Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu le code de procédure pénale promulgué par la loi n° 68-23 du 24 juillet 1968 et notamment son article 231,
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique et les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la loi n° 92-94 du 26 octobre 1992, portant création du centre pilote d'observation des mineurs,
Vu le décret n° 75-775 du 30 octobre 1975, fixant les attributions du ministère des affaires sociales,
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale,
Vu l'avis du ministre d'État, ministre de l'intérieur et des ministres de la justice et des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
CHAPITRE PREMIER
Organisation administrative
Article premier. - Le centre pilote d'observation des mineurs est dirigé par un directeur nommé par décret sur proposition du ministre des affaires sociales.
Il a rang et prérogative de directeur d'administration centrale selon les conditions exigées pour la nomination à cet emploi et bénéficie des indemnités et avantages y afférents.
Art. 2. - Le directeur du centre assure la gestion technique, administrative et financière du centre et le représente dans tous les actes de la vie civile.
Il est assisté d'un chef de service des affaires administratives et financières et d'un surveillant général.
Art. 3. - Le service des affaires administratives et financières est chargé des questions relatives au personnel, au matériel et au budget du centre.
Le chef de service des affaires administratives et financières est nommé par décret sur proposition du ministre des affaires sociales. Il a rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale et bénéficie des indemnités et avantages y afférents.
Art. 4. - Le surveillant général est chargé de veiller à l'application du règlement intérieur du centre.
Il est assisté de deux surveillants.
Le surveillant général est choisi parmi les agents ayant le grade d'attaché d'administration ou un grade équivalent ou avoir exercée dans le centre les fonctions de surveillant durant 3 ans au moins.
Les deux surveillants sont choisis parmi les agents ayant le grade de secrétaire d'administration ou un grade équivalent.
Le surveillant général et les surveillants sont nommés par arrêté du ministre des affaires sociales et bénéficient d'une indemnité de responsabilité fixée comme suit :
- surveillant général : 40 dinars par mois
- surveillant : 30 dinars par mois.
CHAPITRE II
Organisation financière
Art. 5. - Le budget du centre est rattaché pour ordre au budget de l'État.
Les recettes du centre comprennent :
- les subventions versées par l'État, les collectivités publiques locales et les établissements publics à caractère administratif ou tout autre organisme public
- les ressources propres provenant des activités du centre
- les dons et legs
- et toute autre recette qui pourrait lui être attribuée en application de la législation et de la réglementation en vigueur.
Les dépenses du centre comprennent :
- les dépenses de fonctionnement
- les dépenses d'équipement.
Art. 6. - Le directeur du centre est l'ordonnateur du budget, toutefois il peut déléguer tout ou une partie de ses attributions financières à un ou plusieurs agents du centre dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Art. 7. - Le projet du budget du centre est arrêté par le directeur et soumis à l'autorité de tutelle pour approbation.
Art. 8. - Un agent comptable dont la gestion est soumise à la législation en vigueur effectue les opérations de recettes et de dépenses.
CHAPITRE III
Les modalités de fonctionnement
Art. 9. - Les modalités relatives au fonctionnement du centre et au régime de séjour applicable aux mineurs sont fixées par un règlement intérieur élaboré par le directeur du centre et approuvé par le ministre des affaires sociales.
Art. 10. - Sont fixées par arrêté conjoint du ministre d'État, ministre de l'intérieur et du ministre des affaires sociales les mesures relatives à la sécurité de l'établissement.
Art. 11. - Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et les ministres de la justice, des finances et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 juillet 1993.
Zine El Abidine Ben Ali