Le Ministre des Finances,
Vu l'article 6 du Code des Assurances tel que promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992 ;
Vu la loi n° 81-46 du 29 Mai 1981 relative à la promotion et à la protection des handicapés, ensemble des textes qui l'ont édifiée ou complétée.
Arrête :
Article premier : La prime ou cotisation d'assurance est payable au domicile de l'assuré pour les personnes physiques désignées ci-après :
- Les handicapés définis aux articles 3,4 et 5 de la loi n° 81-46 du 29 mai 1981 modifiée et complétée par la loi n° 89-52 du 14 Mars 1989,
- Les personnes ayant atteint l'âge de soixante dix ans et plus.
Les personnes sus-visées doivent informer l'assureur de leur situation, soit au moment de la souscription du contrat, soit ultérieurement par lettre recommandée.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 janvier 1993.
Le Ministre des Finances
Nouri Zorgati
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui