Le Président de la République,
Sur proposition des ministres de l'intérieur et des finances,
Vu la loi n° 75-36 du 14 mai 1975, relative au fonds commun des collectivités locales, telle qu'elle a été modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 95-45 du 8 mai 1995,
Décrète :
Article premier. - La réserve du fonds commun des collectivités locales dont le montant s'élève à vingt sept millions deux cent cinquante mille dinars au titre de l'année 1995 est répartie comme suit :
| - Municipalité de Tunis | 4.000.000 D |
|---|---|
| - District de Tunis | 920.000 D |
| - Caisse des prêts et de soutien des collectivités locales | 8.750.000 D |
| - Municipalités sièges des gouvernorats | 2.300.000 D |
| - Office national d'assainissement | 7.600.000 D |
| - Conseil régional de Tunis | 580.000 D |
| - Office national de la protection civile | 3.100.000 D |
Art. 2. - Les ministres de l'intérieur et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 juin 1995.
Zine El Abidine Ben Ali