Arrêté du ministre des affaires sociales du 2 août 1993, portant agrément de l'avenant n° 4 à la convention collective nationale de la confiserie, biscuiterie, chocolaterie et pâtisserie

Le Ministre des Affaires Sociales :

Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment ses articles 37 et suivants;

Vu l'arrêté du 19 juin 1975, portant agrément de la convention collective nationale de la confiserie, biscuiterie, chocolaterie et pâtisserie;

Vu l'arrêté du 14 avril 1983, portant agrément de l'avenant n°1 à cette convention signée le 8 mars 1983;

Vu l'arrêté du 29 mars 1989, portant agrément de l'avenant n°2 à cette convention signée le 25 février 1989;

Vu l'arrêté du 16 Août 1990, portant agrément de l'avenant n°3 à cette convention signée le 14 juillet 1990;

Vu la convention collective nationale de la confiserie, biscuiterie, chocolaterie et pâtisserie signée le 29 avril 1975 et révisée par les avenants sus-visés;

Vu l'avis de la commission consultative des conventions collectives;

Arrête :

Article Premier - L'avenant n°4 à la convention collective nationale de la confiserie, biscuiterie, chocolaterie et pâtisserie, signée le 11 juin 1993 et annexé au présent arrêté, est agréé.

Article 2 - Les dispositions de cet avenant sont rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire de la République pour tous les employeurs et les travailleurs des activités énumérées dans l'article premier de la convention collective nationale sus-visée.

Tunis, le 2 août 1993.

Le Ministre des Affaires Sociales
Mohamed Fadhel Khelil

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

Avenant n°4 à la convention collective nationale de la confiserie, biscuiterie, chocolaterie et pâtisserie

Entre les soussignés :

• l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat (UTICA);
• la chambre syndicale des industries de la confiserie, biscuiterie, chocolaterie et pâtisserie ;

d'une part;

• l'union générale tunisienne du travail (UGTT);
• la fédération générale de l'alimentation et du tourisme ;

d'autre part;

Vu la convention collective nationale de la confiserie, biscuiterie, chocolaterie et pâtisserie signée le 29 avril 1975, agréée par arrêté du ministre des affaires sociales du 19 juin 1975 et publiée au JORT n°47 du 8 juillet 1975 ;

Vu l'avenant n°1 à ladite convention signée le 8 mars 1983, agréé par arrêté du ministre des affaires sociales du 14 avril 1983 et publié au JORT n°37 du 17 mai 1983 ;

Vu l'avenant n°2 à ladite convention signée le 25 mars 1989, agréé par arrêté du ministre des affaires sociales du 29 mars 1989 et publié au JORT n°23 du 31 mars 1989 ;

Vu l'avenant n°3 à ladite convention signée le 14 juillet 1990, agréé par arrêté du ministre des affaires sociales du 16 août 1990 et publié au JORT n°56 du 4-7 septembre 1990 ;

Vu le protocole d'accord conclu le 23 février 1993 entre l'UTICA et l'UGTT et relatif aux négociations pour la révision des conventions collectives.

Il a été convenu ce qui suit :

Article premier : Les articles 5,10,22,29, et 51 de la convention collective sus-visée sont modifiés comme suit :

Article 5 (nouveau) : Droit syndical et liberté d'opinion

Les travailleurs sont libres d'adhérer à une organisation syndicale légalement constituée. Pour arrêter une décision quelle qu'elle soit à l'égard de tout travailleur, l'employeur ne peut prendre en considération le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à une organisation syndicale.

L'exercice du droit syndical ne doit, en aucun cas, avoir pour conséquence des actes ou des agissements de la part de l'une des deux parties dans l'entreprise qui soient contraires aux lois et aux règlements en vigueur.

L'employeur reconnaît l'organisation syndicale légalement constituée représentée par ses délégués à l'entreprise dûment mandatés. Il met à sa disposition les tableaux d'affichage placés dans les locaux les plus fréquentés par les travailleurs.

L'employeur reconnaît les attributions légales et légitimes du syndicat et ce dernier exerce sa mission en respectant les attributions des autres structures représentant le personnel au sein de l'entreprise.

