Arrêté du ministre des affaires sociales du 2 août 1993, portant agrément de l'avenant n° 4 à la convention collective nationale des industries des conserves et semi-conserves alimentaires

Le Ministre des Affaires Sociales ;

Vu le code du travail promulgué par la loi n°66-27 du 30 avril 1966 et notamment ses articles 37 et suivants :

Vu l'arrêté du 17 juillet 1975, portant agrément de la convention collective nationale des industries des conserves et semi-conserves alimentaires;

Vu l'arrêté du 14 avril 1983, portant agrément de l'avenant n°1 à cette convention signé le 8 mars 1983;

Vu l'arrêté du 29 mars 1989, portant agrément de l'avenant n°2 à cette convention signé le 25 mars 1989;

Vu l'arrêté du 16 août 1990, portant agrément de l'avenant n°3 à cette convention signée le 14 juillet 1990;

Vu la convention collective nationale des industries des conserves et semi-conserves alimentaires signée le 29 avril 1975 et révisée par les avenants sus-visés;

Vu l'avis de la commission consultative des conventions collectives;

Arrête :

Article premier - L'avenant n°4 à la convention collective nationale des industries des conserves et semi-conserves alimentaires, signé le 11 juin 1993 et annexé au présent arrêté, est agréé.

Article 2 - Les dispositions de cet avenant sont rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire de la République pour tous les employeurs et les travailleurs des activités énumérées dans l'article premier de la convention collective sus-visée.

Tunis, le 2 août 1993.

Le Ministre des Affaires Sociales
Mohamed Fadhel Khefi

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

Avenant n° 4 à la Convention Collective Nationale des Industries des Conserves et Semi-Conserves Alimentaires

Entre les soussignés :

• L'Union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat (UTICA);
• La chambre syndicale des fabricants des conserves et semi-conserves;

d'une part,

• l'Union générale tunisienne du travail (UGTT);
• La fédération générale de l'alimentation et du tourisme;

d'autre part,

Vu la convention collective nationale des industries des conserves et semi-conserves alimentaires, signée le 29 avril 1975, agréée par arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 17 juillet 1975 et publiée au JORT n°59 du 5 septembre 1975;

Vu l'avenant n°1 à cette convention signée le 8 mars 1983, agréé par arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 14 avril 1983 et publié au JORT n°37 du 17 mai 1983;

Vu l'avenant n°2 à la dite convention signée le 25 mars 1989, agréé par arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 29 mars 1989 et publié au JORT n°23 du 31 mars 1989;

Vu l'avenant n°3 à cette convention, signé le 14 juillet 1990, agréé par arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 16 août 1990 et publié au journal officiel de la République tunisienne n°54 du 21 août 1990;

Vu le protocole d'accord conclu le 23 février 1993 entre l'UTICA et l'UGTT et relatif aux négociations pour la révision des conventions collectives.

Il a été convenu ce qui suit :

Article Premier : Les articles 6, 8, 9, 10, 23, 25, 29, 36, 45, 50, 54 et 55 de la convention sus-visée sont modifiés comme suit :

Article 6 (nouveau) : Réception des représentants syndicaux

Les représentants des structures de l'organisation syndicale centrale dûment mandatés seront sur leur demande reçus par l'employeur. Cette demande qui devra mentionner l'objet de l'entrevue, sera présentée soit directement soit par l'entremise des responsables syndicaux de l'entreprise qui peuvent être associés à l'entrevue à la demande de l'organisation syndicale. L'employeur pourra se faire assister d'un représentant de son organisation syndicale.

Article 8 (nouveau) : Recrutement

L'embauchage se fera conformément à la législation en vigueur, le personnel recruté est classé en catégories professionnelles et rémunéré en conséquence, conformément au tableau de classification professionnelle et de la grille des salaires annexés à la présente convention.

En cas de vincance ou de création d'emploi, une priorité est accordée au personnel de l'entreprise.

Le personnel sera informé par voie d'affichage, des catégories professionnelles dans lesquelles existent des postes vacants.

Tout travailleur sera obligatoirement informé par écrit lors de son recrutement de la catégorie professionnelle dans laquelle il sera affecté et du taux de salaire correspondant.

