Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. - Sont transférés en pleine propriété à titre de participation au capital de l'office national des postes, les biens meubles et immeubles exploités dans le cadre de l'activité postale et dont l'État détient la propriété à la date de promulgation de la présente loi.
Art. 2. - L'office national des postes se substitue à l'État pour l'exécution de ses obligations et pour bénéficier de ses droits relatifs au secteur de la poste et résultant des conventions et contrats conclus avant la promulgation de la présente loi.
Art. 3. - Le personnel du ministère des communications, opérant dans le domaine postal sera intégré au sein de l'office national des postes.
Art. 4. - En cas de dissolution de l'office national des postes, son patrimoine fera retour à l'État qui exécutera les engagements contractés par l'office.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 2 novembre 1998.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 28 octobre 1998.
p. 2183