Décret n° 97-2516 du 29 décembre 1997, fixant les avantages fiscaux accordés à l'acquisition des véhicules de transport public des personnes et les conditions d'octroi de ces avantages

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée et notamment son article 8,

Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation et notamment son article 6,

Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997, portant loi de finances pour la gestion 1998,

Vu l'avis du ministre du commerce,

Vu l'avis du ministre du transport,

Vu l'avis du tribunal administratif ;

Décrète :

Article premier. - Sont réduits à 10 % les taux de droit de consommation et est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'acquisition des véhicules automobiles repris au numéro de position 87-03 du tarif des droits de douane et destinés au renouvellement du parc des voitures de type "taxi" ou "louage".

Les avantages fiscaux prévus par le présent article sont accordés aux personnes physiques disposant et exploitant des autorisations de transport public de personnes par des voitures de type "taxi" ou "louage" avant la date du 28 février 1989 et qui n'ont pas bénéficié des mêmes avantages fiscaux dans le cadre des décrets conjoncturels précédents.

Art. 2. - Sont réduits à 30 % les taux de droit de consommations dus à l'acquisition des véhicules automobiles repris au numéro de position 87.03 du tarif des droits de douane et destinés à l'extension du parc des voitures de type "taxi" ou "louage".

L'avantage fiscal prévu par le présent article est accordé aux personnes physiques disposant d'autorisations de transport public de personnes par des voitures de type "taxi" ou "louage" après la date du 27 février 1989.

Art. 3. - Est réduit à 10 % le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et est suspendu le droit de consommation dus à l'acquisition des véhicules automobiles repris au numéro de position 87-03 du tarif des droits de douane et destinés au transport rural de personnes.

Les avantages fiscaux prévues par le présent article sont accordés aux personnes physiques disposant d'autorisations de transport rural de personnes.

Art. 4. - Les avantages fiscaux prévus par les articles premier, 1 et 3 du présent décret sont accordés, une seule fois tous les sept ans au vu d'une décision du ministre des finances, prise après avis de la commission nationale créée en 1994.

La durée de validité des décisions d'octroi des avantages fiscaux visées au présent article est fixée à un an à partir de la date de leur émission. Cette durée peut être prorogée pour une même période dans les cas dûment justifiés.

Art. 5. - L'octroi des avantages fiscaux prévus aux articles 1 et 3 du présent décret conformément aux dispositions de l'article 4 ci-dessus ne concerne que les demandes transmises à la commission nationale créée en 1994 avant la date du premier janvier 1998.

Art. 6. - Les concessionnaires agréés bénéficient des avantages fiscaux prévus aux articles premier, 2 et 3 du présent décret, à l'acquisition des véhicules de type taxi ou de transport rural auprès des fabricants locaux selon le cas et sur la base des décisions délivrées par le ministre des finances conformément aux dispositions de l'article 4 de ce décret et de la condition que ces véhicules soient vendus aux bénéficiaires des mêmes décisions.

Art. 7. - Les entreprises de leasing bénéficient des avantages fiscaux prévus aux articles premier, 2 et 3 du présent décret, à l'acquisition des véhicules de type taxi ou louage et des véhicules de transport rural des personnes et de la condition que ces véhicules soient acquis dans le cadre d'un contrat de leasing conclu avec les personnes bénéficiaires des décisions des avantages fiscaux octroyées dans ce cadre.

Dans ce cas, est suspendu la taxe sur la valeur ajoutée pour les opérations de location des véhicules dans le cas du contrat sus-indiqué.

Art. 8. - Les certificats d'immatriculation des véhicules automobiles bénéficiant des avantages fiscaux prévus par le contrat de décret doivent comporter la mention "véhicule automobile pendant cinq ans". La période d'incessibilité est comptée à partir de la date d'immatriculation du véhicule manuelle.

Art. 9. - La cession des véhicules automobiles bénéficiant des avantages fiscaux prévus par le présent art. est avant l'expiration du délai de cinq ans prévu à la date de 8 ci-dessus, au profit des personnes disposant des dispositions de transport public de personnes, pour être affectées au même usage, est subordonnée à la production de l'une décision du ministre des finances après avis de la commission nationale créée en l'objet.

Les nouveaux certificats d'immatriculation doivent comporter la mention "véhicule incessible" avec indication de période restante par rapport à la période de cinq ans prévue par l'article 8 du présent décret.

La cession des véhicules automobiles bénéficiant du délai fiscal privilégié avant l'expiration du délai de cinq ans, est de les destiner à un autre usage, est subordonnée à l'attention des droits et taxes dus. Dans ce cas, les droits et taxes sont liquidés sur la base de la valeur du véhicule et les taxes en vigueur à la date de cession.

Art. 10. - Nonobstant les dispositions de l'article 9 du présent décret, en cas du décès du bénéficiaire du régime de privilégié avant l'expiration du délai de cinq ans, la charge demeure un droit acquis aux héritiers qui ne sont pas soumis à la condition d'incessibilité du véhicule prévue la date de 8 ci-dessus.

Art. 11. - Sont abrogées toutes les décisions relatives à la fin des avantages fiscaux dans le cadre des décrets structurels antérieurs fixant les avantages fiscaux octroyés à l'application des véhicules destinés au transport public et n'ont pas été utilisées avant le premier janvier 1998.

Les bénéficiaires des décisions visées au premier parage du présent article peuvent présenter des fonds pour leur remplacement par des nouvelles décisions dans le cadre des dispositions du présent décret. Conditions que ces demandes soient transmises à la Commission nationale visées à l'article 4 ci-dessus dans un autre dépassant par le premier octobre 1998.

Art. 12. - Les dispositions du présent décret s'appliquent à la date du premier janvier 1998 jusqu'au 31 décembre 1998.

Art. 13. - Les ministres des finances, du transport et du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 21 décembre 1997.

Zine El Abidine Ben Ali