Le Président de la République.
Sur proposition du ministre des finances.
Vu le nombre d'heures sur la valeur ajoutée, promulguée par la loi n° 88-11 du 20 juin 1988, ensemble des textes l'ayant complété ou modifié et notamment la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour la gestion 1998.
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits des douanes tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997, portant loi de finances pour la gestion 1998.
Vu la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997 portant loi des finances pour la gestion 1998 et notamment son article 89.
Vu la loi du ministre de l'industrie.
Vu la loi du ministre de l'agriculture.
Vu la loi du tribunal administratif.