Arrêté du ministre des affaires sociales du 2 août 1993, portant agrément de l'avenant n° 4 à la convention collective nationale des fabricants de produits de toilette et de parfumerie

Le Ministre des Affaires Sociales ;

Vu le code du travail promulgué par la loi n°66-27 du 30 avril 1966 et notamment ses articles 37 et suivants;

Vu l'arrêté du 15 juin 1977, portant agrément de la convention collective nationale des fabricants de produits de toilette et de parfumerie;

Vu l'arrêté du 14 avril 1983, portant agrément de l'avenant n° 1 à cette convention signée le 16 mars 1983;

Vu l'arrêté du 17 mars 1989, portant agrément de l'avenant n° 2 à cette convention signée le 22 février 1989;

Vu l'arrêté du 13 octobre 1990, portant agrément de l'avenant n° 3 à cette convention signée le 12 septembre 1990;

Vu la convention collective nationale des fabricants de produits de toilette et de parfumerie signée le 8 février 1977 et révisée par les avenants sus-visés;

Vu l'avis de la commission consultative des conventions collectives;

Arrête :

Article premier - L'avenant n°4 à la convention collective nationale des fabricants de produits de toilette et de parfumerie, signé le 11 juin 1993 et annexé au présent arrêté, est agréé.

Article 2 - Les dispositions de cet avenant sont rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire de la République pour tous les employeurs et les travailleurs des activités énumérées dans l'article premier de la convention collective sus-visée.

Tunis, le 2 août 1993.

Le Ministre des Affaires Sociales
Mohamed Fadhel Khelil

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoul

Avenant n° 4 à la convention collective nationale des fabricants de produits de toilette et de parfumerie

Entre les soussignés :

• L'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat (UTICA) ;
• La chambre syndicale des industriels en parfumerie et cosmétique ;

d'une part ;

• L'union générale tunisienne du travail (UGTT) ;
• La fédération générale de la pétrochimie ;

d'autre part ;

Vu la convention collective nationale des fabricants de produits de toilette et de parfumerie signée le 8 février 1977, agréée par arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 15 Juin 1977 et publiée au JORT n°43 du 21 Juin 1977 ;

Vu l'avenant n°1 à cette convention signée le 16 mars 1983, agréée par arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 14 avril 1983 et publiée au JORT n°38 du 20 mai 1983 ;

Vu l'avenant n°2 à ladite convention signée le 22 février 1989, agréé par arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 17 mars 1989 et publiée au JORT n°19 du 17 mars 1989 ;

Vu l'avenant n°3 à ladite convention signée le 12 septembre 1990, agréé par arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 13 octobre 1990 et publiée au JORT n°68 du 23-26 octobre 1990 ;

Vu le protocole d'accord signé le 23 février 1993 entre l'UTICA et l'UGTT et relatif aux négociations pour la révision des conventions collectives.

Il a été convenu ce qui suit :

Article Premier : Les articles 1, 4, 9, 43, 53, 54 ter, 54-4 et 54-5 de la convention collective sus-visée sont modifiés comme suit :

Article 1 (nouveau) : Objet et champ d'application de la convention

La présente convention, conclue conformément aux articles 31 à 43 du Code du travail et à la convention collective cadre, règle pour l'ensemble du territoire de la République, les rapports de travail entre les employeurs et les salariés occupés d'une façon permanente dans les établissements dont l'activité principale relève des industries ci-après :

• Fabrication de shampoing ;
• Fabrication de dentifrice ;
• Fabrication de talc ;
• Fabrication de lotions et de fixateurs capillaires ;
• Fabrication de cosmétiques et autres produits de beauté ;
• Fabrication d'eau de cologne et de parfums ;
• Fabrication d'autres produits de parfumerie (encens, etc...).

Les travailleurs permanents sont ceux qui sont recrutés pour une durée indéterminée et qui ne sont pas employés pour exécuter des travaux occasionnels ou accidentels.

Les travailleurs temporaires jouissent des mêmes droits que les travailleurs permanents en ce qui concerne le droit syndical et la liberté d'opinion, la protection dans l'exercice de leurs fonctions, la délivrance de bulletin de paye et du certificat de travail, la durée de travail, la rémunération du travail de nuit, les heures supplémentaires, le repos hebdomadaire, les jours fériés et les congés payés, la prime de panier, l'indemnité forfaitaire de transport, l'indemnité de déplacement et les salaires fixés dans les grilles des salaires (salaire du premier échelon), de même qu'ils sont soumis aux mêmes dispositions disciplinaires.

Article 4 (nouveau) : Droit syndical et liberté d'opinion

Les travailleurs sont libres d'adhérer à une organisation syndicale légalement constituée. Pour arrêter une décision quelle qu'elle soit à l'égard de tout travailleur, l'employeur ne peut prendre en considération le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à une organisation syndicale.

L'exercice du droit syndical ne doit, en aucun cas, avoir pour conséquence des actes ou des agissements de la part de l'une des deux parties dans l'entreprise qui soient contraires aux lois et aux règlements en vigueur.

