Le Président de la République,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes telle qu'elle a été modifiée et complétée par les textes subséquents,
Vu la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivités publiques locales et notamment son article 11,
Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux,
Vu le décret n° 90-1960 du 20 novembre 1990, portant réaménagement des droits, taxes et redevances que les collectivités publiques locales sont autorisées à percevoir,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Le droit général de stationnement, mentionné à l'article 4 du décret n° 90-1960 susvisé et exigible dans les marchés de gros sur tout genre de poisson et autres produits de mer, est fixé à 1% du produit de la vente.
Art. 2. - Le droit de criée, mentionné à l'article 4 du décret n° 90-1960 susvisé et exigible dans les marchés de gros sur tout genre de poisson et autres produits de mer, est fixé à 1% du produit de la vente.
Art. 3. - Les ministres de l'intérieur et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 juin 1995.
Zine El Abidine Ben Ali