La même information lui sera donnée à l'occasion de tout changement de catégorie.

Les travailleurs licenciés pour suppression de postes ou compression d'effectifs bénéficient d'une priorité dans l'embauche.

Des cartes de qualification professionnelles seront, le cas échéant attribuées au personnel par les commissions de classement prévues par l'article 138 du Code du Travail.

Le médecin du travail attaché à l'entreprise effectuera l'examen médical d'embauche dans les conditions prévues par la législation relative aux services médicaux du travail.

Le recrutement des retraités se fera conformément à la législation en vigueur.

Article 9 (nouveau) : Normes de production

Les partenaires sociaux s'emploient, dans la mesure du possible, à fixer des normes de production au niveau de l'entreprise ou du secteur, dans le cadre de commissions techniques.

Toutefois, ils ont constaté que la détermination de normes de production individuelles s'avère difficile dans les circonstances actuelles du secteur des conserves alimentaires où le travail se fait à la chaîne et par équipe. De ce fait et pour stimuler l'effort collectif en vue d'une meilleure productivité, ils ont convenu de la fixation d'une prime de rendement qui sera attribuée conformément aux dispositions de l'article 46 de la présente convention.

Article 10 (nouveau) : Période d'essai

La période d'essai n'excédera pas :

• six mois pour les travailleurs classés aux première, deuxième et troisième catégories ;
• un an pour les travailleurs classés aux 4ème et 5ème catégories.

Au cours de la période d'essai, le travailleur peut donner ou recevoir congé sans préavis, sur simple signification.

A l'issue de la période d'essai, tout engagement est confirmé par une lettre précisant les fonctions du travailleur ainsi que sa rémunération.

Si l'essai n'est pas concluant, le candidat pourra être soumis à un deuxième et dernier essai pour la même période.

Si un travailleur vient d'être réembauché après les deux périodes d'essai sus-indiquées, son engagement ne se fera que sur la base de la confirmation directe.

Article 23 (nouveau) : Changement de résidence ou mutation

Les changements de résidence ou mutation ne peuvent être décidés que par nécessité de service et dans la mesure où il n'existe pas de volontaires parmi les travailleurs remplissant les conditions requises.

Dans ce cas, il sera tenu compte de l'ancienneté du travailleur, de sa condition familiale et d'habitation ainsi que de sa responsabilité syndicale.

Dans tous les cas, tous les frais engendrés directement par cette mutation seront à la charge de l'employeur, tels que les frais de voyage de l'employé ainsi que ceux de sa famille, les frais de déménagement et de logement dans les mêmes conditions que celles de son ancienne situation.

Article 25 (nouveau) : Durée du travail

La durée du travail est fixée à 48 heures par semaine. Toutefois, le travail pourrait être fait sans interruption en une seule séance pendant le mois de Ramadan.

Article 29 (nouveau) : Jours fériés

Les jours fériés considérés comme jours de congés chômés et payés sont les suivants : le 20 mars, le 1er mai, le 25 juillet, le 1er juin et le 2ème juin de l'Aid El Fitr, le 1er juin et le 2ème juin de l'Aid El Idha, le jour du mouled, le jour de l'an Hégire et le 7 novembre.

Les jours fériés non payés, s'ils ne sont pas chômés, sont considérés comme journées normales de travail.

Article 36 (nouveau) : Discipline

La gravité de la faute est appréciée en fonction des circonstances au cours desquelles elle a été commise, de la nature des fonctions du travailleur qui en est coupable et de la gravité de ses conséquences.

Les sanctions disciplinaires applicables aux travailleurs suivant la gravité des fautes commises sont :

Sanctions du 1er degré :

1°) l'avertissement verbal ;
2°) l'avertissement par écrit avec inscription au dossier ;
3°) le blâme avec inscription au dossier ;
4°) la mise à pied pour une période maximale de 3 jours, privative de toute rémunération.

Sanctions du 2ème degré :

1°) la mise à pied pour une période ne dépassant pas sept jours, privative de toute rémunération ;
2°) la mise à pied pour une période allant de huit à trente jours, privative de toute rémunération ;
3°) l'abaissement d'échelon ;
4°) la rétrogradation d'échelle ;
5°) la révocation.

Les sanctions du 1er degré sont prononcées directement par l'employeur, après que le travailleur ait été mis en mesure de fournir ses explications.

Pour les sanctions du 2ème degré, le travailleur est obligatoirement traduit devant la commission paritaire, érigée en conseil de discipline, qui donne son avis à l'employeur sur la sanction à prendre ; celui-ci notifie sa décision par écrit au travailleur. Si le travailleur dispose de nouvelles données susceptibles de l'innocenter, il pourra présenter une demande écrite à son employeur en vue de réviser sa décision et ce dans un délai de 7 jours à compter de la date de cette notification.

La révocation peut être prononcée par le conseil de discipline dans tous les cas de faute grave et notamment :

1°) l'acte ou la carence de nature à entraver le fonctionnement de l'activité normale de l'entreprise ou à lui causer un dommage au patrimoine ;
2°) la réduction du volume de production ou de sa qualité due à une mauvaise volonté évidente ;
3°) la non-observation des prescriptions d'hygiène et de sécurité durant le travail ou la négligence de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du personnel dont il est responsable ou pour sauvegarder les objets qui lui sont confiés ;
4°) le refus injustifié d'exécuter les ordres relatifs au travail émanant formellement des organes compétents dans l'entreprise employant le travailleur ou de son supérieur ;
5°) le fait de se procurer des avantages matériels ou d'accepter des faveurs en connexion avec le fonctionnement de l'entreprise ou au détriment de celle-ci ;
6°) le vol ou l'utilisation par le travailleur, dans son propre intérêt ou dans l'intérêt d'une tierce personne, de fonds, de titres ou d'objets qui lui sont confiés en raison du poste de travail qu'il occupe ;
7°) le fait de se présenter au travail en état d'ébriété manifeste ou de consommer des boissons alcoolisées pendant la période de travail ;
8°) l'absence ou l'abandon du poste de travail d'une façon évidente et injustifiée, sans l'autorisation préalable de l'employeur ou de son représentant ;
9°) le fait de se livrer, pendant ou à l'occasion de son travail, à des actes de violence ou à des menaces dûment constatés contre toute personne appartenant ou non à l'entreprise ;
10°) la divulgation d'un des secrets professionnels de l'entreprise ;
11°) le refus de prêter assistance en cas de danger imminent touchant l'entreprise ou les personnes qui s'y trouvent.

La révocation est prononcée sans consultation du conseil de discipline lorsque le travailleur a fait l'objet d'une condamnation définitive à une peine d'emprisonnement, notamment pour crime ou pour infraction commise contre la sûreté de l'État, usurpation de fonction, attentat aux moeurs, faux témoignage, abus de confiance, escroquerie, diffamation, dénonciation calomnieuse, que l'infraction ait été commise à l'occasion de l'exercice du travailleur de ses fonctions ou en dehors de celles-ci.

La révocation est prononcée d'office contre tout travailleur pris en flagrant délit de vol, d'escroquerie, d'abus de confiance, dûment établis, dans son service ou à l'occasion de son service.

En cas de faute grave, l'employeur peut décider sous sa propre responsabilité de relever immédiatement le travailleur de son service avec privation partielle ou totale de ses salaires pour une durée n'excédant pas un mois jusqu'à proposition de sanction par le conseil de discipline. Ce dernier doit être convoqué dans un délai maximum de trois jours et aura à formuler son avis au plus tard dans le mois à partir du jour de la suspension du travail.

Si la sanction définitive ne comporte pas à titre principal ou à titre accessoire, privation de salaire ou si elle comporte une privation de salaire pour une période inférieure à celle pendant laquelle elle a été effectuée, le travailleur se verra rétabli dans tous ses droits.

Au cas où le travailleur faisant l'objet de poursuites judiciaires suite à une plainte de l'employeur est reconnu innocent, il bénéficie de tous ses droits comme s'il était en activité.

Chaque fois qu'un travailleur est appelé à comparaître devant le conseil de discipline, il doit être informé trois jours à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception. S'il en formule la demande à l'employeur, il a le droit de recevoir immédiatement copie de son dossier et du rapport présenté contre lui.

