Arrêté du ministre des affaires sociales du 2 août 1993, portant agrément de l'avenant n° 4 à la convention collective nationale des pharmacies d'officines

Le Ministre des Affaires Sociales ;

Vu le code du travail promulgué par la loi n°66-27 du 30 avril 1966 et notamment ses articles 37 et suivants ;

Vu l'arrêté du 29 septembre 1976, portant agrément de la convention collective nationale des pharmacies d'officines;

Vu l'arrêté du 14 avril 1983, portant agrément de l'avenant n°1 à cette convention signé le 8 mars 1983;

Vu l'arrêté du 18 mars 1989, portant agrément de l'avenant n°2 à cette convention signée le 22 février 1989;

Vu l'arrêté du 31 août 1990, portant agrément de l'avenant n°3 à cette convention signée le 14 juillet 1990;

Vu la convention collective nationale des pharmacies d'officines signée le 12 avril 1976 et révisée par les avenants sus-visés;

Vu l'avis de la commission consultative des conventions collectives;

Arrête :

Article premier - L'avenant n° 4 à la convention collective nationale des pharmacies d'officines, signé le 11 juin 1993 et annexé au présent arrêté, est agréé.

Article 2 - Les dispositions de cet avenant sont rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire de la République pour tous les employeurs et les travailleurs des activités énumérées dans l'article premier de la convention collective sus-visée.

Tunis, le 2 août 1993.

Le Ministre des Affaires Sociales
Mohamed Fadhel Khelil

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

Avenant n° 4
à la Convention Collective Nationale des
Employés des Pharmacies d'Officines

Entre les soussignés :

• Le syndicat national des pharmaciens d'officines;
• Le syndicat des pharmaciens de nuit ;
• Le syndicat tunisien des pharmaciens ;

d'une part ;

• L'union générale tunisienne du travail ;
• La fédération nationale de la santé ;

d'autre part ;

Vu la convention collective nationale des employés des pharmacies d'officines, signée le 12 avril 1976, agréée par arrêté du ministre des affaires sociales du 29 septembre 1976 et publiée au JORT n°60 des 8 et 12 octobre 1976.

Vu l'avenant n°1 à cette convention signée le 8 mars 1983, agréé par arrêté du ministre des affaires sociales du 14 avril 1983 et publié au JORT n°32 du 26 avril 1983.

Vu l'avenant n°2 à la dite convention signée le 22 février 1989, agréé par arrêté du ministre des affaires sociales du 18 mars 1989 et publié au JORT n°20 du 21 mars 1989.

Vu l'avenant n°3 à la dite convention signée le 14 juillet 1990, agréé par arrêté du ministre des affaires sociales du 31 août 1990 et publié au JORT n°58 du 14 septembre 1990.

Vu le protocole d'accord conclu le 23 février 1993 entre l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat et l'union générale tunisienne du travail et relatif aux négociations pour la révision des conventions collectives.

Il a été convenu ce qui suit :

Article Premier : Les articles 4, 7, 11, 24, 29, 32 et 39 de la convention collective sus-visée, sont modifiés comme suit :

Article 4 (nouveau) : Droit syndical et liberté d'opinion

Les travailleurs sont libres d'adhérer à une organisation syndicale légalement constituée. Pour arrêter une décision quelle qu'elle soit à l'égard de tout travailleur, l'employeur ne peut prendre en considération le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à une organisation syndicale.

L'exercice du droit syndical ne doit, en aucun cas, avoir pour conséquence des actes ou des agissements de la part de l'une des deux parties dans l'entreprise qui soient contraires aux lois et aux règlements en vigueur.

L'employeur reconnaît l'organisation syndicale légalement constituée représentée par ses délégués à l'entreprise dûment mandatés. L'employeur procède à la distribution des communiqués syndicaux émanant de l'organisation syndicale, aux travailleurs y adhèreants.

L'employeur reconnaît les attributions légales et légitimes du syndicat et ce dernier exerce sa mission en respectant les attributions des autres structures représentant le personnel au sein de l'entreprise.

