Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique - Est ratifié le protocole annexé à la présente loi, signé à Montréal le 29 septembre 1995 et concernant le texte authentique quinquelingué de la convention relative à l'aviation civile internationale conclue à Chicago le 7 décembre 1944.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 6 novembre 1996.
Zine El Abidine Ben Ali
Article unique - Est autorisée l'adhésion de la République Tunisienne à la convention portant création de l'organisation arabe de l'aviation civile (1).
Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique - Est ratifié le protocole annexé à la présente loi, signé à Montréal le 29 septembre 1995 et concernant l'amendement du dernier paragraphe de la convention relative à l'aviation civile internationale conclue à Chicago le 7 décembre 1944.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 6 novembre 1996.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 29 octobre 1996.