Il peut présenter sa défense par mémoire et se faire assister devant le conseil de discipline par un travailleur de son choix ou par un représentant de l'organisation syndicale à laquelle il appartient et par des avocats. Dans cette hypothèse le dossier sera également communiqué au défenseur.

Pour chaque affaire, le président du conseil de discipline désigne un rapporteur parmi les membres du conseil n'ayant pas de relations directes avec cette affaire. Le rapporteur établit par écrit un procès-verbal des débats et des décisions prises. Le procès-verbal est signé par les membres du conseil de discipline.

La révocation entraîne le licenciement sans droit à l'indemnité de préavis ou toute autre indemnité.

Le travailleur frappé d'une peine disciplinaire autre que la révocation pourra, après une période d'un an s'il s'agit d'une sanction du 1er degré et après deux ans pour une sanction du 2ème degré relative à la rétrogradation, introduire une demande auprès de l'employeur, tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à son dossier; communication peut en être faite au conseil de discipline.

Toute trace d'une peine disciplinaire doit définitivement disparaître du dossier de l'agent, après deux ans pour les sanctions du 1er degré et cinq ans pour les sanctions du 2ème degré à condition que dans l'intervalle, l'iméressé n'ait subi aucune sanction disciplinaire.

Article 45 (nouveau) : Hygiène et sécurité

L'employeur est tenu d'aménager les locaux dans un état sanitaire répondant à toutes les conditions d'hygiène et de sécurité. Il fera installer en particulier des lavabos, des douches, des WC, des vestiaires pour les effets du personnel. L'employeur est tenu également d'aménager un local pour permettre au personnel d'y passer la coupure entre les deux séances de travail, dans le cas où les travailleurs seraient dans l'obligation de ne pas rentrer chez eux.

Toutefois, pour les établissements en fonction à la date d'entrée en vigueur de la présente convention, il sera tenu compte des possibilités d'extension ou d'aménagement de ces installations.

Les mesures de sécurité du travailleur et sa protection contre les dangers auxquels sa santé peut être exposée du fait de son métier seront arrêtées après consultation de la commission paritaire et mise en place éventuellement du comité obligatoire d'hygiène et de sécurité prévu par la législation en vigueur ; doivent être prises dans une première phase les mesures suivantes :

• La formation en fonction des besoins de l'entreprise d'un nombre déterminé de travailleurs en matière de protection et de soins de première urgence.
• L'information des travailleurs et leur sensibilisation sur la nature des risques professionnels qui peuvent surgir sur les lieux de travail, et des moyens adéquats de prévention contre ces risques et l'organisation dans ce domaine de campagnes de sensibilisation sur les lieux du travail ;
• L'acquisition, désormais d'appareils munis de moyens de protection conformément aux normes en vigueur ;
• L'octroi aux travailleurs des tenues de travail et des dispositifs de protection contre les risques professionnels, en fonction de la nature de ces risques ;
• L'engagement du salarié de porter les tenues de travail et de protection lors de l'accomplissement de son travail et de respecter

les prescriptions d'hygiène et de sécurité auxquelles il est soumis. Le contravenant fera l'objet de sanctions disciplinaires.

La non observation des dispositions des paragraphes précédents engage la responsabilité de l'employeur et du salarié, chacun en ce qui le concerne.

Une boîte de pharmacie doit être mise à la disposition du personnel pour les petits soins d'urgence. La liste des médicaments devant se trouver dans cette boîte de pharmacie sera arrêtée par le médecin ou l'infirmier de l'établissement.

Les établissements visés aux articles 153 et suivants du Code du travail doivent se conformer à la législation en vigueur.

Article 50 (nouveau) : Régime des retraite

Tous les travailleurs, sans exception, régis par la présente convention bénéficieront du régime de retraite conformément aux dispositions légales. Toutefois, à l'occasion de la mise à la retraite, le travailleur bénéficiera d'une indemnité de fin de carrière d'un montant équivalent à 6 mois de salaire pour 30 ans de services. Si la période du travail est inférieure à 30 ans, l'allocation sera fixée au prorata des années de services.

