Le Président de la République,
Sur proposition du Ministre des Finances,
Vu les articles 93 et 94 du Code des Assurances tel que promulgué par la loi n° 92-24 du 9 Mars 1992;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrète :
Article Premier - Le Conseil Supérieur des Assurances est présidé par le Ministre des Finances. Il est composé des membres ci-après :
- Un représentant du Premier Ministère ;
- Un représentant du Ministère de la Justice ;
- Un représentant du Ministère du Transport ;
- Un représentant du Ministère des Affaires Sociales ;
- Un représentant du Ministère du Plan et du Développement Régional ;
- Un représentant du Ministère de l'Économie Nationale ;
- Un représentant de la Banque Centrale de Tunisie ;
- Trois représentants des sociétés anonymes d'assurances ;
- Deux représentants des sociétés à forme mutuelle d'assurance ;
- Trois représentants des intermédiaires en assurances ;
- Deux représentants des experts en assurances et commissaires d'avaries ;
- Un représentant de l'Association Professionnelle des Banques ;
- Trois représentants des assurés à raison de :
- un représentant du secteur industriel et commercial ;
- un représentant du secteur agricole et de la pêche ;
- un représentant des travailleurs.
- Un représentant des sociétés de réassurances ;
- Un professeur de l'Enseignement Supérieur en droit de l'université tunisienne proposé par le Ministre de l'Éducation et des Sciences.
Art. 2 - Les membres du Conseil Supérieur des Assurances sont désignés par arrêté du Ministre des Finances, sur proposition des ministères, organismes et organisations concernés.
Art. 3 - Le Conseil Supérieur des Assurances se réunit sur convocation de son Président autant que besoin.
Le Président peut inviter aux réunions du Conseil, toute autre personne dont la participation est jugée utile, en raison de sa compétence, pour les questions inscrites à l'ordre du jour.
La convocation à cette réunion est communiquée avec l'ordre du jour avant 15 jours.
Art. 4 - Les avis du Conseil Supérieur des Assurances sont pris à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Art. 5 - Le secrétariat du Conseil Supérieur des Assurances est assuré par les services de la Direction Générale des Assurances du Ministère des Finances.
Art. 6 - La Commission Consultative des Assurances instituée par l'article 94 du Code des Assurances est composée comme suit :
- Un représentant du Ministre des Finances : Président ;
- Un représentant du Ministère de la Justice : membre ;
- Un représentant de l'Association Professionnelle des Entreprises d'Assurances : membre ;
- Un fonctionnaire désigné par le Ministre des Finances pour remplir, sans participation au vote et aux délibérations, les fonctions de Commissaire du Gouvernement.
Art. 7 - Les membres de la Commission Consultative des Assurances sont désignés par arrêté du Ministre des Finances, sur proposition du Ministère et organisations concernés.
Art. 8 - La Commission Consultative des Assurances se réunit sur convocation de son président. Elle ne délibère valablement qu'en présence de tous ses membres.
Art. 9 - Au cours de ses réunions, la Commission Consultative des Assurances procède à l'audition du représentant de l'entreprise d'assurances concernée convoqué par la Commission.
Art. 10 - Les avis de la Commission Consultative des Assurances sont pris à la majorité des voix des membres présents et ayant droit au vote. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Les travaux de la Commission sont consignés dans des procès-verbaux signés par les membres présents et le secrétaire de la Commission.
p. 45Art. 11 - Le secrétariat de la Commission Consultative des Assurances est assuré par les services de la Direction Générale des Assurances du Ministère des Finances.
Art. 12 - Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 décembre 1992.
Zine El Abidine Ben Ali