Le Président de la République.
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée et notamment son article 8,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997, portant loi de finances pour la gestion 1998,
Vu la loi n° 97- du 29 décembre 1997, portant loi de finances pour la gestion 1998 et notamment son article 89,
Vu le décret n° 95-851 du 8 mai 1995, relatif à l'institution d'un prélèvement sur les bovins vivants et la viande bovine,
Vu l'avis du ministre de l'agriculture,
Vu l'avis du ministre du commerce,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Sont suspendus les droits de douane, la taxe sur la valeur ajoutée et le prélèvement sur les bovins vivants dus sur les veaux relevant du numéro 010290.9 du tarif des droits de douane et importés par les personnes autorisées par les services compétents du ministère de l'agriculture et ce, dans la limite d'un contingent global de 4.000 veaux.
Art. 2. - Les dispositions du présent décret s'appliquent à partir du premier mois de 1998 jusqu'au 31 décembre 1998.
Art. 3. - Les ministres des finances, du commerce et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis le 29 décembre 1997.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 4