Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. - Les dispositions de l'article 41, alinéa 3 et 64 de la loi n° 81-6 du 12 février 1981, organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Art. 41. alinéa 3. (nouveau). - Ses enfants mineurs, s'ils sont à charge et non assurés. Toutefois, le droit au bénéfice des soins est ouvert au-delà de 20 ans au titre des enfants qui, par suite d'infirmité ou de maladie incurable, sont dans l'impossibilité permanente et absolue de se livrer à un travail salarié, quand ils ne sont pas pris en charge par un organisme privé, bénéficiant de l'aide de l'Etat ou des collectivités locales, ainsi qu'au profit de la fille tant qu'elle ne dispose pas des ressources ou qu'elle n'est pas à la charge de son mari.
Art. 64. (nouveau). - Chaque orphelin mineur d'un bénéficiaire d'une pension d'invalidité ou de vieillesse, ou d'un assuré remplissant à la date de son décès la condition de stage requise pour l'ouverture du droit à pension d'invalidité ou de vieillesse, a droit à une pension temporaire d'orphelin dans les conditions suivantes :
a - jusqu'à l'âge de 16 ans sans condition,
b - jusqu'à l'âge de 21 ans, sur justification de la poursuite de leurs études dans un établissement d'enseignement secondaire, technique ou professionnel, public ou privé,
c - jusqu'à l'âge de 25 ans sur justification de la poursuite des études supérieures, et à condition qu'il ne soit pas bénéficiaire d'une bourse universitaire,
d - à la fille tant qu'elle ne dispose pas des ressources ou que l'obligation alimentaire n'incombe pas à son époux,
e - sans limitation d'âge lorsque l'orphelin est atteint d'une affection incurable ou d'une infirmité qui le rend absolument incapable de se livrer à une quelconque activité remunerée.
Art. 2. - La présente loi prend effet à compter du 1er mai 1997.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 28 juillet 1997.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 24 juillet 1997.