L'employeur, ou en cas d'empêchement, son représentant dûment mandaté, reçoit sur leur demande les délégués syndicaux de l'entreprise dûment mandatés, une fois par mois et toutes les fois qu'il y a urgence. L'entrevue doit être demandée par écrit à l'employeur qui y répondra dans les quarante-huit heures. Cependant, en cas d'urgence, l'employeur y répondra immédiatement et l'entrevue aura lieu tout de suite, si les parties s'accordent sur le caractère d'urgence. Toutes les entrevues devront faire l'objet d'un procès verbal signé, séance tenante par les deux parties. La durée de l'entrevue est considérée comme durée de travail effectif.

Il est accordé aux responsables syndicaux dans l'entreprise le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions et à la participation aux cycles de formation organisés par l'organisation syndicale, sans que ce temps n'excède pour l'ensemble de ces responsables syndicaux 50 heures durant l'année dans les entreprises employant entre cent et deux cents travailleurs et 100 heures durant l'année dans les entreprises employant plus de deux cents travailleurs. Ces heures sont rémunérées et les modalités de leur utilisation sont fixées par accord entre l'employeur et le syndicat de l'entreprise. Les bénéficiaires de ces heures doivent préalablement informer l'entreprise de leur absence. Si les heures sont demandées pour participer aux cycles de formation, les bénéficiaires sont tenus de présenter les convocations qui doivent, émaner du bureau exécutif de la centrale syndicale, du secrétaire général de l'union régionale du travail concernée ou du secrétaire général de la fédération professionnelle concernée.

L'employeur s'emploie à réserver au syndicat de son entreprise un local meublé s'il en a les moyens et compte tenu des besoins des services de l'entreprise.

Le syndicat de l'entreprise peut, après accord de l'employeur, tenir des réunions générales avec les salariés sur les lieux de travail dans le local convenant aux deux parties. Ces réunions se tiennent en dehors des heures de travail, sauf accord des parties sur des dispositions contraires.

Si un responsable syndical vient d'être chargé d'une mission syndicale ou élu pour être délégué permanent du syndicat dont fait partie le personnel de l'entreprise ou pour être détaché auprès de l'organisation syndicale, il sera à la demande de l'organisation syndicale dont il relève et avec l'accord préalable de l'employeur, mis à la disposition de l'activité syndicale avec solde intégral ou partiel ou, en cas d'empêchement pour l'employeur, sans solde. Ce responsable sera sauf dans le premier cas placé dans une position de disponibilité. Pendant toute la durée de ce mandat, il garde ses droits à l'avancement et à l'ancienneté. Il participe tout comme s'il était en service aux avantages consentis en matière de maladie ou de retraite, mais en cas de détachement sans solde, l'organisation syndicale effectue tous versements nécessaires qui incombent à l'employeur. En outre, il reste, durant la période de détachement, électeur et éligible dans la désignation de tout mandataire du personnel.

Il est réintégré dans son poste d'origine s'il est encore vacant ou à défaut dans un autre emploi correspondant à son grade dans le même établissement. Au cas où son poste d'origine deviendrait vacant, il aura priorité pour y être affecté.

Article 10 (nouveau) : Période d'essai

La période d'essai est fixée comme suit :

• pour les agents d'exécution : six mois.
• pour les agents de maîtrise : neuf mois
• pour les cadres : une année.

Au cours de la période d'essai, le travailleur peut donner ou recevoir congé sans préavis, sur simple signification.

À l'issue de la période d'essai, tout engagement est confirmé par une lettre précisant les fonctions du travailleur ainsi que sa rémunération.

Si l'essai n'est pas concluant le candidat pourra être soumis à un deuxième et dernier essai pour une même période.

Si un travailleur vient d'être réembauché après les deux périodes d'essai sus-indiquées, son engagement ne se fera que sur la base de la confirmation directe.

Article 22 (nouveau) : Changement de résidence ou mutation

Les changements de résidence ou mutation ne peuvent être décidés que par nécessité de service ; ils ne peuvent être prononcés d'office, que dans la mesure où il n'existe pas de volontaires.

Dans ce cas, il sera tenu compte de l'ancienneté du travailleur, de sa situation familiale et de sa responsabilité syndicale.

Dans tous les cas, tous les frais engendrés directement par cette mutation seront à la charge de l'employeur.

Article 29 (nouveau) : Jours fériés

Les jours fériés considérés comme jours de congés chômés et payés sont le 1er janvier, le 20 mars, le 1er mai, le 25 juillet, le 7 novembre, le 1er et le 2ème jour de l'Aid El Fitr, le 1er et le 2ème jour de l'Aid El Idha, le jour du mouled.

