Loi n° 96-86 du 6 novembre 1996, modifiant et complétant le code de la comptabilité publique (1)

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 29 octobre 1996.

Article premier - Sont modifiées les dispositions des articles 67, 133, 134, 151 bis, 166, 176, 178, 181, 184, 184 bis, 185, 188, 189, 190, 191, 192, 194, 198, 208, 209, 224, 226 bis, 227, 228, 229, 232, 233, 236, 245 et 248 du code de la comptabilité publique promulgué par la loi 73-81 du 31 décembre 1973, comme suit :

Article 67 (nouveau) - aucune participation au capital d'une société, sous forme d'apport en espèces ou en nature, ne peut être prise par l'Etat ou par un établissement public que dans les limites de l'autorisation donnée par la loi de finances.

Pour les collectivités locales, cette autorisation est donnée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des participations publiques.

Article 133 (nouveau) - "les ordonnances de paiement des dépenses du budget de l'Etat émises par les ordonnateurs principaux sont assignées sur la caisse des payeurs, celles relatives aux dépenses des fonds du trésor sont assignées sur la caisse du trésor général.

Sauf dérogation accordée par le ministre des finances, les mandats de paiement émis par les ordonnateurs secondaires sont assignés sur la caisse du receveur du conseil de région du gouvernorat ou de la circonscription de leur résidence administrative".

Article 134 (nouveau) - "les frais de justice en matière criminelle, de police correctionnelle et de simple police et les frais assimilés sont assignés payables sur la caisse du receveur du conseil de région établi auprès du tribunal compétent".

Article 151 bis (nouveau) - "les dépenses financées par des emprunts extérieurs affectés et contractés par l'Etat, sont soumises aux règles du présent code sous réserve des dérogations ci-après :

• Le règlement de ces dépenses est effectué par le prêteur sur la base d'une demande de tirage émanant du gestionnaire du projet dûment habilité à cet effet. Cette demande, qui tient lieu d'une ordonnance de paiement, doit être appuyée des pièces justificatives attestant ces dépenses.

• Les demandes de tirage prises en charge par le comptable assignataire doivent comporter un visa dont les conditions sont fixées par le ministre des finances.

La contrepartie de ces dépenses est comptabilisée en recettes au titre de "ressources d'emprunts extérieurs affectées".

Article 166 (alinéa 2 nouveau) - "au vu de l'ordonnance émise à cet effet, le payeur assignataire vire la somme allouée au compte courant bancaire du poste intéressé".

Article 176 (nouveau) - "les comptables de l'Etat sont les suivants :

• le trésorier général,
• le payeur général,
• les payeurs,
• les receveurs des finances,
• les trésoriers régionaux,
• les comptables des postes diplomatiques et consulaires à l'étranger,
• le garde magasin du timbre,
• l'agent comptable central du domaine privé de l'Etat,

En outre, des comptables publics peuvent être nommés par arrêtés du ministre de finances auprès des services administratifs, pour effectuer des attributions comptables précises conformément aux règles du présent code.

Article 178 (alinéa premier nouveau) - "le trésorier général est le comptable payeur des dépenses publiques engagées et ordonnancées et imputables sur les fonds du trésor".

Article 181 (nouveau) - "Il est proposé aux dépôts et consignations se rattachant aux services du trésor et qui ne relèvent pas de la compétence des trésoriers régionaux".

Article 184 (alinéa 2 nouveau) - "en cette qualité, il gère le compte du trésor ouvert à la Banque centrale de Tunisie, centralise dans ses écritures les opérations budgétaires et de trésorerie effectuées, sous leur responsabilité, par les comptables de l'État et constate les écritures de fin d'année permettant de dresser les comptes annuels de l'État. Et il est chargé de la mise en état d'examen des comptes de gestion présentés par les trésoriers régionaux et de procéder à leur visa pour conformité avec les écritures intérieures des comptables intéressés avant de les transmettre au greffe de la cour des comptes avant le 31 juillet de l'année suivant celle au titre de laquelle ils sont établis".

Article 184 bis (nouveau) - "le payeur général procède au contrôle et à la vérification des opérations comptables effectuées par les payeurs et les comptables des postes diplomatiques et consulaires à l'étranger.

Il est également chargé de la mise en état d'examen des comptes de gestion présentés par ces comptables et de procéder au visa pour conformité desdits comptes avec leurs écritures intérieures avant de les transmettre au greffe de la cour des comptes avant le 31 juillet de l'année suivant celle au titre de laquelle ils sont établis.

En outre, le payeur général est chargé du paiement des dépenses du budget de l'État engagées et ordonnancées par les ordonnateurs principaux et secondaires de l'État non accrédités auprès d'autres comptables assignataires".

Article 185 (nouveau) - "les receveurs des finances effectuent sous leur responsabilité personnelle le recouvrement des impôts, taxes, produits et revenus de l'État dont la perception leur est confiée par les arrêtés ou les instructions du ministre des finances.

Ils procèdent également à la liquidation et à la perception des droits au comptant exigibles des redevables relevant de leur circonscription ou des circonscriptions d'autres comptables selon les instructions du ministre des finances."

Article 188 (alinéa 1 et alinéa 2 nouveaux) - "les receveurs des finances sont seuls chargés de la prise en charge et du recouvrement des produits, créances et revenus résultants de titres de perception préexistants, établis par les autorités administratives ou judiciaires et constatés dans leurs écritures par les trésoriers régionaux.

Ils assurent ce recouvrement sous leur entière responsabilité, soit directement soit par l'intermédiaire d'autres receveurs des finances".

Article 189 (alinéa 1 nouveau) - "Pour les produits, revenus et droits constatés dans leurs écritures, les receveurs des finances établissent le 31 décembre de chaque année et produisent aux trésoriers régionaux à l'appui de leur compte destiné à la cour des comptes."

Article 190 (nouveau) - "le receveur des finances chargé de la gestion comptable du conseil de région est comptable-payeur des dépenses publiques mandatées par les ordonnateurs secondaires du budget de l'État et assignées payables sur sa caisse.

Il est également chargé du paiement des frais de justice en matière criminelle, de police correctionnelle et de simple police et des frais assimilés du tribunal auprès duquel il est établi.

Article 191 (nouveau) - "le receveur des finances n'a pas la qualité de comptable payeur des dépenses du budget de l'État; Il ne peut, dès lors, payer aucun bon de caisse ou exécutoire sans le visa du comptable assignataire de la dépense; Toutefois il acquitte, sans son autorisation préalable et dans les conditions fixées par les règlements, mais pour son compte les frais urgents de justice criminelle."

Article 192 (nouveau) - "le trésorier régional procède au contrôle et à la vérification des opérations comptables tant en recettes qu'en dépenses effectuées par les comptables publics de sa circonscription selon les instructions du ministre des finances.

Ils est également chargé de la mise en état d'examen de leurs comptes de gestion et du visa pour conformité avec les écritures intérieures des comptables intéressés avant de les transmettre au greffe de la cour des comptes avant le 31 juillet de l'année suivant celle au titre de laquelle ils sont établis".

Article 194 (nouveau) - "le garde magasin du timbre est chargé de la gestion comptable du magasin du timbre.

A ce titre, il prend en charge dans ses écritures les papiers timbrés, timbres mobiles, formules et vignettes destinés à la vente et dont la garde lui est confiée, veuille à leur conservation en vue d'approvisionner les recettes des finances chargées de la débite."

Article 198 (alinéa 2 nouveau) - "ces documents sont fournis dans les délais prévus par les instructions à savoir :

• au trésorier régional par les receveurs de sa circonscription
• au payeur général par les payeurs et les comptables des postes diplomatiques et consulaires à l'étranger
• au trésorier général par les trésoriers régionaux
• au ministre des finances par le trésorier général, le payeur général et le garde magasin du timbre."

