Arrêté du ministre de l'intérieur du 27 juin 1995, portant ouverture d'un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant au moins à la catégorie huit dans le grade d'adjoint technique exerçant dans quelques municipalités et à leur profit

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements pblics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985, portant statut particulier du corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 85-1215 du 5 octobre 1985, portant statut particulier du corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements pblics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 88-1864 du 3 novembre 1988,

Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans les cadres des fonctionnaires,

Vu l'arrêté du 30 novembre 1990, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 8 et 9 dans le grade d'adjoint technique,

Arrête :

Article premier. - Est ouvert au profit de quelques municipalités un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant au moins à la catégorie huit dans le grade d'adjoint technique définis ainsi qu'il suit :

Art. 2. - Les épreuves de l'examen se dérouleront à Tunis le 5 novembre 1995 et jours suivants.

Art. 3. - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 5 octobre 1995.

Tunis, le 27 juin 1995.

Le Ministre de l'Intérieur
Mohamed Jegham

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui