Art. 2. - Les articles 8, 10 et 17 de la loi n° 89-9 du 1er février 1989 relative aux participations et entreprises publiques telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994 sont abrogés et remplacés par les articles suivants :
Art. 8. (nouveau) - Sont considérés des entreprises publiques au sens de la présente loi :
- les établissements publics à caractère non administratif et dont la liste est fixée par décret
- les sociétés dont le capital est entièrement détenu par l'Etat
- les sociétés dont le capital est détenu par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics et les sociétés dont le capital est détenu entièrement par l'Etat à plus de 50% chacun individuellement ou conjointement.
Sont considérées participations publiques, les participations de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics et des sociétés dont le capital est entièrement détenu par l'Etat.
Art. 10. (nouveau) - Le nombre des membres des conseils d'administration des entreprises publiques ne peut excéder 12 membres.
Les attributions de ces conseils sont celles prévues par le code du commerce, cependant, leurs délibérations ne prennent effet qu'après approbation par l'autorité de tutelle.
Ils sont chargés notamment de :
- arrêter la politique générale en matières technique-commerciale et financière et en assurer le suivi d'exécution
- arrêter les bilans et les comptes de gestion et de résultats
- arrêter les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et suivre leur exécution
- arrêter les contrats-programmes de l'entreprise et suivre leur exécution
- approuver dans le cadre de la réglementation en vigueur, les marchés passés par l'entreprise ainsi que leur règlement définitif,
- approuver les conventions d'arbitrage et les clauses arbitrales et les transactions réglant les différends conformément à la législation et à la réglementation en vigueur
- proposer l'organisation des services de l'entreprise et, le cas échéant, le statut particulier de son personnel.
Les attributions susvisées ne peuvent faire l'objet d'aucune délégation.
Les membres des conseils d'administration des entreprises publiques peuvent, pour l'exécution de leur mission, demander communication de tous documents ou comptes et en prendre connaissance sur place.
Art. 17. (nouveau) - Le statut particulier du corps des contrôleurs d'Etat est fixé par décret.
Ce statut peut déroger à certaines dispositions de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, qui ne répondraient pas à la nature des fonctions des agents du corps des contrôleurs d'Etat.
Des fonctionnaires en activité n'appartenant pas au corps susvisé peuvent être chargés des missions de contrôleur d'Etat.
Art. 3. - Il est ajouté à la loi susvisée n° 89-9 du 1er février 1989 les articles 10 (bis), 11 (bis) et 22 (bis) suivants :
Art. 10 (bis) - L'organigramme des entreprises publiques ainsi que les conditions et les modes de nomination aux emplois fonctionnels sont fixés par décret. Leur loi des cadres est approuvée par arrêté de l'autorité de tutelle.
Art. 11. (bis) - Le concours est la règle essentielle de recrutement du personnel permanent, contractuel et temporaire des entreprises publiques. Il ne peut être dérogé à cette règle que dans les conditions et selon les modalités fixées par décret.
Art. 12. (bis) - Nonobstant les dispositions législatives et réglementaires contraires, l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques peut être désignée et remplacée par décret. L'autorité de tutelle est chargée notamment de :
- l'approbation des budgets prévisionnels et des contrats-programmes des entreprises publiques et du suivi de leur exécution
- l'approbation des délibérations des conseils d'administration des entreprises publiques.
Pour les entreprises publiques n'ayant pas d'assemblées générales, l'autorité de tutelle exerce les attributions de ces dernières.
Les modalités d'approbation des documents susvisés sont fixées par décret.
Art. 4. - Il est ajouté un titre IV à la loi susvisée n° 89-9 du 1er février 1989 comprenant les articles 33-7, 33-8, 33-9, 33-10, 33-11, 33-12, 33-13 suivants :
Titre V : Les obligations mises à la charge des établissements publics n'ayant pas un caractère administratif
Art. 33-7 - Sont soumis aux dispositions du présent titre les établissements publics à l'exception des :
- établissements publics à caractère administratif
- établissements publics à caractère non administratif dont la liste est fixée par décret et qui sont visés à l'article 8 de la présente loi
- chambres d'agriculture créées conformément à la loi n° 88-27 du 25 avril 1988
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 24 juillet 1996.
p. 1639- chambres de commerce et d'industrie créées conformément à la loi n° 88-43 du 19 mai 1988 telle que modifiée et complétée par la loi n° 92-112 du 23 novembre 1992
- centres techniques créés conformément à la loi n° 94-123 du 28 novembre 1994
- groupements interprofessionnels créés conformément à la loi n° 93-84 du 26 juillet 1993.
Art. 33-8. - Les établissements publics visés par l'article 33-7 de la présente loi sont dirigés par un directeur général nommé par décret.
Le directeur général représente l'entreprise auprès des tiers et dans tous les actes civils et administratifs. Ses attributions sont fixées par décret.
Art. 33-9 - Il est créé, dans chaque établissement public visé par l'article 33-7 de la présente loi un conseil d'entreprise à caractère consultatif.
Les conseils d'administration des établissements publics visés par l'article 33-7 de la présente loi créés avant la parution de la présente loi remplacée par des conseils d'entreprise consultatifs.
Les attributions de ce conseil, sa composition, les modalités de son fonctionnement, les conditions et les modes de désignation de ses membres sont fixés par décret.
Les membres de ce conseil sont soumis aux dispositions de l'article 5 de la présente loi.
En outre, ces membres bénéficient de l'indemnité prévue par la loi n° 59-84 du 21 juillet 1959 telle que modifiée par la loi n° 67-35 du 5 août 1967 portant création d'un compte spécial du trésor intitulé compte d'emploi des frais de contrôle financier, des jetons de présence et trantièmes revenant à l'Etat.
Peuvent être créés par décret dans les établissements publics visés par l'article 33-7 de la présente loi selon la nature de ses activités des comités consultatifs à caractère technique ou scientifique.
Art. 33-10. - La loi des cadres, l'organigramme ainsi que les conditions et les modes de nomination aux emplois fonctionnels dans les établissements publics visés par l'article 33-7 de la présente loi sont fixés par décret.
Art. 33-11. - Sont soumis aux dispositions des articles 11 (bis), 12, 14, 15 et 16 de la présente loi les établissements publics visés par l'article 33-7 de la présente loi.
Art. 33-12. - Les marchés des travaux, des fournitures, des services et des études conclus par les établissements publics visés par l'article 33-7 de la présente loi sont soumis aux dispositions et mesures fixées par décret.
Art. 33-13 - Nonobstant les dispositions législatives et réglementaires contraires, l'autorité de tutelle sur les établissements publics visés par l'article 33-7 de la présente loi peut être remplacée par décret.
L'autorité de tutelle est chargée notamment de :
- l'approbation des budgets prévisionnels, et des contrat-objectifs et le suivi de leur exécution
- l'approbation des bilans et des comptes de gestion et de résultats
- l'approbation des conventions d'arbitrage et des clauses arbitrales et des transactions réglant les différends conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Les modes d'approbation des documents susvisés sont fixés par décret.
Art. 5. - Le dernier paragraphe de l'article 15 de la loi susvisée n° 89-9 du 1er février 1989 est supprimé.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 29 juillet 1996.
Zine El Abidine Ben Ali