Loi n° 97-60 du 28 juillet 1997, amendant la loi n° 72-2 du 15 février 1972, portant réforme du régime de prévoyance sociale des fonctionnaires (1)

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier. - Les dispositions de l'article 2, alinéa c, de la loi n° 72-2 du 15 février 1972, portant réforme du régime de prévoyance sociale des fonctionnaires sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Art. 2. alinéa C. (nouveau). - Les enfants mineurs s'ils sont à charge et non assurés. Toutefois, le droit au bénéfice des soins est ouvert au-delà de 20 ans au titre des enfants qui, par suite d'infirmité ou de maladie incurable, sont dans l'impossibilité permanente et absolue de se livrer à un travail salarié, quand ils ne

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 24 juillet 1997.

sont pas pris en charge par un organisme privé, bénéficiant de l'aide de l'Etat ou des collectivités locales, ainsi qu'au profit de la fille tant qu'elle ne dispose pas des ressources ou que l'obligation alimentaire n'incombe pas à son époux.

Art. 2. - La présente loi prend effet à compter du 1er mai 1997.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 28 juillet 1997.

Zine El Abidine Ben Ali