Les travailleurs qui ne pourraient, du fait du service, bénéficier de ces congés, auront droit à une majoration de salaire de 100 %.

Les jours fériés non payés, s'ils ne sont pas chômés, sont considérés comme journées normales de travail.

Article 51 (nouveau) : Indemnités et accessoires de salaires

Ces indemnités et primes sont fixées comme suit :

• Prime de présence : 100 millions par jour et payable conformément à la législation en vigueur ;
• Prime de panier est fixée à 200 millions par jour payable conformément à la législation en vigueur ;
• Indemnité de déplacement : 1200 millions pour un déplacement supérieur à 12 heures, et 3 dinars pour un déplacement supérieur à 18 heures ;
• Prime de caisse est fixée à 6 dinars par mois.

Article deux :

1) Il est ajouté à l'annexe n°3 de cette convention relatif à la classification professionnelle du personnel payé à l'heure (confiserie, chocolaterie, biscuiterie), les postes suivants :

Catégorie 2 : aide mesuisier, aide maçon, aide badigeonneur, aide forgeron, aide électricien, aide magasinier.

Catégorie 3 : crémier, enfourneur, menuisier, maçon, forgeron, badigeonneur, électricien, magasinier.

Catégorie 4 : surveillant de groupe principal, menuisier spécialisé, maçon spécialisé, forgeron spécialisé, badigeonneur spécialisé, électricien spécialisé, mécanicien spécialisé.

2) Il est ajouté à l'annexe n°4 de cette convention relatif aux définitions des postes du personnel payé à l'heure (confiserie, chocolaterie, biscuiterie), les définitions suivantes :

Catégorie 2 : Aide menuisier : agent aidant le menuisier dans sa tâche et travaillant sous la direction de ce dernier

• Aide maçon : agent aidant le maçon dans sa tâche et travaillant sous la direction de ce dernier

• Aide badigeonneur : agent aidant le badigeonneur dans sa tâche et travaillant sous la direction de ce dernier
• Aide forgeron : agent aidant le forgeron dans sa tâche et travaillant sous la direction de ce dernier
• Aide électricien : agent aidant l'électricien dans sa tâche et travaillant sous la direction de ce dernier
• Aide magasinier : agent aidant le magasinier dans sa tâche et travaillant sous la direction de ce dernier

Catégorie 3 :

• Crémier : agent chargé de préparer la crème du chocolat et les gaufrettes et veille à sa bonne préparation avec ses différentes composantes.
• Enfourneur : agent travaillant au four. Il est responsable de son entretien et de son fonctionnement normal
• Menuisier : agent ayant une expérience lui permettant d'effectuer son travail sous sa responsabilité et capable d'encadrer ses adjoints.
• Maçon : agent ayant une expérience lui permettant d'effectuer son travail sous sa responsabilité et capable d'encadrer ses adjoints.
• Forgeron : agent ayant une expérience lui permettant d'effectuer son travail sous sa responsabilité et capable d'encadrer ses adjoints.
• Badigeonneur : agent ayant une expérience lui permettant d'effectuer son travail sous sa responsabilité et capable d'encadrer ses adjoints.
• Electricien : agent ayant une expérience lui permettant d'effectuer son travail sous sa responsabilité et capable d'encadrer ses adjoints.
• Mécanicien : agent ayant une expérience lui permettant d'effectuer son travail sous sa responsabilité et capable d'encadrer ses adjoints.
• Magasinier : agent responsable des marchandises et du matériel déposé au magasin, surveille les entrées et sorties des marchandises et fournit les matières premières à l'atelier et au laboratoire de l'entreprise.

Catégorie 4 :

Surveillant de groupe principal : agent responsable de la bonne marche du travail, assure la coordination des travaux d'un groupe de travailleurs et justifiant, au moins, de sept ans d'ancienneté et d'expérience.

• Menuisier spécialisé : agent diplômé et ayant une longue expérience lui permettant d'effectuer un travail dans sa spécialité sous sa responsabilité et capable d'encadrer ses adjoints dans son domaine.
• Maçon spécialisé : agent diplômé et ayant une longue expérience lui permettant d'effectuer un travail dans sa spécialité sous sa responsabilité et capable d'encadrer ses adjoints dans son domaine.

sous sa responsabilité et capable d'encadrer ses adjoints dans son domaine.