L'employeur, ou en cas d'empêchement, son représentant dûment mandaté, reçoit sur leur demande les délégués syndicaux de l'entreprise dûment mandatés, une fois par mois et toutes les fois qu'il y a urgence. L'entrevue doit être demandée par écrit à l'employeur qui y répondra dans les quarante huit heures. Cependant en cas d'urgence, l'employeur y répondra immédiatement et l'entrevue aura lieu tout de suite, si les parties s'accordent sur le caractère d'urgence. Toutes les entrevues devront faire l'objet d'un procès-verbal signé séance tenante par les deux parties. La durée de l'entrevue est considérée comme durée de travail effectif.

Il est accordé aux responsables syndicaux dans l'entreprise le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions et à la participation aux cycles de formation organisés par l'organisation syndicale, sans que ce temps n'excède pour l'ensemble de ces responsables syndicaux 50 heures durant l'année dans les entreprises employant entre cent et deux cents travailleurs et 100 heures durant l'année dans les entreprises employant plus de deux cents travailleurs. Ces heures sont rémunérées et les modalités de leur utilisation sont fixées par accord entre l'employeur et le syndicat de l'entreprise. Les bénéficiaires de ces heures doivent préalablement informer l'entreprise de leur absence. Si les heures sont demandées pour participer aux cycles de formation, les bénéficiaires sont tenus de présenter les convocations qui doivent émaner du bureau exécutif de la centrale syndicale, du secrétaire général de l'union régionale du travail concernée ou du secrétaire général de la fédération professionnelle concernée.

L'employeur s'emploie à réserver au syndicat de son entreprise un local meublé s'il en a les moyens et compte tenu des besoins des services de l'entreprise.

Le syndicat de l'entreprise peut, après accord de l'employeur, tenir des réunions générales avec les salariés sur les lieux de travail dans le local convenant aux deux parties. Ces réunions se tiennent en dehors du travail, sauf accord des parties sur des dispositions contraires.

Si un responsable syndical vient d'être chargé d'une mission syndicale ou élu pour être délégué permanent du syndicat dont fait partie le personnel de l'entreprise ou pour être détaché auprès de l'organisation syndicale, il sera à la demande de l'organisation syndicale dont il relève et avec l'accord préalable de l'employeur, mis à la disposition de l'activité syndicale avec solde intégral ou partiel ou, en cas d'empêchement pour l'employeur, sans solde. Ce responsable sera, sauf dans le premier cas, placé dans une position de disponibilité. Pendant toute la durée de ce mandat, il garde ses

droits à l'avancement et à l'ancienneté. Il participe tout comme s'il était en service aux avantages consentis en matière de maladie ou de retraite, mais en cas de détachement sans solde, l'organisation syndicale effectue tous versements nécessaires qui incombent à l'employeur. En outre, il reste, durant la période de détachement, électeur et éligible dans la désignation de tout mandataire du personnel.

Il est réintégré dans son poste d'origine s'il est encore vacant ou, à défaut, dans un autre emploi correspondant à son grade dans le même établissement. Au cas où son poste d'origine deviendrait vacant, il aura priorité pour y être affecté.

Article 7 (nouveau) : Période d'essai

La période d'essai est fixée comme suit :

• pour les agents d'exécution : six mois ;
• pour les agents de maîtrise : neuf mois ;
• pour les cadres : une année.

Au cours de la période d'essai, le travailleur peut donner ou recevoir congé sans préavis, sur simple signification.

A l'issue de la période d'essai, tout engagement est confirmé par une lettre précisant les fonctions du travailleur ainsi que sa rémunération.

Si l'essai n'est pas concluant, le candidat pourra être soumis à un deuxième et dernier essai pour la même période.

Si un travailleur vient d'être réembauché après les deux périodes d'essai sus-indiquées, son engagement ne se fera que sur la base de la confirmation directe.

En ce qui concerne les employés qui n'ont pas été l'objet d'un licenciement ou d'une sanction disciplinaire, cette période est réduite à :

• 1 mois pour les préparateurs ;
• 2 mois pour les autres employés.

Dans le cas de promotion, la période d'essai est de 6 mois pour le premier préparateur et le préparateur, de 1 an pour les autres employés. Au cas où l'essai n'est pas concluant, il est possible :

a) - de prolonger la période d'essai d'une durée égale ;
b) - ou de reverser l'employé dans sa catégorie d'origine.

