Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la Direction Générale des Assurances du Ministère des Finances.
p. 46Art. 11 - Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 décembre 1992.
Zine El Abidine Ben Ali