L'employeur reconnaît l'organisation syndicale légalement constituée représentée par ses délégués à l'entreprise dûment mandatés. Il met à sa disposition les tableaux d'affichage placés dans les locaux les plus fréquentés par les travailleurs.

L'employeur reconnaît les attributions légales et légitimes du syndicat et ce dernier exerce sa mission en respectant les attributions des autres structures représentant le personnel au sein de l'entreprise.

L'employeur, ou en cas d'empêchement, son représentant dûment mandaté, reçoit sur leur demande les délégués syndicaux de l'entreprise dûment mandatés, une fois par mois et toutes les fois qu'il y a urgence. L'entrevue doit être demandée par écrit à l'employeur qui y répondra dans les quarante huit heures. Cependant en cas d'urgence, l'employeur y répondra immédiatement et l'entrevue aura lieu tout de suite, si les parties s'accordent sur le caractère d'urgence. Toutes les entrevues devront faire l'objet d'un procès verbal signé séance tenante par les deux parties. La durée de l'entrevue est considérée comme durée de travail effectif.

Il est accordé aux responsables syndicaux dans l'entreprise le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions et à la participation aux cycles de formation organisés par l'organisation syndicale, sans que ce temps n'excède pour l'ensemble de ces responsables syndicaux 50 heures durant l'année dans les entreprises employant

entre cent et deux cents travailleurs et 100 heures durant l'année dans les entreprises employant plus de deux cents travailleurs. Ces heures sont rémunérées et les modalités de leur utilisation sont fixées par accord entre l'employeur et le syndicat de l'entreprise. Les bénéficiaires de ces heures doivent préalablement informer l'entreprise de leur absence. Si les heures sont demandées pour participer aux cycles de formation, les bénéficiaires sont tenus de présenter les convocations qui doivent émaner du bureau exécutif de la centrale syndicale, du secrétaire général de l'union régionale du travail concernée ou du secrétaire général de la fédération professionnelle concernée.

L'employeur s'emploie à réserver au syndicat de son entreprise un local meublé s'il en a les moyens et compte tenu des besoins des services de l'entreprise.

Le syndicat de l'entreprise peut, après accord de l'employeur, tenir des réunions générales avec les salariés sur les lieux de travail dans le local convenant aux deux parties. Ces réunions se tiennent en dehors des heures de travail, sauf accord des parties sur des dispositions contraires.

Si un responsable syndical vient d'être chargé d'une mission syndicale ou élu pour être délégué permanent du syndicat dont fait partie le personnel de l'entreprise ou pour être détaché auprès de l'organisation syndicale, il sera à la demande de l'organisation syndicale dont il relève et avec l'accord préalable de l'employeur, mis à la disposition de l'activité syndicale avec solde intégral ou partiel ou, en cas d'empêchement pour l'employeur, sans solde. Ce responsable sera sauf dans le premier cas placé dans une position de disponibilité. Pendant toute la durée de ce mandat, il garde ses droits à l'avancement et à l'ancienneté. Il participe tout comme s'il était en service aux avantages consentis en matière de maladie ou de retraite, mais en cas de détachement sans solde, l'organisation syndicale effectue tous versements nécessaires qui incombent à l'employeur. En outre, il reste, durant la période de détachement, électeur et éligible dans la désignation de tout mandataire du personnel.

Il est réintégré dans son poste d'origine s'il est encore vacant ou à défaut dans un autre emploi correspondant à son grade dans le même établissement. Au cas où son poste d'origine deviendrait vacant, il aura priorité pour y être affecté.

Tout employeur qui envisage de licencier un délégué syndical doit soumettre ce licenciement à l'inspecteur du travail territorialement compétent.

Le licenciement ne peut intervenir que sur avis motivé de l'inspecteur du travail.

L'avis de l'inspecteur du travail n'est pas requis lorsque le délégué syndical a fait l'objet d'une condamnation définitive à une peine d'emprisonnement notamment pour crime ou pour infraction commise contre la sûreté de l'État, usurpation de fonction, attentat aux moeurs, faux témoignage, abus de confiance, escroquerie, diffamation, dénonciation calomnieuse, que l'infraction ait été commise à l'occasion de l'exercice du délégué syndical de ses fonctions ou en dehors de celle-ci.

De même s'il a été pris en flagrant délit de vol, d'escroquerie, d'abus de confiance, de détérioration de matériel et de dévaligation de secret professionnel, à condition que ces cas soient dûment établis.

Article 9 (nouveau) : Période d'essai

La période d'essai est fixée comme suit :

• pour les agents d'exécution : six mois ;
• Pour les agents de maîtrise : neuf mois ;
• Pour les cadres : une année.

Au cours de la période d'essai, le travailleur peut donner ou recevoir congé sans préavis, sur simple signification.

À l'issue de la période d'essai, tout engagement est confirmé par une lettre précisant les fonctions du travailleur ainsi que sa rémunération.

Si l'essai n'est pas concluant le candidat pourra être soumis à un deuxième et dernier essai pour une même période.

Si un travailleur vient d'être réembauché après les deux périodes d'essai sus-indiquées, son engagement ne se fera que sur la base de la confirmation directe.