Article 11 (nouveau) : Avancement et Promotion

A - Avancement

L'avancement normal consiste à passer d'un échelon à un échelon immédiatement supérieur d'une façon continue en fonction de l'ancienneté de l'agent dans l'échelon.

B - Promotion

La promotion consiste dans le passage d'une catégorie à la catégorie supérieure de la spécialité.

La promotion des employés d'officines aura lieu comme suit :

• Première catégorie : après une ancienneté de 11 ans
• 2ème et 3ème catégories : après une ancienneté de 8 ans
• 4ème catégorie : après une ancienneté de 6 ans.

Toutefois, l'ancienneté exigée pour la promotion peut être prolongée de 6 mois pour les ouvriers et les employés qui n'ont pas un niveau suffisant de compétence professionnelle, de discipline et d'esprit d'initiative, et ce après consultation du bureau syndical relevant de la fédération générale de la santé.

Les ouvriers et employés qui se distinguent notamment par la compétence professionnelle, l'esprit d'initiative et la discipline bénéficient d'un bonus de 6 mois.

Les préparateurs et les aides-préparateurs peuvent être promus à la catégorie supérieure par voie de concours sur épreuves organisés par le syndicat des pharmaciens, à condition qu'ils justifient d'une ancienneté de cinq ans et qu'ils soient proposés par leurs employeurs pour participer à ces concours.

La durée du stage est prise en considération dans le calcul de l'ancienneté exigée des préparateurs et aides-préparateurs pour la participation aux concours organisés par le syndicat des pharmaciens.

Les employés d'officines ne bénéficient de la promotion automatique qu'une seule fois dans la carrière professionnelle.

Les préparateurs et les aides préparateurs qui ont bénéficié d'une promotion automatique, conformément au deuxième paragraphe du présent article et remplissant les conditions requises, ont le droit de participer à ces concours.

L'ouvrier ou l'employé promu à une catégorie supérieure sera rangé dans sa nouvelle catégorie à l'échelon comportant un salaire égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui de l'échelon de sa catégorie d'origine, avec maintien de l'ancienneté.

Article 24 (Nouveau) : Jours Fériés

Les jours fériés considérés comme jours de repos, chômés et payés sont : le 1er janvier, les 20 et 21 mars, le 9 avril, le 1er mai, le 25 juillet, le 7 novembre, le 1er et le 2ème jour de l'Aid El Fitr, le 1er et le 2ème jour de l'Aid El Idha, le jour du mouled, le jour de l'an Hégire et le 13 août.

Les salariés qui ne pourraient du fait du service, bénéficier de ces congés, auront droit à une majoration de salaire de 100%.

Les jours fériés non payés, s'ils ne sont pas chômés, sont considérés comme journées normales de travail.

Article 29 (Nouveau) : Congés de maladie

Le salarié atteint d'une incapacité de travail par suite de maladie est placé dans la position de congé de maladie, à condition :

• qu'il en prévienne son employeur ;
• qu'il fournisse dans les 48 heures un certificat médical délivré par un médecin et précisant la nature de la maladie et sa durée probable.

Sera exclu du bénéfice des dispositions du 1er paragraphe du présent article tout salarié qui :

a) Interrompt son travail pour des raisons résultant soit de l'excès de consommation de boissons alcoolisées ou de sa mauvaise conduite, soit des blessures reçues en dehors du travail ou à l'occasion :

• d'une rixe, lorsqu'il sera reconnu agresseur ;
• d'une manifestation à laquelle il a participé volontairement ;
• de travaux exécutés pendant les heures de repos au profit d'autrui.

b) n'observe pas les prescriptions médicales ou s'absente de son domicile sans autorisation du médecin ;

c) étant malade, se livre à un travail extérieur rémunéré ou non ;

d) prolonge la cessation de travail au-delà du délai prescrit par les médecins. Il est alors considéré comme étant en absence injustifiée et passible, à ce titre de sanctions disciplinaires.

L'employeur se réserve le droit de faire effectuer, tout contrôle médical qu'il jugera utile.

Le salarié placé en position de congé de maladie bénéficiera des dispositions prévues par les règlements de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

Article 32 (Nouveau) : Discipline

La gravité de la faute est appréciée en fonction des circonstances au cours desquelles elle a été commise, de la nature des fonctions du travailleur qui en est coupable et de la gravité de ses conséquences.

