Le Président de la République.
Sur proposition du ministre des finances.
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits des douanes tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997, portant loi de finances pour la gestion 1998.
Vu la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997, portant loi de finances pour la gestion 1998 et notamment son article 89.
Vu l'avis du ministre de l'agriculture.
Vu l'avis du ministre de l'industrie.
Vu l'avis du ministre du commerce.
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Sont suspendus les droits de douane dus à l'importation des produits repris au tableau ci-après et en dans la limite des contingents fixés dans ce même tableau :
p. 5| N° tarifaire | Désignation des produits | Contingent en tonnes |
|---|---|---|
| Ex 310290.0 | Engrais minéraux ou chimiques azotés : - Autres, y compris les mélanges non visés dans les sous-positions précédentes : Ammonite 33,5%. Engrais minéraux ou chimiques phosphatés : Superphosphates triples. Engrais minéraux ou chimiques contenant deux ou trois des éléments fertilisants, azote, phosphore et potassium, autres engrais, produits du présent chapitre présentés soit en tablettes ou formes similaires, soit en emballages d'un poids brut n'excédant pas 10 kg : - hydrogénoéthaphosphate de diammonium (phosphate diaménique). | 160.000 45.000 |
| 310530.0 | - Les dispositions du présent décret s'appliquent à l'application réalisées par les personnes prises par les services compétents du ministère de l'Écologie et ce, à partir du premier janvier 1998 jusqu'au 31 octobre 1998. - Les ministres des finances, du commerce, de l'économie et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 29 décembre 1997. | 65.000 |
2. - Les dispositions du présent décret s'appliquent à l'application réalisées par les personnes prises par les services compétents du ministère de l'Écologie et ce, à partir du premier janvier 1998 jusqu'au 31 octobre 1998.
3. - Les ministres des finances, du commerce, de l'économie et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 décembre 1997.
Zine El Abidine Ben Ali
n° 97-2512 du 29 décembre 1997, portant révision des droits de douane dus à l'importation des immenses de pommes de terre.
Président de la République.
Proposition du ministre des finances.
La loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à la révision d'un nouveau tarif des droits des douanes tel que précisé, est complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997, portant loi de finances pour la 1998.
La loi n° 95-6 du 23 janvier 1995, portant ratification des droits de l'Uruguay Round.
La loi n° 97-88 du 29 décembre 1997, portant loi de 1998 et notamment son article 89.
Tunis du ministre du commerce.
Tunis du ministre de l'agriculture.
Tunis du tribunal administratif.