Article 208 (alinéa 2 (2°) nouveau) - "des développements des produits par titre, partie, catégorie et article du budget indiquant les prévisions du budget et les recouvrements effectués".

Article 209 (alinéa premier nouveau) - "le ministre des finances procède à la mise en état d'examen des comptes de gestion établis par le trésorier général, le payeur général et le garde magasin du timbre et les fait parvenir, après les avoir visés pour conformité avec les écritures intérieures des comptables intéressés, au greffe de la cour des comptes avant le 31 juillet de l'année suivant celle au titre de laquelle ils sont établis."

Article 224 (nouveau) - "les opérations de recettes et des dépenses du budget annexe sont exécutées par un agent comptable central nommé par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre intéressé.

Certaines attributions de l'agent comptable central peuvent être confiées par arrêté du ministre concerné à des receveurs régionaux du budget annexe nommés dans les mêmes conditions"

Article 226 bis (nouveau) - "le receveur régional du budget annexe a la qualité de comptable principal il est comme tel justiciable de la cour des comptes.

Outre, les opérations qui lui sont confiées par la législation et la réglementation en vigueur, le receveur régional peut être chargé des fonctions d'ordonnateur secondaire du budget annexe.

Dans ce cas le paiement des dépenses mandatées par le receveur régional, relève de la compétence d'un receveur particulier du budget annexe"

Article 227 (nouveau) - "le receveur régional du budget annexe procède au contrôle, à la vérification et à la centralisation des opérations comptables tant en recettes qu'en dépenses, effectuées par les receveurs particuliers du budget annexe de sa circonscription.

Ces derniers sont, en effet en ce qui concerne la comptabilité sous la surveillance, la direction et la responsabilité du receveur régional qui reprend dans ses propres écritures toutes leurs opérations."

Article 228 (alinéa 1 nouveau) - "les receveurs régionaux et les receveurs particuliers du budget annexe sont chargés du recouvrement des produits dont la perception leur est confiée ainsi que de toutes opérations de recettes ou de dépenses prévues par les règlements particuliers du service intéressé."

Article 229 (nouveau) - "les receveurs particuliers du budget annexe fournissent au receveur régional une comptabilité mensuelle et un compte de gestion annuel appuyé des pièces justifiant les dépenses.

Le receveur régional procède à la mise en état d'examen des comptes de gestion présentés par les receveurs particuliers chargés du paiement des dépenses du budget annexe et les fait parvenir au greffe de la cour des comptes après les avoir visé pour conformité avec les écritures intérieures des comptables intéressés;

Les receveurs régionaux du budget annexe présentent une comptabilité mensuelle ainsi qu'un compte de gestion annuel appuyé des pièces justifiant les dépenses à l'agent comptable central qui procède à sa mise en état d'examen et les fait parvenir au greffe de la cour des comptes après les avoir visé pour conformité avec les écritures intérieures des comptables intéressés.

Article 232 (nouveau) - "l'agent comptable central et les receveurs régionaux tiennent chacun en ce qui le concerne une ou plusieurs comptabilités matières de biens meubles et immeubles et valeurs appartenant aux services dotés d'un budget annexe".

Article 233 (nouveau) - "l'agent comptable central du budget annexe centralise dans ses écritures toutes les opérations effectuées par les receveurs régionaux du budget annexe;

il établit en sa qualité de chef de la comptabilité générale en fin d'année un compte général d'exploitation, un compte de pertes et profits et un bilan."

Article 236 (nouveau) - "les établissements publics sont placés sous la tutelle du ministre dont ils relèvent.

Ils sont administrés, sous réserve des dispositions prévues par les textes qui les régissent, par un directeur ou un administrateur sous le contrôle de conseils ou commissions dont la composition, les prérogatives et le mode de fonctionnement sont fixés par décret."

Article 245 (alinéa 1 et alinéa 2 nouveaux) - "les dépenses sont engagées, liquidées et ordonnancées par le chef de l'établissement, sous réserve de l'avis préalable de la commission consultative dans les cas prévus par le règlement fixant les attributions de cette commission.