Les sanctions disciplinaires applicables aux travailleurs suivant la gravité des fautes commises sont :

Sanctions du 1er degré :

1°) l'avertissement verbal
2°) l'avertissement par écrit avec inscription au dossier
3°) le blâme avec inscription au dossier
4°) la mise à pied pour une période maximale de 3 jours, privative de toute rémunération.

Sanctions du 2ème degré :

1°) la mise à pied pour une période ne dépassant pas sept jours, privative de toute rémunération
2°) la mise à pied pour une période allant de huit à trente jours, privative de toute rémunération

N° 50

3°) l'abaissement d'échelon
4°) la rétrogradation d'échelle
5°) la révocation.

Les sanctions du 1er degré sont prononcées directement par l'employeur, après que le travailleur ait été mis en mesure de fournir ses explications.

Pour les sanctions du 2ème degré, le travailleur est obligatoirement traduit devant la commission paritaire, érigée en conseil de discipline, qui donne son avis à l'employeur sur la sanction à prendre, celui-ci notifie sa décision par écrit au travailleur. Si le travailleur dispose de nouvelles données susceptibles de l'innocenter, il pourra présenter une demande écrite à son employeur en vue de réviser sa décision et ce dans un délai de 7 jours à compter de la date de cette notification.

La révocation peut être prononcée par le conseil de discipline dans tous les cas de faute grave et notamment :

1°) l'acte ou la carence de nature à entraver le fonctionnement de l'activité normale de l'entreprise ou à lui causer un dommage au patrimoine.
2°) la réduction du volume de production ou de sa qualité due à une mauvaise volonté évidente.
3°) la non-observation des prescriptions d'hygiène et de sécurité durant le travail ou la négligence de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du personnel dont il est responsable ou pour sauvegarder les objets qui lui sont confiés.
4°) le refus injustifié d'exécuter les ordres relatifs au travail émanant formellement des organes compétents dans l'entreprise employant le travailleur ou de son supérieur.
5°) le fait de se procurer des avantages matériels ou d'accepter des faveurs en connexion avec le fonctionnement de l'entreprise ou au détriment de celle-ci.
6°) le vol ou l'utilisation par le travailleur, dans son propre intérêt ou dans l'intérêt d'une tierce personne, de fonds, de titres ou d'objets qui lui sont confiés en raison du poste de travail qu'il occupe.
7°) le fait de se présenter au travail en état d'ébriété manifeste ou de consommer des boissons alcoolisées pendant la période de travail.
8°) l'absence ou l'abandon du poste de travail d'une façon évidente et injustifiée, sans l'autorisation préalable de l'employeur ou de son représentant.
9°) le fait de se livrer, pendant ou à l'occasion de son travail, à des actes de violence ou à des menaces dûment constatés contre toute personne appartenant ou non à l'entreprise.
10°) la divulgation d'un des secrets professionnels de l'entreprise.
11°) le refus de prêter assistance en cas de danger imminent touchant l'entreprise ou les personnes qui s'y trouvent.

La révocation est prononcée sans consultation du conseil de discipline lorsque le travailleur a fait l'objet d'une condamnation définitive à une peine d'emprisonnement, notamment pour crime ou pour infraction commise contre la sûreté de l'État, usurpation de fonction, attentat aux moeurs, faux témoignage, abus de confiance, escroquerie, diffamation, dénonciation calomnieuse, que l'infraction ait été commise à l'occasion de l'exercice du travailleur de ses fonctions ou en dehors de celles-ci.

La révocation est prononcée d'office contre tout travailleur pris en flagrant délit de vol, d'escroquerie, d'abus de confiance, dûment établis, dans son service ou à l'occasion de son service.

En cas de faute grave, l'employeur peut décider sous sa propre responsabilité de relever immédiatement le travailleur de son service avec privation partielle ou totale de ses salaires pour une durée n'excédant pas un mois jusqu'à proposition de sanction par le conseil de discipline. Ce dernier doit être convoqué dans un délai maximum de trois jours et aura à formuler son avis au plus tard dans le mois à partir du jour de la suspension du travail.

Si la sanction définitive ne comporte pas à titre principal ou à titre accessoire, privation de salaire ou si elle comporte une

privation de salaire pour une période inférieure à celle pendant laquelle elle a été effectuée, le travailleur se verra rétabli dans tous ses droits.