Article 43 (nouveau) : Tenues de travail et protection

L'employeur assure les frais d'achat des vêtements ainsi que des chaussures de travail jusqu'à concurrence de quarante (40) dinars.

Le nombre de vêtements et des chaussures de travail est tel que fixé par la législation en vigueur.

L'employeur fournira également et gratuitement les tenues de protection s'il y a lieu.

La commission paritaire ou à défaut, les représentants du personnel, en accord avec l'employeur, arrêtera les normes de ces vêtements et chaussures de travail et de protection propres à l'établissement.

Un vestiaire est mis à la disposition du personnel pour y déposer les vêtements de travail et de protection.

Le salarié est tenu de porter les vêtements de travail et de protection pendant l'exercice de son travail.

Article 53 (nouveau) : Indemnité de Transport

Il sera alloué à chaque travailleur une indemnité de transport fixée forfaitairement à huit dinars par mois en sus de l'indemnité de transport prévue par le décret n°82-503 du 16 mars 1982 tel que modifié par le décret n°86-691 du 19 juillet 1986.

Cette indemnité subit des abattements proportionnels à la durée des absences.

Article 54 ter (nouveau) : Prime de risque

Une prime de risque de quatre dinars par mois est accordée aux travailleurs affectés à la manipulation du potasse, de la soude caustique et des appareils servant à la préparation et à l'alimentation des atomiseurs à gaz.

Article 54-4 (nouveau) : Indemnité de salissure

Une indemnité de salissure de 3,500 D par mois est accordée aux travailleurs affectés à la production, la préparation et la fabrication des produits.

Article 54-5 (nouveau) : Ration de lait

Les travailleurs affectés à la préparation et à la fabrication de la poudre de talc, de la teinture et du rouge à lèvre bénéficient d'un litre de lait par jour.

Article Deux : Les grilles des salaires annexées au présent avenant s'appliquent selon les dates suivantes :

• Les grilles n°1 et 2 : à partir du 1er Mai 1993
• Les grilles n°3 et 4 : à partir du 1er Mai 1994
• Les grilles n°5 et 6 : à partir du 1er Mai 1995.

Article Trois : Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er mai 1993, sous réserve des dispositions de l'article deux ci-dessus.

Tunis, le 11 juin 1993

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DES FABRICANTS DE PRODUITS DE TOILETTE
ET DE PARFUMERIE

GRILLE DES SALAIRES N° 1
DU PERSONNEL ADMINISTRATIF, DE SERVICE ET DES CADRES
APPLICABLE A PARTIR DU 01/05/1993

NB : Les Salaires de cette Grille comprennent l'Indemnité Complémentaire Provisoire instituée par le Décret
N°81-437 du 7 avril 1981 et majorée par le Décret N°82-501 du 16 mars 1982

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DES FABRICANTS DE PRODUITS DE TOILETTE
ET DE PARFUMERIE

GRILLE DES SALAIRES N° 2
DU PERSONNEL DE PRODUCTION
APPLICABLE A PARTIR DU 01/05/1993

NB : Les Salaires de cette Grille comprennent l'Indemnité Complémentaire Provisoire instituée par le Décret
N°81-437 du 7 avril 1981 et majorée par le Décret N°82-501 du 16 mars 1982

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DES FABRICANTS DE PRODUITS DE TOILETTE
ET DE PARFUMERIE

GRILLE DES SALAIRES N° 3
DU PERSONNEL ADMINISTRATIF, DE SERVICE ET DES CADRES
APPLICABLE A PARTIR DU 01/05/1994

NB : Les Salaires de cette Grille comprennent l'Indemnité Complémentaire Provisoire instituée par le Décret
N°81-437 du 7 avril 1981 et majorée par le Décret N°82-501 du 16 mars 1982

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DES FABRICANTS DE PRODUITS DE TOILETTE
ET DE PARFUMERIE
GRILLE DES SALAIRES N° 4
DU PERSONNEL DE PRODUCTION
APPLICABLE A PARTIR DU 01/05/1994

NB : Les Salaires de cette Grille comprennent l'Indemnité Complémentaire Provisoire instituée par le Décret
N°81-437 du 7 avril 1981 et majorée par le Décret N°82-501 du 16 mars 1982

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DES FABRICANTS DE PRODUITS DE TOILETTE
ET DE PARFUMERIE
GRILLE DES SALAIRES N° 5
DU PERSONNEL ADMINISTRATIF, DE SERVICE ET DES CADRES
APPLICABLE A PARTIR DU 01/05/1995

NB : Les Salaires de cette Grille comprennent l'Indemnité Complémentaire Provisoire instituée par le Décret
N°81-437 du 7 avril 1981 et majorée par le Décret N°82-501 du 16 mars 1982

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DES FABRICANTS DE PRODUITS DE TOILETTE
ET DE PARFUMERIE
GRILLE DES SALAIRES N° 6
DU PERSONNEL DE PRODUCTION
APPLICABLE A PARTIR DU 01/05/1995

NB : Les Salaires de cette Grille comprennent l'Indemnité Complémentaire Provisoire instituée par le Décret
N°81-437 du 7 avril 1981 et majorée par le Décret N°82-501 du 16 mars 1982