Ministère de l'intérieur

Arrêté du ministre de l'intérieur du 27 juin 1995, portant ouverture d'un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant au moins à la catégorie cinq dans le grade de dactylographe exerçant dans quelques municipalités et à leur profit

Publié au Journal Officiel n° 54 du 7 juillet 1995, page 1459

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n°75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble les tetes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu la loi n°83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'état, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les tetes qui l'on modifiée ou complétée,

Vu le décret n°85-267 du 15 février 1985, portant statut particulier du corps administratif commun des administrations publiques ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n°85-1215 du 5 octobre 1985, portant statut particulier du corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif tel qu'il a été modifié et complété par le décret n°88-1864 du 3 novembre 1988,

Vu le décret n°85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans les cadres des fonctionnaires,

Vu l'arrêté du 27 septembre 1988, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5 - 6 et 7 dans le grade de dactylographe,

Arrête :

Article premier - Est ouvert au profit de quelques municipalités un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant au moins à la catégorie cinq dans le grade de dactylographe définis ainsi qu'il suit :

p. 1460
La Municipalité intéresséeN. de postes mis à l'examen
Municipalité de Tunis3
Municipalité de Bardo1
Municipalité de La Goulette1
Municipalité de Sidi Bou Saïd1
Municipalité de l'Ariana3
Municipalité de Tébourba1
Municipalité de Hammam Lif1
Municipalité de Ben Arous1
Municipalité de Bizerte2
Municipalité de Tinja1
Municipalité de Kalaâ Khasba1
Municipalité de Nebeur1
Municipalité de Jendouba1
Municipalité de Sbiba1
Municipalité de Nasrallah1
Municipalité de Sfax4
Municipalité de Kerkenah1
Municipalité de Gabès2
Municipalité de Mareth1
Municipalité de Médenine1
Municipalité de Jerba Houmt Souk2
Municipalité de Jerba Midoun1
Municipalité de Monastir4
Municipalité de Bekalta1
Municipalité de Sidi Ameur1
Municipalité de Metlaoui1
Municipalité de Redayef1
Municipalité de Kattar1

Art. 2 - les épreuves de l'examen se dérouleront à Tunis le 24 septembre 1995 et jours suivants.

Art. 3 - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 24 août 1995.

Tunis, le 27 juin 1995.

Le Ministre de l'Intérieur
Mohamed Jegham

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

Citer : Arrêté du ministre de l'intérieur du 27 juin 1995, JORT n° 54 du 7 juillet 1995, p. 1459.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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