Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le code des douanes et notamment ses articles 159 et 170.
Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur jouée.
Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation.
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits des douanes tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997, portant loi de finances pour la gestion 1998.
Vu le décret n° 93-609 du 15 avril 1993, portant suspension des droits de douane dus à l'importation des véhicules automobiles aménagés spécialement à l'usage des handicapés.
Vu l'avis du ministre des affaires sociales.
Vu l'avis du ministre du transport.
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Sont réduits conformément au tableau suivant les taux de droits de consommation dus sur les véhicules automobiles aménagés spécialement à l'usage des handicapés physiques et relevant du numéro 87-03 du tarif des droits de douanes et importés ou acquis par les personnes physiques présentes en Tunisie une seule fois tout les sept ans et ce à condition :
- qu'elles soient titulaires d'un permis de conduire adéquat.
- qu'elles soient handicapées d'un ou des deux pieds ou d'un ou des deux mains.
- que le véhicule de transport soit aménagé à son handicap.
- que le cylindrée du moteur ne dépasse pas 1700 cm³ pour les véhicules automobiles à moteur essence et 1900 cm³ pour ceux à moteur diesel.
| 4° de position | Désignation | Taux % |
|---|---|---|
| Ex 87-03 | Véhicules automobiles de tourisme destinées à l'usage des handicapés physiques : - à moteur à pistons alternatifs à allumage autre qu'à combustion interne : * d'une cylindrée n'excédant pas 1500 cm³, 30 * d'une cylindrée excédant 1300 cm³ et n'excédant pas 1500 cm³ 70 * d'une cylindrée excédant 1500 cm³ et n'excédant pas 1700 cm³ 95 |
- à moteur à pistons alternatifs à allumage par compression :
- d'une cylindrée n'excédant pas 1700 cm³ 50
- d'une cylindrée excédant 1700 cm³ et n'excédant pas 1900 cm³. 95 | |
Art. 2. - Les véhicules automobiles bénéficiant des dispositions de l'article premier ci-dessus doivent être immatriculés dans la série "RS" et le certificat d'immatriculation du véhicule dans la série minéralogique Tunisienne doit comporter obligatoirement la mention "Ce véhicule ne peut être conduit que par son propriétaire et ne peut être cédé qu'après autorisation des services de douane".
Art. 3. - La cession des véhicules automobiles bénéficiant des avantages fiscaux conformément à ce décret n'est pas parvenue au titre que les handicapés physiques est soumise au paiement des droits et taxes dus et calculés sur la taxe de la valeur du véhicule et des taux en vigueur à la date de cession.
En cas de décès du bénéficiaire, l'avantage fiscal demeure un droit acquis aux héritiers qui ne sont plus soumis à la condition d'accessibilité précitée.
Art. 4. - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret n° 93-609 du 15 mars 1993 ci-dessus visé.
Art. 5. - Les ministres des finances, des affaires sociales et du transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis le 29 décembre 1997.
Zine El Abidine Ben Ali