Le ministre du transport,
Vu la loi n° 95-33 du 14 avril 1995, portant organisation des professions de la marine marchande et notamment son article 8,
Arrête :
Article premier. - Les moyens matériels minima requis pour l'inscription sur le registre de ravitailleur de navires, sont remplis si l'intéressé justifie :
1 - qu'il est propriétaire ou locataire dans chaque port où il exercera son activité d'un local à usage de bureau ayant une surface minimale de 50 m², équipé des moyens de communication suivants : téléphone, fax ou télex,
2 - qu'il est propriétaire d'un véhicule utilitaire en bon état d'exploitation et qu'il assure le transport des produits alimentaires périssables par un moyen de transport frigorifique.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 septembre 1995.
Le Ministre du Transport
Mondher Zenaïdi
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui