Le Président de la République,
Sur proposition du Ministre des Finances,
Vu l'article 71 du Code des Assurances tel que promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992;
Vu l'avis du Tribunal Administratif ;
Décrète :
Article premier - La commission prévue à l'article 71 du Code des Assurances est composée comme suit :
- Un représentant du Ministère des Finances : Président ;
- Deux représentants des entreprises d'assurances : membres ;
- Deux représentants des agents d'assurances et des courtiers en assurances : membres ;
- Un représentant des producteurs d'assurance sur la vie : membre.
Art. 2 - Les membres de la commission visée à l'article précédent sont désignés par arrêté du Ministre des Finances, sur proposition des organisations professionnelles concernées.
Art. 3 - La commission se réunit sur convocation de son président autant que besoin. Elle ne délibère valablement qu'en présence d'au moins trois de ses membres.
A défaut de quorum, la commission est convoquée pour une nouvelle réunion dans un délai maximum de un mois. Dans ce cas, elle siège quelque soit le nombre des membres présents.
Art. 4 - Les avis de la commission sont pris à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Les travaux de la commission sont consignés dans des procès-verbaux de réunions et signés par le président et le secrétaire de la commission.
Art. 5 - Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la Direction Générale des Assurances du Ministère des Finances.
Art. 6 - Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 décembre 1992.
Zine El Abidine Ben Ali