Les ordonnateurs secondaires auxquels sont délégués des crédits, procèdent aux mêmes opérations.

Les opérations ci-dessus sont soumises au visa du service de contrôle des dépenses publiques. ce visa est effectué selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur par voie d'engagements provisionnels, dans la limite de la moitié (1/2) des crédits ouverts et ce pour les établissements dont le budget dépasse un montant fixé par décret."

Article 248 (nouveau) - "les dépenses des établissements publics sont effectuées conformément aux règles prescrites par le titre II du présent code relatif au budget de l'État.

Toutefois le règlement des fournitures, travaux et services réalisés pour le compte des établissements publics peut être effectué par chèque tiré sur le trésor ou par chèque postal. Le chèque remis doit être barré, non endossable et libellé au nom du véritable créancier qui est tenu de dater et signer son acquit sur l'ordonnance de paiement en la présence du comptable de l'établissement. L'acquit ne doit contenir ni restriction ni réserve.

Dans tous les cas, le comptable doit refuser le paiement des dépenses assignées sur sa caisse en cas de manque de fonds disponibles chez l'établissement."

Art. 2. - Sont ajoutés au chapitre III du titre II du code de la comptabilité publique les articles 184 ter et 192 bis suivants :

Article 184. ter. - Le payeur est le comptable assignataire chargé dans les formes tracées par le chapitre II ci-dessus, du paiement des dépenses d'un chapitre du budget de l'État, engagées et ordonnancées par les ordonnateurs principaux de l'État et des dépenses engagées et mandatées par les ordonnateurs secondaires non accrédités auprès des receveurs des conseils de région.

Il effectue toutes recettes inhérentes à sa fonction de payeur. Il exécute en outre des opérations de trésorerie pour le compte de tiers ou de divers correspondants autorisés par le ministre des finances."

Article 192 bis - "Les trésoriers régionaux sont chargés, outre les fonctions qui leur sont confiées par la législation et la réglementation en vigueur, d'effectuer des opérations pour le compte de tiers ou de divers correspondants autorisés par le ministre des finances.

Ils sont préposés aux dépôts et consignations se rattachant aux services du trésor et prononcés par les autorités judiciaires de leur circonscription suivant les instructions du ministre des finances.

Ils effectuent également pour le compte du trésorier général les opérations de mouvements de fonds au plan régional".

Art. 3. - Sont abrogés les articles 151 ter, 151 quater et 151 quinto du code de la comptabilité publique.

Art. 4. - Le chapitre III du titre II du code de la comptabilité publique comprend sept sections comme suit :

Section 1 : "Le trésorier général" comportant les articles 177, 178, 179, 180, 181, 182, 183 et 184.

Section 2 : "Le payeur général" comportant l'article 184 bis.

Section 3 : "Les payeurs" comportant l'article 184 ter.

Section 4 : "Les receveurs des finances" comportant les articles 185, 186, 187, 188, 189, 190 et 191.

Section 5 : "Les trésoriers régionaux" comportant les articles 192 et 192 bis.

Section 6 : "Les comptables des postes diplomatiques et consulaires à l'étranger" comportant l'article 193.

Section 7 : "Les comptables en matières" comportant les articles 194 et 195.

Art. 5. - La dénomination de "receveur régional des finances" citée dans les dispositions du code de la comptabilité publique est remplacée par la dénomination de "trésorier régional".

Art. 6. - L'expression "le ministre des finances" citée dans les dispositions du code de la comptabilité publique est remplacée par l'expression "le ministre des finances ou celui ayant reçu délégation du ministre des finances à cet effet".

Art. 7. - La dénomination "établissement public administratif" citée dans les dispositions du code de la comptabilité publique est remplacée par la dénomination de "établissement public".

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Tunis, le 6 novembre 1996.

Zine El Abidine Ben Ali