Article 54 (nouveau) : Prime de Transport

Il est accordé à tous les travailleurs une prime de transport dont les montants sont fixés comme suit :

• à partir du 1er juin 1993 : 10 dinars par mois pour les agents d'exécution et de maîtrise et 15 dinars par mois pour les cadres ;
• à partir du 1er juin 1994 : 11 dinars par mois pour les agents d'exécution et de maîtrise et 16 dinars par mois pour les cadres.
• à partir du 1er juin 1995 : 12 dinars par mois pour les agents d'exécution et de maîtrise et 17 dinars par mois pour les cadres.

Les montants sus-indiqués comprennent l'indemnité de transport prévue par le décret n°82-503 du 16 mars 1982.

Article 55 (nouveau) : Prime de scolarité

Il est accordé à tous les travailleurs permanents une prime de scolarité égale à 100,000 par enfant scolarisé à concurrence de 4 enfants.

Article Deux : Les grilles des salaires annexées au présent avenant s'appliquent selon les dates suivantes :

• Les grilles n°1 et 2 : à partir du 1er juin 1993
• Les grilles n°3 et 4 : à partir du 1er juin 1994
• Les grilles n°5 et 6 : à partir du 1er juin 1995.

Article Trois : Les dispositions de l'article 52 de la convention sus-visée sont abrogées.

Article Quatre : Le présent avenant entre en vigueur à partir du 1er juin 1993, sous réserve des dispositions prévues aux articles premier et deux ci-dessus.

Tunis, le 11 Juin 1993

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DES INDUSTRIES DES CONSERVES ET
SEMI-CONSERVES ALIMENTAIRES
GRILLE DES SALAIRES N° 1
PERSONNEL PAYE A L'HEURE
APPLICABLE A PARTIR DU 1/6/1993

NB: Les Salaires de cette Grille comprennent l'Indemnité Complémentaire Provisoire instituée par le Décret N°81-437 du 7 avril 1981
et majorée par le Décret N°82-501 du 16 mars 1982

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DES INDUSTRIES DES CONSERVES ET
SEMI-CONSERVES ALIMENTAIRES
GRILLE DES SALAIRES N° 2
PERSONNEL PAYE AU MOIS
APPLICABLE A PARTIR DU 1/6/1993

NB: Les Salaires de cette Grille comprennent l'Indemnité Complémentaire Provisoire instituée par le Décret N°81-437 du 7 avril 1981
et majorée par le Décret N°82-501 du 16 mars 1982

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DES INDUSTRIES DES CONSERVES ET
SEMI-CONSERVES ALIMENTAIRES
GRILLE DES SALAIRES N° 3
PERSONNEL PAYE A L'HEURE
APPLICABLE A PARTIR DU 1/6/1994

NB: Les Salaires de cette Grille comprennent l'Indemnité Complémentaire Provisoire instituée par le Décret N°81-437 du 7 avril 1981
et majorée par le Décret N°82-501 du 16 mars 1982

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DES INDUSTRIES DES CONSERVES ET
SEMI-CONSERVES ALIMENTAIRES
GRILLE DES SALAIRES N° 4
PERSONNEL PAYE AU MOIS
APPLICABLE A PARTIR DU 1/6/1994

NB: Les Salaires de cette Grille comprennent l'Indemnité Complémentaire Provisoire instituée par le Décret N°81-437 du 7 avril 1981
et majorée par le Décret N°82-501 du 16 mars 1982

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DES CONSERVES ET SEMI-CONSERVES ALIMENTAIRES

GRILLE DES SALAIRES N° 5

PERSONNEL PAYE A L'HEURE

APPLICABLE A PARTIR DU 1/6/1995

NB: Les Salaires de cette Grille comprennent l'Indemnité Complémentaire Provisoire instituée par le Décret N°81-437 du 7 avril 1981
et majorée par le Décret N°82-501 du 16 mars 1982

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DES CONSERVES ET SEMI-CONSERVES ALIMENTAIRES

GRILLE DES SALAIRES N° 6

PERSONNEL PAYE AU MOIS

APPLICABLE A PARTIR DU 1/6/1995

NB: Les Salaires de cette Grille comprennent l'Indemnité Complémentaire Provisoire instituée par le Décret N°81-437 du 7 avril 1981
et majorée par le Décret N°82-501 du 16 mars 1982