• Forgeron spécialisé : agent diplômé et ayant une longue expérience lui permettant d'effectuer un travail dans sa spécialité sous sa responsabilité et capable d'encadrer ses adjoints dans son domaine.
• Badigeonneur spécialisé : agent diplômé et ayant une longue expérience lui permettant d'effectuer un travail dans sa spécialité sous sa responsabilité et capable d'encadrer ses adjoints dans son domaine.
• Electricien spécialisé : agent diplômé et ayant une longue expérience lui permettant d'effectuer un travail dans sa spécialité sous sa responsabilité et capable d'encadrer ses adjoints dans son domaine.
• Mécanicien spécialisé : agent diplômé et ayant une longue expérience lui permettant d'effectuer un travail dans sa spécialité sous sa responsabilité et capable d'encadrer ses adjoints dans son domaine.

3) Est modifiée la définition du poste d'aide machiniste classé à la catégorie 2 de l'annexe n°4 sus-indiqué comme suit :

• Aide machiniste : agent travaillant sur machine simple (enveloppeuse, remplisseuse, empaquateuse, mélangeur, batteur, broyeur, grilloire, décortiqueuse, découpeuse rotative, tartincuse etc...) ne nécessitant pas de spécialité.

Article trois : Les grilles de salaires annexées au présent avenant s'appliquent selon les dates suivantes :

• les grilles n°1 et 2 à compter du 1er mai 1993
• les grilles n°3 et 4 à compter du 1er mai 1994
• les grilles n°5 et 6 à compter du 1er mai 1995.

Article quatre : Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er mai 1993 sous réserve des dispositions de l'article trois ci-dessus.

Tunis, le 11 juin 1993

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DE LA CONFISERIE, BISCUITERIE
CHOCOLATERIE ET PATISSERIE
GRILLE DES SALAIRES N° 1
DU PERSONNEL PAYE A L'HEURE
APPLICABLE A PARTIR DU 1/5/1993

NB : Les Salaires de cette Grille comprennent l'Indemnité Complémentaire Provisoire instituée par le Décret N°81-437 du 7 avril 1981 et majorée par le Décret N°82-501 du 16 mars 1982

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DE LA CONFISERIE, BISCUITERIE
CHOCOLATERIE ET PATISSERIE
GRILLE DES SALAIRES N° 2
DU PERSONNEL PAYE AU MOIS
APPLICABLE A PARTIR DU 1/5/1993

NB : Les Salaires de cette Grille comprennent l'Indemnité Complémentaire Provisoire instituée par le Décret N°81-437 du 7 avril 1981 et majorée par le Décret N°82-501 du 16 mars 1982

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DE LA CONFISERIE, BISCUITERIE
CHOCOLATERIE ET PATISSERIE
GRILLE DES SALAIRES N° 3
DU PERSONNEL PAYE A L'HEURE
APPLICABLE A PARTIR DU 1/5/1994

NB : Les Salaires de cette Grille comprennent l'Indemnité Complémentaire Provisoire instituée par le Décret N°81-437 du 7 avril 1981 et majorée par le Décret N°82-501 du 16 mars 1982

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DE LA CONFISERIE, BISCUITERIE
CHOCOLATERIE ET PATISSERIE
GRILLE DES SALAIRES N° 4
DU PERSONNEL PAYE AU MOIS
APPLICABLE A PARTIR DU 1/5/1994

NB : Les Salaires de cette Grille comprennent l'Indemnité Complémentaire Provisoire instituée par le Décret N°81-437 du 7 avril 1981 et majorée par le Décret N°82-501 du 16 mars 1982

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DE LA CONFISERIE, BISCUITERIE
CHOCOLATERIE ET PATISSERIE
GRILLE DES SALAIRES N° 5
DU PERSONNEL PAYE A L'HEURE
APPLICABLE A PARTIR DU 1/5/1995

NB : Les Salaires de cette Grille comprennent l'Indemnité Complémentaire Provisoire instituée par le Décret N°81-437 du 7 avril 1981 et majorée par le Décret N°82-501 du 16 mars 1982

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DE LA CONFISERIE, BISCUITERIE
CHOCOLATERIE ET PATISSERIE
GRILLE DES SALAIRES N° 6
DU PERSONNEL PAYE AU MOIS
APPLICABLE A PARTIR DU 1/5/1995

NB : Les Salaires de cette Grille comprennent l'Indemnité Complémentaire Provisoire instituée par le Décret N°81-437 du 7 avril 1981 et majorée par le Décret N°82-501 du 16 mars 1982