Au cas où le travailleur faisant l'objet de poursuites judiciaires suite à une plainte de l'employeur est reconnu innocent, il bénéficie de tous ses droits comme s'il était en activité.

Chaque fois qu'un travailleur est appelé à comparaître devant le conseil de discipline, il doit être informé trois jours à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception. S'il en formule la demande à l'employeur, il a le droit de recevoir immédiatement copie de son dossier et du rapport présenté contre lui.

Il peut présenter sa défense par mémoire et se faire assister devant le conseil de discipline par un travailleur de son choix ou par un représentant de l'organisation syndicale à laquelle il appartient et par des avocats. Dans cette hypothèse le dossier sera également communiqué au défenseur.

Pour chaque affaire, le président du conseil de discipline désigne un rapporteur parmi les membres du conseil n'ayant pas de relations directes avec cette affaire. Le rapporteur établit par écrit un procès verbal des débats et des décisions prises. Le procès verbal est signé par les membres du conseil de discipline.

La révocation entraîne le licenciement sans droit à l'indemnité de préavis ou toute autre indemnité.

Le travailleur frappé d'une peine disciplinaire autre que la révocation pourra après une période d'un an s'il s'agit d'une sanction du 1er degré et après deux ans pour une sanction du 2ème degré relative à la rétrogradation, introduire une demande auprès de l'employeur, tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à son dossier communication peut en être faite au conseil de discipline.

Toute trace d'une peine disciplinaire doit définitivement disparaître du dossier de l'agent, après deux ans pour les sanctions du 1er degré et cinq ans pour les sanctions du 2ème degré à condition que dans l'intervalle, l'intéressé n'ait subi aucune sanction disciplinaire.

Article 39 : (nouveau) : Tenues de travail et de protection

L'employeur fournit annuellement deux blouses blanches à chaque préparateur et deux blouses bleues ou grises à chaque ouvrier, ces tenues doivent être propres et correctes.

L'employeur fournit également et gratuitement une paire de chaussures à chaque préparateur et à chaque ouvrier dans la pharmacie.

Article deux : Les grilles des salaires annexées au présent avenant s'appliquent selon les dates suivantes :

• La grille n°1 : à compter du 1er Mai 1993
• La grille n°2 : à compter du 1er Mai 1994
• La grille n°3 : à compter du 1er Mai 1995

Article trois : Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er mai 1993, sous réserve des dispositions de l'article deux ci-dessus.

Tunis, le 11 Juin 1993

Pour les Organisations Syndicales des Travailleurs
Le Secrétaire Général de L'Union Générale du Travail
Signé : Ismail SAHBANI
Le Secrétaire Général de la Fédération Nationale de la Santé
Signé : Néji MESSAOUD

Pour les Organisations Syndicales des Employeurs
Le Secrétaire Général du Syndicat National des Pharmaciens d'officines
Signé : Kamel LAMINE
Pour le Syndicat Tunisien des Pharmaciens
Signé : Adel JARRAÏA

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
GRILLE DES SALAIRES N° 1
DES EMPLOYES DES PHARMACIES D'OFFICINES
APPLICABLE A PARTIR DU 1/5/1993

NB: Les Salaires de cette Grille comprennent l'Indemnité Complémentaire Provisoire instituée par le Décret N°81-437 du 7 avril 1981 et majorée par le Décret N°82-501 du 16 mars 1982

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
GRILLE DES SALAIRES N° 2
DES EMPLOYES DES PHARMACIES D'OFFICINES
APPLICABLE A PARTIR DU 1/5/1994

NB: Les Salaires de cette Grille comprennent l'Indemnité Complémentaire Provisoire instituée par le Décret N°81-437 du 7 avril 1981 et majorée par le Décret N°82-501 du 16 mars 1982

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
GRILLE DES SALAIRES N° 3
DES EMPLOYES DES PHARMACIES D'OFFICINES
APPLICABLE A PARTIR DU 1/5/1995

NB: Les Salaires de cette Grille comprennent l'Indemnité Complémentaire Provisoire instituée par le Décret N°81-437 du 7 avril 1981 et majorée par le Décret N°82-501 du 16 mars 1982

Journial Officiel de la République Tunisienne - 10 Août 1993